La Direction générale des impôts (DGI), relevant du ministère des Finances, a annoncé une prorogation exceptionnelle du délai de souscription de la déclaration mensuelle série G n° 50, relative au mois de décembre 2025, au profit des contribuables relevant de la Direction des grandes entreprises.

Selon le communiqué officiel, le délai initialement prévu est reporté jusqu’au jeudi 22 janvier 2026 inclus. Cette mesure concerne l’ensemble des personnes morales et entités soumises à l’obligation de dépôt de cette déclaration fiscale mensuelle auprès de l’administration compétente.

Une mesure de souplesse administrative

La DGI précise que cette prorogation vise à permettre aux contribuables de s’acquitter de leurs obligations fiscales dans de meilleures conditions, notamment en tenant compte des contraintes organisationnelles et opérationnelles liées à la clôture de l’exercice fiscal et à la période de fin d’année.

Il s’agit d’une mesure exceptionnelle, sans modification du régime déclaratif ni du contenu de la déclaration série G n° 50, qui demeure soumise aux règles habituelles prévues par la législation fiscale en vigueur.

Maintien des obligations fiscales

Il convient de souligner que cette prorogation porte exclusivement sur le délai de dépôt et n’emporte aucune exonération ou suspension des obligations fiscales. Les contribuables concernés demeurent tenus :

• de procéder à la souscription exacte et complète de la déclaration ;
• de respecter les modalités de paiement des droits et taxes dus, le cas échéant ;
• de se conformer aux dispositions du Code des impôts directs et taxes assimilées.

À l’expiration du délai prorogé, toute déclaration déposée hors délai est susceptible d’entraîner l’application des sanctions fiscales prévues par la réglementation en vigueur.

Une démarche en faveur du civisme fiscal

Par cette décision, l’administration fiscale réaffirme sa volonté de concilier exigence de conformité fiscale et accompagnement des contribuables, dans une logique de facilitation du respect des obligations déclaratives et de consolidation du civisme fiscal.

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