La loi de finances pour 2025, adoptée en Algérie par la loi n° 24-08 du 24 novembre 2024, introduit des modifications notables en matière de fiscalité. L'article 60 de cette loi apporte une extension significative de la Taxe Intérieure de Consommation (TIC) aux pierres précieuses, jusqu'alors exemptées de cette imposition.
La Taxe Intérieure de Consommation (TIC) en Algérie est un impôt indirect appliqué à certains produits spécifiques, jugés stratégiques ou de luxe.
La circulaire n° 10/MF/DGI/LF.2025 du 5 mars 2025, émise par la Direction Générale des Impôts (DGI), détaille la mise en application de cette mesure fiscale et en précise le champ d'application. Cette réforme vise à renforcer les recettes fiscales tout en alignant la taxation des pierres précieuses sur d'autres produits de luxe déjà assujettis à la TIC.
Les objectifs et l'impact de l'assujettissement des pierres précieuses à la TIC
L'inclusion des pierres précieuses dans le champ d'application de la TIC répond à plusieurs objectifs fiscaux et économiques.
- Un alignement avec la taxation des produits de luxe : La TIC est une taxe indirecte appliquée aux produits de consommation jugés non essentiels ou de luxe. Jusqu'à présent, les pierres précieuses échappaient à cette taxation, contrairement à d'autres produits similaires. Cette réforme permet ainsi une harmonisation du régime fiscal applicable aux biens de grande valeur.
- Une augmentation des recettes fiscales : L'assujettissement des pierres précieuses à la TIC, à un taux de 30 %, constitue une source de revenus supplémentaire pour l'État. Cette mesure vise à renforcer les recettes fiscales en captant une part du marché des pierres précieuses, souvent sujet à des échanges internationaux et parfois informels.
- Un encadrement renforcé du marché des pierres précieuses : L'intégration des pierres précieuses dans le régime de la TIC vise également à accroître la traçabilité des transactions et à lutter contre la fraude fiscale. Cette mesure incite les acteurs du secteur à se conformer aux obligations fiscales et à régulariser leurs activités.
Les modalités d'application de la TIC aux pierres précieuses
La circulaire n° 10/MF/DGI/LF.2025 apporte des précisions essentielles sur les modalités pratiques de mise en œuvre de cette nouvelle imposition.
- Les catégories de pierres concernées : L'article 60 de la loi de finances pour 2025 modifie l'article 25 du Code des Taxes sur le Chiffre d'Affaires (CTCA) et désigne les pierres précieuses assujetties à la TIC. Ces pierres sont classées selon les positions tarifaires suivantes :
- 71.01 : Perles fines ou de culture ;
- 71.02 : Diamants, même travaillés ;
- 71.03 : Pierres gemmes (précieuses ou fines) autres que les diamants ;
- 71.04 : Pierres synthétiques ou reconstituées ;
- 71.16 : Ouvrages en pierres précieuses ou perles.
- Le taux d'imposition applicable : Conformément aux nouvelles dispositions fiscales, les pierres précieuses répertoriées sont désormais soumises à la TIC au taux de 30 %. Par ailleurs, cette taxe est intégrée dans la base imposable à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), conformément à l'article 27 du Code des Taxes sur le Chiffre d'Affaires (CTCA).
- Date d'entrée en vigueur et obligations déclaratives : La circulaire précise que cette mesure prend effet à compter du 1er janvier 2025. Ainsi, les entreprises et commerçants concernés doivent intégrer cette taxe dans leur comptabilité dès cette date et adapter leurs déclarations fiscales en conséquence.
La réforme introduite par la loi de finances pour 2025 constitue une avancée majeure en matière de fiscalité des produits de luxe en Algérie. L'extension de la TIC aux pierres précieuses permet non seulement d'harmoniser la taxation de ces biens avec d'autres produits de luxe, mais aussi de renforcer les ressources fiscales de l'État. Toutefois, son application nécessitera un suivi rigoureux pour assurer la conformité des acteurs du marché et éviter d'éventuelles tentatives d'évasion fiscale. L'impact réel de cette mesure sur le secteur des pierres précieuses et sur les recettes fiscales devra être évalué dans les années à venir…
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