Le contrat de travail à temps partiel est un mode d'emploi flexible en Algérie, régulé à la fois par la Loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail et le Décret exécutif n° 97-473 du 8 décembre 1997. Ces textes de loi définissent les conditions de mise en place de ce type de contrat, ses modalités, ainsi que les droits des travailleurs concernés.

Cadre juridique 

• Décret exécutif n° 97-473 du 8 décembre 1997, relatif au travail à temps partiel
• ​Loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail

Définition 

Selon l'article 13 de la Loi n° 90-11 relative aux relations de travail, un contrat de travail peut être conclu pour une durée indéterminée à temps partiel. Il s'agit d'une forme d'emploi où le volume horaire est inférieur à la durée légale du travail, mais ne doit en aucun cas être inférieur à la moitié de cette durée. Ce type de contrat peut être choisi pour deux principales raisons :

• Lorsque le volume de travail disponible ne justifie pas l'emploi d'un travailleur à temps plein ;
• Lorsque le travailleur, pour des raisons personnelles ou familiales, fait la demande d'un poste à temps partiel et que l'employeur accepte.

Le Décret exécutif n° 97-473 précise que le travail à temps partiel est un emploi dont la durée est inférieure à la durée légale, sans descendre en dessous de la moitié de cette durée. Ce décret détermine également les modalités pratiques de mise en œuvre de cette forme de contrat de travail.

Mise en œuvre et conditions d’exercice

L'employeur peut recourir au contrat à temps partiel en cas de baisse du volume de travail, ou en réponse à une demande formulée par un salarié à plein temps souhaitant passer à temps partiel pour convenance personnelle. En outre, un salarié à temps partiel peut demander à passer à plein temps lorsque des postes sont disponibles, sous réserve de ses qualifications et de l'accord de l'employeur.

Pour formaliser une telle demande, les salariés doivent soumettre une requête écrite. L'employeur est tenu de répondre dans un délai de trente jours, selon les articles 4, 5 et 6 du décret exécutif n°97-473 relatif au travail à temps partiel.

Forme du contrat et mentions obligatoires 

Le contrat de travail à temps partiel doit être formalisé par écrit. À défaut, la relation de travail est présumée conclue pour une durée indéterminée. Lorsqu'il est écrit, le contrat doit inclure :

• La durée hebdomadaire du travail convenue entre les parties et sa répartition entre les jours de la semaine ;
• Les éléments de la rémunération
• La qualification du salarié;
• La période d’essai

Toutefois, l’employeur peut recruter des travailleurs à temps partiel pour une durée déterminée sous réserve des dispositions légales y afférentes.

Lorsque le contrat est à durée déterminée, il doit mentionner la durée et les motifs de cette durée conformément à la législation en vigueur.

Droits des travailleurs à temps partiel

Les travailleurs à temps partiel bénéficient des mêmes droits que les travailleurs à plein temps, y compris en matière de rémunération et de droits liés à l’ancienneté. Leur rémunération est proportionnelle à celle des travailleurs à plein temps occupant des postes équivalents, et leurs indemnités légales ou conventionnelles sont calculées en fonction de leur temps de travail effectif.

Par ailleurs, la période d'essai pour les salariés à temps partiel ne peut pas excéder celle prévue pour les salariés à plein temps, et ils sont éligibles aux comités de participation sous réserve des conditions légales d’éligibilité.

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