Le souhait du gouvernement algérien de moderniser le secteur agricole algérien passe par la facilitation d’accès à du matériel plus récent et plus performant, tout en garantissant des normes strictes de sécurité et de conformité. Dans cette perspective, de nouvelles procédures douanières pour les lignes de production et le matériel usagé, ainsi que pour l’équipement agricole usagé destiné à la mise à la consommation ont été pensées, conformément à la loi de finances complémentaire pour l’année 2020.
L’enjeu est grand dans la mesure où les agriculteurs espèrent que cette mesure contribuera à accroître leur productivité et à soutenir le développement durable du secteur.
C’est dans ce contexte que voit le jour le décret exécutif n° 24-241 du 22 juillet 2024, lequel précise lesdites procédures douanières pour les lignes de production et le matériel usagé, ainsi que pour l’équipement agricole usagé destiné à la mise à la consommation. Ces règlements sont conformes à l’article 57 de la loi de finances complémentaire pour l’année 2020.
Cadre juridique
La liste des équipements et matériels agricoles concernés
1- Equipements et matériels des techniques culturales :
Tracteurs agricoles :
- Enjambeur 40-180 ch « diesel » pneumatique et à chenilles ;
- Mini tracteur <50 ch « diesel » ;
- Motoculteur « diesel » ;
- Tracteur de grande puissance supérieure à 100 ch « diesel » ;
- Tracteur à chenilles « diesel ».
Matériels de semis et de plantation :
- Planteuse de l’ail et de l’oignon ;
- Planteuse de betterave sucrière.
Matériels de récolte :
- Récolteuse de tomate industrielle ;
- Récolteuse de l’ail et de l’oignon ;
- Matériels de récolte d’olives, d’amandes, etc. (montée sur tracteur ou automotrice) ;
- Récolteuse et chargeuse de la betterave sucrière.
Matériels de fenaison :
- Ensileuse tractée ;
- Ensileuse automotrice.
2- Equipements et matériels d’élevage :
- Equipement de traite ;
- Le distributeur d’aliments automatique ;
- Le distributeur d’eau d’abreuvement automatique ;
- Les équipements destinés à l’alimentation des volailles ;
- Les équipements d’estampillage des œufs à couver ;
- Incubateur d’œufs à couver ;
- Eclosoir d’œufs à couver ;
- Calibreuse d’œufs à couver ;
- Plumeuse ;
- Le van de transport de chevaux motorisé, maximum, 5 tonnes ;
- Le van de transport de chevaux non motorisé
Selon l’article 4 du décret exécutif n° 24-241, les chaînes ou équipements de production ainsi que tous équipements ou matériels agricoles, utilisés, sont soumis, avant leur expédition, à l’octroi d’une attestation d’éligibilité délivrée par le directeur de wilaya chargé de l’industrie où l’activité de production ou agricole est implantée, selon le modèle joint en annexe 2 du décret exécutif n° 24-241.
Sont éligibles à l’autorisation de dédouanement, les chaînes et les équipements de production ainsi que les équipements et matériels agricoles, utilisés :
- N’ayant pas dépassé l’âge de cinq (5) ans pour les chaînes ou équipements de production et de sept (7) ans pour équipements ou matériels agricoles à partir de la date de leur fabrication ou, à défaut, de la date de leur mise en service ;
- Dont l’état de bon fonctionnement est attesté par un organisme d’évaluation de la conformité accrédité par l’organisme algérien d’accréditation « ALGERAC » ou accrédité par un organisme étranger reconnu par l’organisme algérien d’accréditation ;
- Ne présentant pas de risques sur la sécurité, la santé et l’environnement.
Conditions d'Éligibilité pour l'Obtention de l'Attestation d'Éligibilité
L’opérateur économique souhaitant obtenir l’attestation d’éligibilité doit satisfaire à plusieurs conditions :
- être immatriculé au registre de commerce et/ou détenir une carte professionnelle d'agriculteur.
- exercer une activité de production de biens ou de services en lien avec les chaînes ou équipements de production concernés, ou bien être impliqué dans une exploitation agricole dont les équipements ou matériels agricoles, objets de la demande, correspondent à cette activité.
- disposer des infrastructures nécessaires pour mettre en exploitation les chaînes ou équipements de production, ainsi que les équipements ou matériels agricoles utilisés.
La demande d’octroi de l’attestation d’éligibilité
Dossier à fournir
La demande d’octroi de l’attestation d’éligibilité doit être accompagnée d’un dossier comprenant les documents suivants :
- Le formulaire de demande d’octroi de l’attestation joint en annexe 1 du décret exécutif n° 24-241. , dûment renseigné ;
- Une copie de la carte d’identité nationale pour la personne physique et une copie des statuts pour la société ;
- Une copie de l’extrait du registre de commerce électronique faisant ressortir le code d’activité en relation avec les chaînes ou équipements de production utilisés, objet de la demande, et/ou une copie de la carte professionnelle d’agriculteur et de la fiche signalétique de l'exploitation agricole pour les équipements et matériels agricoles utilisés;
- Le numéro d’identification fiscale ;
- Une fiche technique détaillée des chaînes ou des équipements de production, ou d’équipements ou matériels agricoles, utilisés, établie selon le modèle joint en annexe 2 du décret exécutif n° 24-241. ;
- Le rapport de contrôle assorti d’un certificat de conformité établi, sur la base du contrôle prévu à l’article 9 décret exécutif n° 24-241, par l’organisme d'évaluation de la conformité ;
- Une facture pro-forma des chaînes ou d’équipements de production, ou d’équipements ou matériels agricoles, utilisés, faisant ressortir les numéros de série de tous les éléments les composant, ainsi que le numéro de châssis pour les tracteurs agricoles ou, le cas échéant, un document certifiant de l’acquisition des chaînes ou d’équipements de production, ou d’équipements ou matériels agricoles, utilisés ;
- Un document justifiant la date de fabrication ou, le cas échéant, la date de la mise en service de chaînes ou d’équipements de production, ou d’équipements ou matériels agricoles, utilisés, objet de la demande ;
- Un document attestant l’existence d’infrastructures nécessaires à la mise en service de chaînes ou équipements de production ou d’équipements ou matériels agricoles, utilisés;
- Pour les équipements et matériels agricoles utilisés, un document délivré par un organe de services vétérinaires du pays de provenance, reconnu par les services vétérinaires nationaux, certifiant l'absence de tous risques sanitaires.
L’opérateur économique doit introduire sa demande d’octroi de l’attestation d’éligibilité de dédouanement via une plate-forme numérique interconnectée auprès du ministère chargé de l’industrie, contre la délivrance d’un récépissé de dépôt.
L’attestation d’éligibilité est rendue dans un délai n’excédant pas les quarante (40) jours qui suivent la date de délivrance du récépissé de dépôt.
En cas de réponse défavorable, celle-ci doit être motivée et notifiée à l’intéressé.
Délai de Validité de l'Attestation d'Éligibilité pour le Dédouanement
L’opérateur économique dispose d’un délai d’une (1) année pour faire valoir l’attestation d’éligibilité, pour le dédouanement de chaînes ou d’équipements de production, ou d’équipements ou matériels agricoles, utilisés, objets de sa demande.
Ce délai peut être exceptionnellement prorogé, sur demande de l’intéressé, pour une durée n'excédant pas six (6) mois.
À l’issue de ce délai, l’attestation perdra toute validité.
Le dédouanement
Outre les formalités prévues par la législation et la réglementation en vigueur, le dédouanement pour la mise à la consommation de la chaîne ou de l’équipement de production ainsi que l’équipement ou matériel agricole, utilisé, est subordonné à la présentation :
- De l’attestation d’éligibilité, délivrée par la direction de wilaya compétente;
- De la fiche descriptive du produit à dédouaner définissant son âge.
Selon les dispositions de l’article 18 du décret exécutif n° 24-241, La chaîne ou l’équipement de production, ainsi que les équipements ou matériels agricoles, utilisés, doivent être mis en service par l’opérateur économique, pour les besoins propres de son activité, dans un délai de six (6) mois, à partir de la date de leur dédouanement.
La mise en exploitation doit être attestée par un procès-verbal établi par un huissier de justice ou par un expert spécialisé, assermenté et agréé.
Ce délai peut être prorogé, pour le cas de la chaîne de production utilisée, pour une durée n’excédant pas six (6) mois, sur demande dûment justifiée de l’opérateur.
Une copie du procès-verbal, accompagnée du document justifiant le dédouanement, est transmise par l’opérateur économique aux services de la direction de wilaya chargée de l’industrie.
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