Il est entendu par contrat d'hôtellerie tout contrat par lequel l'hôtelier, agissant dans le cadre de son activité, s'engage à titre onéreux, à loger temporairement le client, sans que ce dernier ne puisse élire domicile, à garder ses biens déposés dans l'établissement hôtelier et à lui fournir, éventuellement, les prestations accessoires, en contrepartie de l'acceptation par le client des prescriptions du règlement intérieur et du paiement d'un prix fixé en fonction de la qualité de la prestation.
L'hébergement dans le cadre du contrat d'hôtellerie doit être quotidien, hebdomadaire ou mensuel.
Quel est le régime juridique du contrat d’hôtellerie? Le contrat d’hôtellerie a-t-il des spécificités propres à sa nature ?
Forme du contrat
Le contrat d'hôtellerie est réputé conclu lorsque l'une des parties accepte, de façon expresse, l'offre faite par l'autre partie.
Aucune forme n'est prescrite pour un tel contrat.
Durée du contrat d’hôtellerie
L’article 11 de la loi n° 99-01 du 6 janvier 1999 fixant les règles relatives à l'hôtellerie prévoit que “le contrat conclu pour une durée déterminée, prend fin au terme convenu. Dans ce cas, le client est tenu de libérer les lieux à la date fixée, sauf accord contraire convenu entre les deux parties.”
Le contrat conclu pour une durée approximative est réputé conclu pour une durée déterminée. Le terme de ce contrat est fixé par référence à la date la plus avancée de la durée déterminée.
Au sens de la loi, la location faite à la semaine représente une durée de sept (7) jours et la location faite au mois représente une durée de vingt huit (28) jours.
Le contrat d'hôtellerie conclu pour une durée indéterminée est réputé conclu sur une base quotidienne.
De la nullité du contrat d'hôtellerie et de la résiliation
Nullité du contrat
L’article 41 de la loi n° 99-01 du 6 janvier 1999 fixant les règles relatives à l'hôtellerie prévoit qu’ “Est nul et de nul effet, tout contrat d'hôtellerie conclu en infraction aux dispositions de la présente loi.”
Lorsque l'une des parties n'aura pas respecté les termes du contrat, l'autre partie est fondée à résilier le contrat conclu. Dans ce cas, la partie qui résilie doit en informer au préalable l'autre partie. Il y a là une obligation d’information spécifique aux contrats d'hôtellerie.
Résiliation du contrat
La loi prévoit les cas de résiliation du contrat d’hôtellerie.
Résiliation par l’hôtelier
L'hôtelier est fondé à résilier le contrat dans les cas suivants:
- comportement indécent du client;
- maladie contagieuse du client, légalement constatée;
- lorsque le client introduit dans l'établissement hôtelier à l'insu de l'hôtelier toute personne non couverte par le contrat ou tout animal ;
- lorsque le client introduit dans l'établissement à l'insu de l'hôtelier tout produit toxique ou dangereux, arme et matériel interdits.
Résiliation par le client
Le client est fondé à résilier le contrat d'hôtellerie dans les cas suivants:
- comportement indécent de l'hôtelier à son égard ou touchant à son honneur et à sa dignité ou dérogeant aux usages de la profession;
- lorsque l'établissement hôtelier n'assure pas la jouissance paisible des lieux ;
- lorsque l'hôtelier s'était engagé pour des prestations de services qu'il n'est pas en mesure de fournir;
- lorsque l'hôtelier fournit des services de qualité inférieure à ceux correspondant à la catégorie de l'établissement hôtelier.
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