La collecte des impôts est une mission régalienne de l’Etat. Pour accomplir cette mission il a depuis toujours été mis à la disposition de l’administration fiscale, des prérogatives de puissances publiques extraordinaires. Notamment en matière d’informations, concernant les contribuables, et plus précisément au travers de l’instauration d’un droit de communication, lui permettant de mieux contrôler le respect de l’acquittement des taxes en exerçant son droit d’imposer tant aux personnes physiques, que morales de lui communiquer certaines informations pertinentes qu’elles possèdent, sur les contribuables. 

Afin de faciliter également la classification de ces informations et l’identité de ceux qu’elle concerne, a été instauré un Numéro d’identification fiscal (NIF) pour chaque contribuable enregistré ,qui le suivra toujours dans ses rapports avec l’Administration fiscale. Une fois attribué par le biais d’une attestation d’immatriculation, le contribuable devra le présenter et/ou le communiquer dans chacune de ses transactions.

La loi de finances pour 2006 (article 43) et le code des procédures fiscales 2020 (article 179) ont créé “un casier fiscal comportant l'ensemble des informations intéressant la situation fiscale des contribuables.”

Le NIF en quelques mots

Plus généralement, ce numéro d’identification fiscale devra accompagner tout acte, déclaration, enregistrement ou opération effectuée auprès d’un service de l’administration fiscale, de manière à assurer l’identification des personnes concernées.

Ce numéro est d’une importance extrême, puisqu’il conditionne la poursuite de l’activité professionnelle. L’attestation d'immatriculation fait foi de justification de l’identité fiscale du contribuable lors de l’accomplissement de ses démarches administratives, pour l’ouverture de comptes bancaires ou de domiciliation bancaire par exemple, ou encore pour la réalisation de projets d’investissement ou les opérations de commerce extérieur. Le NIF permet, par ailleurs, d’accélérer la mise en place des différents dispositifs de lutte contre la fraude fiscale à travers l’interconnexion et les croisements des différents fichiers.

Le numéro d’identification fiscale est donc un identifiant de gestion des contribuables qui remplace le NIS (numéro d’identification statistique) depuis l’adoption de la loi de finances pour 2006 qui prévoit à son article 42 que :

 “la référence au numéro d'identification statistique (NIS) contenue dans les divers codes fiscaux est remplacée par celle du numéro d'identification fiscale (NIF).”

Depuis sa création, l’administration fiscale a été approchée par plusieurs organismes, à l’instar du CNRC, de la Banque d’Algérie, d’ALGEX, de l’ANDI, de l’ANSEJ ..., en vue de la mise à leur disposition du fichier NIF.

Quelle est la réelle fonction et utilité du NIF? Quelles sont ses modalités d’attribution?

Le principe du droit à communication 

L’article 45 du code des procédures fiscales pose le principe général du “droit de communication”. C’est sur la base de ce droit que l’Administration fiscale peut avoir l'exceptionnelle prérogative d’avoir connaissance de certaines informations, pour “l’établissement de l’assiette et le contrôle des impôts” dit la loi.

En effet, l’Administration fiscale, quand il le lui sera nécessaire, pourra demander des informations, via notamment la communication de documents de services, que détiennent d’autres administrations, au sujet des contribuables, et il ne sera pas possible à ces administrations de leur opposer le secret professionnel (Article 46 du code de procédure fiscale). Ces informations seront utiles à l’Administration fiscale notamment pour effectuer ses contrôles fiscaux.

L’obligation de l’administration fiscale de respect du traitement et du stockage des informations

Pour recouvrir l’impôt et enrichir lorsqu’elle le souhaite, les renseignements quant à ses contribuables et mieux contrôler le respect de l’acquittement des taxes légales, l’administration fiscale possède un droit à ce que certaines informations pertinentes lui soient communiquées. La réciproque de ce droit est son engagement à respecter le traitement et le stockage de ces informations (article 179 du code de procédure fiscale : L'administration fiscale est tenue de prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des documents et supports de l'information recueillis ) et toutes mesures, notamment, de sécurité matérielle pour assurer la conservation des documents et informations.

La sanction pour les personnes qui utilisent les informations ou en prennent connaissance sans y être habilitées : emprisonnement de 2 à 5 ans et une amende de 500 à 10.000 DA (l'article 302 du code pénal).

Identité des informateurs

Les personnes qui fournissent, à la direction générale des impôts, tous documents, renseignements ou références qu'ils détiennent sur la situation fiscale des contribuables sont citées aux articles 45 à 61 du code de procédure fiscal. Les principaux sont les suivants : 

• administrations de l’Etat : ex : l’organisme chargé de la gestion de l’assurance chômage, la sécurité sociale est tenu de fournir à l’administration des impôts avant le 15 février de chaque année, la liste des personnes auxquelles l’assurance chômage a été versée ou supprimée au cours de l’année précédente (article 46). De même pour Les organismes débiteurs de l’indemnité d’activité d’intérêt général et de l’allocation de solidarité, la sécurité sociale…,
• wilayas et communes, 
• entreprises privées,
•  entreprises contrôlées par l’Etat, 
• tous les établissements ou organismes quelconques, soumis au contrôle de l’autorité administrative
• ministère public : Dans toute instance devant les juridictions civiles, administratives et pénales, le ministère public peut donner communication des éléments des dossiers à l’administration fiscale (article 47 du code de procédure fiscale). L’autorité judiciaire doit donner connaissance à l’administration des finances de toute indication qu’elle peut recueillir, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale
• notaires, huissiers de justice, greffiers et secrétaires d’Administrations centrales et locales 
• les sociétés ou compagnies, changeurs, banquiers, escompteurs et toutes personnes, sociétés, associations ou collectivités, recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, sont tenus d’adresser à l’administration fiscale, un avis spécial d’ouverture et de clôture de tout compte de dépôt de titre, valeurs ou espèces, comptes d’avances, comptes-courants, comptes-devises ou autres, gérés par leurs établissements en Algérie (article 51 du code de procédure fiscale)

Limites au droit de communication

Ce droit connaît certaines limites :

1. Si une grande partie des administrations sont tenues de communiquer les informations qu’elles détiennent sur les contribuables, les informations individuelles recueillies dans le cadre d’enquêtes statistiques (ex : questions posées lors du recensement) ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins de contrôle fiscal et les administrations détentrices des ces informations ne sont pas tenues de les communiquer si l’administration fiscale les lui demande (article 46 du code de procédure fiscale)
2. Les communications ne peuvent être exigées les jours fériés. Et les séances dans chaque autre jour, ne peuvent durer plus de 4 heures de la part des agents dans les dépôts où ils font leurs recherches. (article 48 du code de procédure fiscale).
3. Les agents de l’administration fiscale ne peuvent demander communication dans les administrations des wilayas, daïras et communes que certains actes énumérés par la loi (article 49 du code de procédure fiscale) .

Sanctions pour refus de communication

La sanction du refus de communiquer les documents est prévue à l’article 62 du code de procédure fiscale :

“Est puni d’une amende fiscale de 5.000 à 50.000 DA toute personne ou société qui refuse de donner communication des livres, pièces et documents (...) ou qui procède à la destruction de ces documents avant l’expiration des délais fixés pour leur conservation”.

Une astreinte de 100 DA au minimum par jour de retard de communication (article 63 du code de procédure fiscale) est également prévue en sanction. L’astreinte commence à courir de la date du procès-verbal dressé pour constater le refus et prend fin le jour où une mention inscrite par un agent qualifié, sur un des livres de l’intéressé, atteste que l’administration a été mise à même d’obtenir les communications prescrites. 

L’amende et l’astreinte sont prononcées par la juridiction administrative territorialement compétente statuant en matière de référé, sur requête présentée par le directeur des impôts de wilaya, à titre gracieux.

La copie de la requête est notifiée aux parties par les soins du greffe de la juridiction, l’amende et l’astreinte sont recouvrées par le receveur des impôts.

Modalités d’attribution d’un NIF

Le NIF, pour être attribué, doit être demandé. Tout contribuable doit en posséder un. Le NIF concerne tant les personnes physiques (ex : avocat libéral) que morales (ex : société)ainsi que les entités administratives. C’est la Direction générale des impôts qui l’attribue soit lors (article 176 du code de procédure fiscale):

• de recensements annuel des biens, des activités et des personnes
• de la déclaration d’existence
• de la publication au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire de la création de toute entité administrative dotée d’un ordonnateur codifié par la direction générale de la comptabilité ;
• de la déclaration de succession prévue à l’article 171 du code de l’enregistrement ;
• d’une demande spécifique motivée par l’insuffisance ou la contradiction des éléments d’identification de l’intéressé dont elle dispose.

À quoi sert le NIF

Le NIF permet :

• d’assurer une identification unique et définitive des contribuables.
• de faciliter les opérations d’identification des contribuables.
• de localiser le patrimoine immobilier des personnes physiques et morales.
• d’établir la traçabilité des transactions commerciales et autres ainsi que les mouvements des fonds de et vers l’Algérie.
• d’appréhender en temps réel, les modifications de dénomination, de raison sociale ou de changement de situation juridique du contribuable.
• d’assurer le suivi des sujets (personnes physiques et morales) dans l’espace et dans le temps.

Modes d’identification

C’est l’article 177 du code des procédures fiscales qui pose les modes d’identifications selon les personnes, autrement dit, les documents nécessaires aux personnes concernées pour obtenir un NIF.

Pour les personnes physiques nées en Algérie

• Extrait d’acte de naissance ayant moins de six mois d’âge de délivrance par la commune de naissance. 

Pour personnes physiques nées hors d’Algérie ayant acquis ou recouvré la nationalité algérienne 

• Acte tenant lieu d’acte de naissance ayant moins de six mois d’âge ;
• Dans le cas d’impossibilité d’obtenir un extrait d’acte de naissance, l’identité est justifiée par copie certifiée conforme du passeport, de la carte d’identité ou de la carte de résident étranger. 

Pour les personnes morales ayant leur siège en Algérie

• L’original, l’expédition ou la copie certifiée conforme de l’acte de constitution soumis aux formalités d’enregistrement ainsi que de son numéro d’inscription si elle est inscrite au registre central du commerce.

Pour les personnes morales n’ayant pas leur siège en Algérie

• Mêmes documents certifiés par l’agent diplomatique ou consulaire qui représente l’Algérie au lieu du siège.

Article 178 du code de procédure fiscale : “Les numéros d’identification fiscale sont portés à la connaissance des organismes et institutions utilisateurs. Ils sont exploités exclusivement :

- pour vérifier la fiabilité des éléments d’identification des personnes physiques figurant dans les traitements des données relatives à l’assiette, au contrôle et au recouvrement de tout impôt, droit, taxe, redevance ou amende ;

- pour l’exercice du droit de communication auprès des personnes énumérées aux articles 45 à 61 du code des procédures fiscales.”

Procédure d’octroi du NIF

Une fois le contribuable ayant déposé sa demande, son numéro d’identification lui sera attribué dans les 48 heures du dépôt de la demande et sera porté sur une attestation d’immatriculation. Cette attestation fera foi de justification de l’identité fiscale du contribuable lors de l’accomplissement de ses démarches administratives, notamment pour:

- L’ouverture de comptes bancaires ;

- Les procédures de domiciliations bancaires ;

- La réalisation de projets d’investissement ;

- Les opérations du commerce extérieur.

Facilitation de demande du NIF par voie électronique

Dans une note relative à la procédure de demande électronique du numéro d'identification fiscale (NIF), le Ministère des Finances informe l’ensemble des contribuables qu’il a été mis à leur profit une nouvelle procédure de demande du Numéro d’Identification Fiscale (NIF).

Cette procédure consiste à donner la possibilité au contribuable, dès le dépôt de son dossier fiscal au niveau des services fiscaux (centre des impôts, centre de proximité des impôts ou inspection), de solliciter l’attribution de son Numéro d’Identification Fiscale (NIF) par voie électronique via l’adresse suivante : did-requetes@mf.gov.dz.

Le traitement de la demande et l’attribution du NIF sont effectués dans un délai de 72 heures.

Un e-mail émanant des services de la Direction de l’Information et de la Documentation Fiscales (DIDF) informera le demandeur du NIF qui lui a été attribué à travers un avis d’immatriculation établi selon un format prédéfini qu’il pourra remettre au service dont il relève (inspection ou CDI), pour authentification et réclamation de l’attestation d’immatriculation fiscale.

Depuis un certain temps, le NIF joue un rôle de plus en plus important puisque dorénavant, dans un souci de responsabilisation des échanges commerciaux et afin d’éviter les factures de complaisance, le débiteur d’une facture doit vérifier le NIF, soit en demandant une copie de l’attestation, soit directement en accédant sur le site pour visualiser les informations que son créancier a fourni. En cas de contrôle de l’administration fiscale qui soulèverait une incompatibilité entre les informations comprises dans la facture, et les informations du NIF, c’est au client de supporter une amende allant jusqu’à 40 % du montant de la facture.

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