Le décret exécutif n° 26-80 du 14 janvier 2026 s’inscrit dans le prolongement de la loi n° 25-01 relative à la protection et à la promotion des personnes ayant des besoins spécifiques.

Il vise à concrétiser le droit à la mobilité de cette catégorie de citoyens, en précisant les modalités d’accès à la gratuité ou à la réduction des tarifs des transports publics, tous modes confondus.

Ce texte marque une évolution notable du cadre réglementaire, en élargissant les avantages, en les harmonisant et en abrogeant l’ancien dispositif datant de 2006.

Le champ d’application du décret : bénéficiaires et conditions d’accès

1. Les personnes concernées

Le bénéfice de la gratuité ou des réductions est réservé aux personnes ayant des besoins spécifiques, à condition :

• d’être titulaires de la carte officielle délivrée par la direction de wilaya chargée de l’action sociale ;
• de présenter cette carte lors de tout contrôle par le transporteur.

Le décret adopte ainsi une approche administrative et objective, fondée sur un document officiel attestant de la situation de la personne.

2. La prise en compte du taux d’invalidité

Le niveau d’avantage accordé varie selon le taux d’invalidité reconnu, ce qui permet une gradation des droits en fonction des besoins réels.

Les avantages accordés selon les modes de transport

1. La gratuité totale

Le décret prévoit plusieurs cas de gratuité intégrale :

• Transport public urbain et suburbain : gratuité pour toutes les personnes ayant des besoins spécifiques, sans distinction de taux ;
• Transport terrestre, ferroviaire et maritime intérieur : gratuité pour les personnes dont le taux d’invalidité est compris entre 80 % et 100 %.

Cette disposition consacre le principe d’un accès effectif aux services essentiels, notamment pour les déplacements du quotidien.

2. Les réductions tarifaires substantielles

Pour les personnes dont le taux d’invalidité est :

• égal ou supérieur à 50 % et inférieur à 80 % :

→ réduction de 80 % sur :

• le transport routier public intérieur ;
• la seconde classe ferroviaire et maritime.

→ réduction de 80 % sur la classe économique du transport aérien public intérieur.

Le texte introduit ainsi, pour la première fois de manière explicite, un avantage tarifaire encadré dans le transport aérien intérieur.

La reconnaissance du rôle des accompagnateurs

Le décret étend expressément les mêmes avantages :

• aux accompagnateurs des personnes ayant des besoins spécifiques,
• à condition que la carte comporte la mention « besoin d’un accompagnateur »,
• dans la limite d’un accompagnateur par personne.

Cette disposition reflète une approche réaliste et inclusive, reconnaissant que la mobilité de certaines personnes est indissociable de l’assistance humaine.

Modalités financières et obligations de l’État

1. Compensation des transporteurs publics

Le ministère chargé de la solidarité nationale est habilité à :

• conclure des contrats avec les opérateurs publics de transport ;
• assurer le versement des compensations financières dues au titre des gratuités et réductions accordées.

Les dépenses correspondantes sont prises en charge par :

• les crédits budgétaires du ministère, inscrits annuellement.

2. Cumul avec les réductions commerciales

Le décret précise que les bénéficiaires peuvent cumuler les avantages légaux avec les réductions commerciales proposées par les entreprises de transport, renforçant ainsi la portée sociale du dispositif.

Une réforme normative claire : abrogation de l’ancien régime

Le décret abroge expressément le décret exécutif n° 06-144 de 2006, mettant fin à un dispositif devenu partiellement obsolète.

Cette abrogation assure :

• une mise à jour du cadre juridique ;
• une meilleure cohérence avec les nouvelles politiques publiques en matière de solidarité et d’inclusion.

Le décret exécutif n° 26-80 du 14 janvier 2026 constitue une avancée juridique et sociale majeure en matière de droits des personnes ayant des besoins spécifiques.

En garantissant un accès élargi, structuré et financé aux transports publics, il traduit la volonté de l’État de faire de la mobilité un droit effectif, et non un simple principe.

Ce texte renforce ainsi la logique d’inclusion, d’égalité et de dignité, tout en posant un cadre clair pour les usagers, les transporteurs et l’administration.

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