En matière interne, il y a connexité lorsque deux demandes distinctes mais très liées sur le fond sont portées devant deux juridictions différentes. Il arrive souvent que deux affaires portées devant des juridictions distinctes, aient un lien en commun et qu’à cet effet la justice administrative les fasse instruire et juger ensemble, c’est ce qui est appelé au sens du code de procédure civile et administrative algérien, la connexité. Ce principe est dicté par un souci de bonne administration de la justice. Il peut donc être demandé à l’une des juridictions saisies de se dessaisir et de renvoyer en l’état la connaissance de l’affaire et à l’autre juridiction. L’objectif est de gagner du temps et d’éviter que des décisions contradictoires ne soient rendues.
Quelles sont les règles relatives à la connexité en droit algérien ?
Définition de la connexité
L’article 55 du code de procédure civile et administrative dispose qu’ “Il y a connexité lorsqu'il existe entre des affaires portées devant des formations différentes de la même juridiction, ou devant des juridictions distinctes, un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de les faire instruire et juger ensemble."
Le dessaisissement d'une juridiction au profit d'une autre ou d'une formation au profit d'une autre, pour cause de connexité, est ordonné par la dernière juridiction saisie ou la dernière formation saisie, à la demande d’une des parties ou d'office par décision motivée.
Enfin, les décisions rendues sur les exceptions de litispendance ou de connexité s'imposent à la juridiction ou à la formation de renvoi et ne sont pas susceptibles de recours.
Connexité et droit administratif
En matière administrative, les contentieux administratifs sont présentés en première instance devant les tribunaux administratifs, et le jugement est susceptible d’appel devant le conseil d’Etat.
L’article 809 du code de procédure civile et administrative prévoit que lorsqu’un tribunal administratif est saisi de demandes distinctes mais connexes, les unes relevant de sa compétence et les autres de la compétence du conseil d’Etat, le président du tribunal renvoie aussitôt, l’ensemble de ces actions au conseil d’Etat afin que ce dernier les traite ensemble réunies.
Connexité relevant de la compétence d’un seul tribunal administratif
L’article 810 du code de procédure civile et administrative prévoit que le tribunal administratif saisi d'une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétent pour connaître d'une demande ressortissant à la compétence territoriale d'un autre tribunal administratif, mais connexe à la demande dont il est saisi.
Connexité relevant de la compétence de deux tribunaux administratifs
L’article 811 du code de procédure civile et administrative prévoit que lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant de leurs compétences territoriales respectives, chacun des deux présidents des tribunaux administratifs saisit le président du conseil d'Etat et lui adresse lesdites demandes.
L'ordonnance de renvoi est portée par le président du tribunal administratif à la connaissance de l'autre président du tribunal administratif.
Le président du conseil d'Etat se prononce, par ordonnance, sur l'existence du lien de connexité et détermine le tribunal ou les tribunaux compétents pour connaître des demandes.
Les conditions de la connexité
L'existence d’une connexité est matérialisée si plusieurs conditions sont réunies, lesquelles sont prévues par l’article 55 du code de procédure civile et administrative:
- Le lien entre les deux affaires
Il est important pour qu’il y ait question de connexité, que les affaires établissent un lien étroit, tel que le précise la jurisprudence de la cour suprême du 17 janvier 2001. Il y a des cas où le lien n’est pas établi entre les deux affaires, et dans ce cas il n’y a pas de connexité. C’est ce que rapporte un arrêt de la cour suprême du 14 juillet 1992.
Cependant, il est important de noter que les caractéristiques et l’intensité de ce lien ne sont pas mentionnées dans la loi.
- Intérêt d’une bonne justice de les instruire et juger ensemble
Il est nécessaire que des affaires connexes soient justifiées par l'intérêt d’une bonne justice de les instruire et juger ensemble.
La connexité en matière internationale
En matière internationale, la connexité est également envisageable. Mais on constate que la jurisprudence a longtemps été assez peu fournie en ce domaine. On trouve toutefois désormais quelques arrêts en la matière, notamment en droit étranger qui prévoient que “l’admission de l’exception de connexité n’est qu’une faculté pour les tribunaux”. D’autres posent que “ l’exception de connexité internationale peut être admise aux seules conditions que deux juridictions relevant de deux États différents soient également et compétemment saisies de deux instances, en cours, faisant ressortir entre elles un lien de nature à créer une contrariété”.
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