L’Agence Nationale de Développement de l’Investissement est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle a été créée par l’article 6 de l'ordonnance n°01-03 du 20 août 2001 relative au Développement de l’Investissement, ayant comme principale mission l’accompagnement de l’investissement en Algérie.
Cadre juridique
- Décret exécutif n°06-356 du 9 octobre 2006 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de développement de l'investissement.
- Décret exécutif n° 17-100 du 5 mars 2017 modifiant et complétant le Décret exécutif n°06-356 du 9 octobre 2006 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de développement de l'investissement.
Quel rôle est attribué à l’Agence Nationale de Développement de l’Investissement (ANDI) dans l’investissement en Algérie ?
Missions de l’Agence National de Développement de l’Investissement
L’ANDI sous tutelle du ministre de la promotion des investissements, exerce plusieurs missions, conformément à l’article 3 du décret exécutif n° 17-100 du 5 mars 2017 modifiant et complétant le décret exécutif n°06-356 du 9 octobre 2006 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de développement de l'investissement :
La mission d’information
L’ANDI a pour rôle de veiller à mettre à disposition des investisseurs un service d'accueil et d’information, et mettre en place des banques de données relatives aux opportunités d’affaires et au partenariat.
La mission de facilitation
L’ANDI assure un guichet unique décentralisé, selon l’article 2 du décret exécutif n°06-356, et la réalisation d'études pour simplifier de la réglementation et procédures concernant l’investissement.
La promotion de l’investissement
L’ANDI veille à promouvoir l’environnement général de l’investissement en Algérie, améliorer l’image de marque de l’Algérie à l’étranger, ainsi que d’assurer une bonne cohésion des investisseurs non-résidents avec les opérateurs algériens. Elle garantit un service de communication avec le monde des affaires et le développement des relations de coopération avec les organismes étrangers similaires, sans oublier que l’ANDI organise toutes sortes de rencontres et manifestations qui traitent du thème de l’investissement.
La mission d'assistance
L’ANDI s’occupe de la prise en charge des investisseurs en organisant un service d’accueil et d’orientation élaboré pour toute demande relative à la réalisation de leur projet.
La participation à la gestion du foncier économique
L’ANDI a pour mission d’informer les investisseurs sur la disponibilité des assiettes foncières ainsi que la gestion du portefeuille foncier.
La gestion des avantages
L’ANDI procède à des études approfondies, afin de repérer les projets présentant un intérêt particulier pour l’économie nationale.
La mission de suivi
L’ANDI a pour mission d’assurer un service d’observation, d’écoute et de suivi au profit des investisseurs, non-résidents installés, elle est aussi responsable de la collecte des informations relatifs à l’avancement, des projets et les flux économiques qu’ils génèrent, assurant ainsi le respect des engagements contractés par les investisseurs.
Organisation de l’Agence Nationale de Développement de l'Investissement
L’Agence nationale de Développement de l'Investissement est administrée conformément à l’article 4 du décret exécutif n°06-356, par un conseil d’administration présidé par le représentant de l’autorité de tutelle et est dirigée par un directeur général assisté d’un secrétaire général.
Le conseil d’administration de l’agence nationale de développement de l’investissement délibère sur le projet de règlement intérieur, l’adoption du programme d’activités de budget et des comptes de l’agence, la création de structures décentralisées de l’agence, ainsi que la mise en place des dispositions relatives au soutien de l’agence dans le domaine des investissements.
Le directeur général de l’agence quant à lui est responsable du fonctionnement de l’Agence en matière de gestion administrative et financière, ainsi que la mise en œuvre des décisions du conseil d’administration.
Les structures locales de l'Agence sont organisées en Guichet unique décentralisé de l’Agence. Il est institué, afin d’accomplir les formalités constitutives des entreprises et faciliter la mise en œuvre des projets d’investissement. En outre, il est créé au niveau de la wilaya et regroupe un directeur de guichet unique décentralisé, assisté par des chefs de projets et des chargés d’études. Le directeur du guichet est chargé de l’accueil de l'investisseur non-résident, la réception de son dossier d’enregistrement et de la délivrance de l’attestation s’y rapportant.
Gestion financière de l’Agence nationale de Développement de l'Investissement
Selon l'article 31 du décret exécutif n°06-356, le budget de l’Agence comporte :
Au titre des recettes
- Les subventions d'équipement et de fonctionnement allouées par l'Etat ;
- Les dons des organismes internationaux après autorisation des autorités concernées;
- Les dons et legs ;
- Les recettes provenant des prestations dispensées liées à son objet ;
- Les recettes diverses.
Au titre des dépenses
- Les dépenses de fonctionnement ;
- Les dépenses d'équipement.
Le compte administratif et le rapport annuel d’activités de l’année écoulée approuvés par le conseil d’administration sont adressés à l'autorité de tutelle, au ministre des Finances et à la Cour des comptes.
Le directeur général de l’Agence procède à l’engagement et au mandatement des dépenses dans la limite des crédits prévus au budget de l’Agence.
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