La Direction Générale des Impôts a annoncé aujourd’hui la période durant laquelle les contribuables concernés par l’impôt forfaitaire unique (IFU) doivent procéder à la déclaration prévisionnelle.
Pour rappel, la DGI avait indiqué que les contribuables soumis à l’IFU étaient :
“ - Les personnes physiques ou morales, les sociétés et coopératives exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou de profession non commerciale dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 30.000.000 DA ;
- Les promoteurs d’investissement exerçant des activités ou projet, éligibles à l’aide du « Fonds National de Soutien à l’Emploi des Jeunes » ou du « Fonds National de Soutien au Micro Crédit » ou de la « Caisse Nationale d’assurance Chômage » dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 30.000.000 DA”
A travers le communiqué publié aujourd’hui, sont tenues informées les entités et personnes soumises à l’IFU que la déclaration prévisionnelle du chiffre d’affaires au titre de l’année 2019, doit être effectuée entre le 1er et le 30 juin 2019. Si le délai semble nouveau à travers ce communiqué, il n'en est rien puisqu'il se trouve préalablement fixé par la loi de finance 2017.
Échelonnements et délais de versement :
Une possibilité d’un paiement échelonné en trois fois est possible dès lors que :
- La première contribution à hauteur de 50% est effectuée aux dates indiquées plus haut, soit entre le 1er et le 30 juin 2019;
- La second versement quand à lui doit être libéré entre les dates du 1er au 15 septembre 2019 ;
- Le versement de la dernière part pour s’acquitter entièrement de l’IFU devra être effectué entre le 1er et le 15 décembre 2019.
En ce qui concerne le montant minimum imposé, celui-ci est de 10.000 DA. Exception faite pour les jeunes promoteurs ayant bénéficié des dispositifs d’aide à l’emploi qui seront imposés à un montant minimum de 5.000 DA.
Les sanctions du défaut de déclaration :
Le Code des impôts directes et taxes assimilées prévoit une sanction propre au défaut de déclaration. Toute personne n’ayant pas procédé à la déclaration prévisionnelle, sera sanctionnée d’une majoration à hauteur de 25% en surcroît d’une imposition d’office.
En ce qui est du retard de déclaration et paiement de l’IFU ou si des documents relatifs à la déclaration sont manquants, la législation en vigueur prévoit une amende fiscale de 1.000 DA autant de fois qu’il est relevé d’omission ou d’inexactitude dans les documents produits.
