Le Ministère des Finances informe les contribuables ayant opté pour le régime des acomptes provisionnels prévu à l’article 103 du Code des Taxes sur le Chiffre d’Affaires que le délai de dépôt de la déclaration du chiffre d’affaires (série G.N°50) et de l’acquittement s’il y a lieu ,du complément de la TVA est fixé au plus tard le 20 avril 2018 .
Le dépôt et le paiement doivent s’effectuer auprès de la recette des impôts du lieu d’implantation du siège social ou du principal établissement de la société.
Il convient de rappeler que les contribuables ayant opté pour le régime des acomptes provisionnels doivent :
1) déposer chaque mois, la déclaration (série G.N°50) faisant ressortir distinctement, pour chaque taux, un chiffre d’affaires imposable égal au douzième de celui réalisé l’année précédente ;
2) acquitter les taxes correspondantes, déduction faite des taxes déductibles figurant sur leurs factures d’achats ou de services ;
3) déposer au plus tard le 20 du mois d’avril de chaque année une déclaration en double exemplaire qui indiquera leur chiffre d’affaires de l’année précédente d’une part et de s’acquitter, s’il y a lieu, du complément d’impôt résultant de la comparaison des droits effectivement dus et des acomptes versés conformément aux prescriptions ci-dessus.
En cas d’excédent, celui–ci est soit imputé sur les acomptes exigibles ultérieurement, soit restitué si le redevable a cessé d’être assujetti à l’impôt.
Le paiement du solde se fait au moyen du bordereau-avis de versement (G.N°50).
