Le décret exécutif n° 25-314 du 10 décembre 2025, publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, fixe les normes et conditions d’attribution de l’aide publique à l’industrie cinématographique, ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission d’aide chargée de son octroi.

Pris sur le rapport de la ministre de la Culture et des Arts, ce texte s’inscrit dans la mise en œuvre de la loi n° 24-07 du 29 avril 2024 relative à l’industrie cinématographique, visant à structurer, professionnaliser et dynamiser le secteur du cinéma en Algérie.

Un soutien financier encadré par l’État

L’aide publique est accordée aux personnes morales de droit algérien exerçant des activités dans le domaine cinématographique. Elle est financée à travers le Fonds national pour le développement de la technique et de l’industrie cinématographiques, géré via un compte d’affectation spéciale.

L’attribution de l’aide relève d’une décision du ministre chargé de la Culture, après avis de la commission d’aide. Les montants alloués sont incessibles et soumis à des règles strictes de suivi et de contrôle.

Des critères précis d’éligibilité

Pour bénéficier du soutien public, les projets doivent notamment :

• être nouveaux et inédits ;
• ne pas avoir déjà bénéficié d’une aide publique ;
• présenter une valeur artistique et cinématographique avérée ;
• démontrer des retombées socioculturelles et économiques ;
• garantir une capacité réelle de réalisation.

Un même bénéficiaire ne peut obtenir qu’une seule aide par an, sauf exception pour certains établissements publics relevant du ministère de la Culture.

Plusieurs formes d’aide prévues

Le décret prévoit des aides spécifiques couvrant l’ensemble de la chaîne cinématographique :

• aide à la production et à la coproduction ;
• aide à la post-production ;
• aide à l’écriture et à la réécriture de scénarios ;
• aide à la distribution et à l’exploitation des films ;
• aide à l’équipement cinématographique, incluant les salles de projection et les plateformes de diffusion numérique.

Chaque catégorie d’aide est soumise à un dossier détaillé, incluant notamment des devis, plans de financement, engagements contractuels et justificatifs fiscaux.

Une commission d’aide indépendante

La commission d’aide est composée de 13 membres, choisis pour leur compétence et leur expérience dans les domaines du cinéma, de la culture et de l’histoire. Les membres sont nommés pour un mandat de deux ans renouvelable une seule fois.

La commission émet des avis motivés sur les demandes, approuvés ensuite par le ministre chargé de la Culture. Elle fonctionne selon un règlement intérieur et est tenue au respect de la neutralité, de l’indépendance et du secret des délibérations.

Suivi, contrôle et sanctions

Le décret renforce les mécanismes de contrôle de l’utilisation des fonds publics. Les bénéficiaires sont tenus de présenter des rapports techniques et financiers validés par un commissaire aux comptes. En cas de non-respect des engagements, des sanctions sévères sont prévues, allant jusqu’au remboursement de l’aide et à l’exclusion définitive de tout soutien futur.

Une réforme structurante pour le cinéma algérien

Par ce décret, les pouvoirs publics entendent moderniser le cadre de soutien à la création cinématographique, encourager l’investissement, promouvoir la qualité artistique et assurer une meilleure transparence dans l’utilisation des fonds publics. Il marque une étape importante dans la reconstruction d’une véritable industrie cinématographique nationale, compétitive et durable.

Vous êtes abonné ? Restez à jour en consultant les notes, communiqués et circulaires ainsi que l’ensemble des Codes en vigueur sur Legal Doctrine.

Restez à l’affût des dernières actualités juridiques en vous abonnant à notre newsletter Legal Doctrine.