Pris sur rapport conjoint du ministre de l’Intérieur, des Collectivités locales et des Transports et de la ministre du Tourisme et de l’Artisanat, ce texte actualise les prérogatives de cette commission afin de renforcer l’encadrement de l’utilisation et de l’exploitation touristiques des plages.
Une mission élargie dans la gestion des plages
Le décret modifie les articles 2 et 3 du texte de 2004 et précise davantage les missions confiées à la commission de wilaya.
Désormais, la commission est chargée d’identifier les plages pouvant être ouvertes à la baignade ainsi que celles devant faire l’objet d’une interdiction, avant de soumettre ses propositions au wali territorialement compétent.
Dans ce cadre, elle veille à identifier les plages répondant aux conditions prévues par l’article 17 de la loi n° 03-02 du 17 février 2003 fixant les règles générales d’utilisation et d’exploitation touristiques des plages.
La commission est également chargée d’entreprendre toutes les études et analyses nécessaires à l’accomplissement de ses missions.
Des propositions d’interdiction fondées sur les critères légaux
Le nouveau texte confie à la commission la mission de proposer l’interdiction d’ouverture à la baignade des plages dans les cas prévus par l’article 9 de la loi relative aux plages, mais également de celles qui ne remplissent pas les conditions exigées par l’article 17 de cette même loi.
Cette disposition vise à garantir que seules les plages répondant aux normes légales et aux conditions requises puissent accueillir les estivants.
Un rôle dans l’aménagement et l’exploitation touristique
Parmi les nouvelles prérogatives prévues par le décret figure également la proposition de délimitation des parties de plages pouvant faire l’objet de concessions conformément à l’article 22 de la loi n° 03-02.
La commission se voit en outre confier la mission d’accorder le plan d’aménagement touristique de la plage.
Elle est également habilitée à effectuer tous les contrôles relatifs à l’utilisation et à l’exploitation touristiques des plages, notamment en ce qui concerne la nature des activités commerciales autorisées sur les plages ouvertes à la baignade.
Évaluation des saisons estivales et recommandations
Le décret introduit également une mission d’évaluation périodique. La commission devra élaborer, à la fin de chaque saison estivale, un bilan évaluatif portant sur la situation des plages de la wilaya et le transmettre au wali territorialement compétent.
Elle pourra également formuler des recommandations en vue de la révision du plan d’aménagement touristique d’une plage après une ou plusieurs saisons estivales, lorsque cela s’avère nécessaire.
Modification de la composition de la commission
Le texte apporte également une modification à la composition de la commission de wilaya.
Tout en maintenant la présidence assurée par le secrétaire général de la wilaya, le décret intègre parmi ses membres le chef de la station maritime principale et/ou de la station maritime concernée.
Le commandant du groupement territorial de la Gendarmerie nationale demeure également membre de cette instance, tandis que les autres dispositions relatives à la composition de la commission restent inchangées.
Une adaptation du dispositif de gestion du littoral
À travers ces modifications, le décret exécutif n° 26-210 renforce les attributions de la commission de wilaya en matière de gestion, d’aménagement et de contrôle des plages. Il consolide également son rôle dans l’évaluation des conditions d’ouverture à la baignade et dans le suivi de l’exploitation touristique du littoral, conformément aux dispositions de la législation encadrant les plages et leur utilisation.
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