Le code de la famille algérien, fortement inspiré du droit musulman prohibe, depuis la modification de la loi n° 84-11 du 09 juin 1984 par l’ordonnance n° 05-02 du 27 février 2005 ,le mariage d’une musulmane avec un non-musulman. Cette loi pose la règle suivante : “la musulmane ne peut épouser un non musulman” (article 30 du code de la famille). L’article 31 du même code poursuit, toutefois : “Le mariage des algériens et des algériennes avec des étrangers des deux sexes obéit à des dispositions réglementaires.”

Quelle est la procédure régissant les mariages mixtes ?

Conditions d’obtention d’une autorisation de mariage mixte

Notons avant toute chose que l’autorisation du mariage mixte est délivrée par le Wali territorialement compétent.

1. Le ressortissant étranger doit être en situation régulière en Algérie (détenteur d’une carte de résident étranger ou d’un visa d’entrée en cour de validité ,concernant les ressortissants des pays soumis au visa d’entrée en Algérie, ou un passeport en cour de validité concernant les ressortissants étrangers exemptés de visa d’entrée en Algérie) ;
2. Le ressortissant étranger doit prouver sa capacité de mariage à travers un certificat de capacité au mariage issu des représentations diplomatiques concernant les pays délivrant ce document ou un certificat officiel équivalent pour les pays qui ne le délivrent pas ;
3. Le respect de la législation et la réglementation en vigueur dans ce domaine, notamment le dernier paragraphe de l’article 30 de la loi N° 11-84 du 09 Juin 1984 portant le code de la famille, modifiée et complétée, qui interdit le mariage d’une Algérienne musulmane avec un non musulman ;
4. Les deux parties ou l’une d’elles ne peut pas contourner la loi ou les procédures réglementant le mariage mixte pour des raisons autres que le mariage ;
5. Préserver la cohérence sociale, la sécurité nationale et l’ordre public.

Le dossier de la demande d’autorisation de mariage mixte doit être déposé par les personnes concernées et dans le cas d’absence de l’une des deux parties, une procuration ordinaire doit être présentée, accompagnée du dossier ;

Lieu de dépôt du dossier

Le dossier de la demande d’autorisation de mariage mixte est déposé selon le cas :

• Au niveau des services concernés de la wilaya de résidence de la partie Algérienne, dans le cas où la partie étrangère n’est pas résidente en Algérie ;
• Au niveau des services concernés de la wilaya de résidence de la partie étrangère, si elle est résidente en Algérie.

Composition du dossier

Le dossier doit comprendre les pièces suivantes selon le cas :

Pour la partie algérienne

1. Un formulaire
2. Trois photos d’identité récentes ;
3. Certificat de non mariage, non divorce ou non remariage ;
4. Copie de la pièce d’identité ;
5. Justificatif de résidence (reçu d’électricité, de téléphone, d’eau, ou tout autre…) ;
6. Acte de naissance N° EC 07 actualisé avec les mentions marginales et établi sur la base du registre national par les services de wilaya qui a réceptionné le dossier ;
7. Procuration ordinaire lors du dépôt du dossier et lors de la signature, le cas échéant.

Pour la partie étrangère

1. Un formulaire ;
2. Trois(03) photos d’identité récentes ;
3. Acte de naissance ;
4. Certificat de non mariage, non divorce ou non remariage, ou tout autre document équivalent ;
5. Copie du passeport en cour de validité ;
6. Certificat d’hébergement, une réservation d’hôtel, pour les ressortissants non-résidents en Algérie ;
7. Certificat de conversion à l’Islam (concernant l’homme) ;
8. Certificat de capacité au mariage issu des représentations diplomatiques ou consulaires accréditées en Algérie ou des autorités compétentes de son pays ou tout autre document officiel équivalent ;
9. Copie de la carte de séjour du ressortissant étranger en cour de validité, concernant les ressortissants résidents en Algérie ;
10. Copie du casier judiciaire délivré par l’état étranger d’où il détient sa nationalité, légalisée par sa représentation diplomatique ou consulaire accréditée, avec une copie en version arabe, ou tout autre document équivalent ;
11. Procuration ordinaire pour le dépôt du dossier et pour la signature, le cas échéant ;

 Le dossier doit être accompagné d’une copie de toutes les pièces le constituant.

 Durée de validité de l’autorisation de mariage mixte

L’autorisation de mariage mixte est valable pour une année, et dans le cas où le mariage n’a pas été célébré après l’expiration de la période de validité, toutes les procédures de la demande d’autorisation administrative, doivent êtes refaites.

Cette autorisation n’est pas considérée comme un acte de mariage, et ne peut être présentée sauf pour le motif pour lequel elle a été délivrée.

Le certificat de capacité à mariage

C’est un document administratif délivré par la représentation diplomatique et consulaire du pays de la partie étrangère, il comprend des informations sur l’intéressé, à savoir, nom, prénom, âge, date de naissance, religion et statut social.

Ce certificat stipule que l’état de cette partie étrangère ne s'oppose pas à ce mariage, en particulier dans les pays où la polygamie est interdite.

La forme et la désignation de ce document varient d'un pays à l'autre et il n'existe pas de formulaire standard, mais son objectif principal est de prouver que rien ne s'oppose au mariage dans la partie étrangère.

En cas de polygamie

Demande d’autorisation de mariage mixte pour conclure un deuxième mariage (cas de polygamie) :

1. L’intéressé doit déposer un dossier complet pour la demande d’autorisation administrative préalable au niveau des services de la wilaya concernée ;
2. Dans le cas où l’intéressé obtient l’autorisation préalable, il est tenu de demander une autorisation auprès du président du tribunal afin de conclure le contrat de mariage au niveau de la commune.

Dispositions pénales  

L’article 48 de la loi n°08-11 du 25 juin 2008 relative aux conditions d'entrée, de séjour et de circulation des étrangers en Algérie prévoit des sanctions pénales en cas de mariage mixte frauduleux. 

Le fait de contracter un mariage mixte, aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, une carte de résident, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité algérienne est puni 

• d'un emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans 
• et d'une amende de 50.000 à 500.000 dinars.
• Lorsque l'infraction est commise en bande organisée, la peine est portée à dix (10) ans d'emprisonnement et à une amende de 500.000 à 2.000.000 de dinars. Les auteurs encourent également la confiscation de tout ou partie de leurs biens.
• Les personnes physiques coupables de l’une des infractions visées au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :

1- l'interdiction de séjour en territoire algérien, pour une durée de cinq (5) ans au plus ;

2- l'interdiction, pour une durée de cinq (5) ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.

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