La situation d'un porté disparu provoque l’inquiétude des familles et des proches, c'est pourquoi son régime juridique est encadré par les législations du monde entier.
En droit algérien, le législateur a déterminé le sort du porté disparu. Que prévoit-il à cet effet ? Quels sont les délais légaux et la prescription prévue ?
Définition et conditions du disparu
Le porté disparu est régi par le chapitre VI du code de la famille aux articles 109 et suivants dudit code.
L’article 109 dispose que “Le disparu est la personne absente dont on ignore où elle se trouve et si elle est en vie ou décédée. Il n'est déclaré tel que par jugement.”
Pour considérer une personne disparue, il faut donc :
- l’absence de l’individu concerné,
- l’ignorance du lieu ou il se trouve,
- l’ignorance concernant sa survie
Nécessité d’un jugement pour consacrer le statut de disparu
Le porté disparu ne peut être déclaré comme tel que par un jugement.
Il y a également des cas où l'on assimile un absent au porté disparu. C’est notamment le cas de l’absent du fait d’une force majeure de rejoindre son domicile ou ses activités. Ce cas est exposé à l’article 110 du Code de la famille :
“Art. 110. - Est assimilé au disparu, l'absent empêché durant une année par des raisons de force majeure de rentrer à son domicile ou de reprendre la gestion de ses affaires par lui-même ou par l'intermédiaire d'un mandataire et dont l'absence cause des dommages à autrui.”
Les conséquences du jugement du statut de porté disparu
Seul un juge peut accorder le statut de “porté disparu” ou d’ “absent”. Cette décision aura pour conséquence :
- la possibilité d’ordonner un inventaire des biens de l'absent et la désignation d’un curateur parmi les parents ou autres, qui assurera la gestion de ses biens et le recouvrement des parts de succession ou des libéralités lui revenant, sous réserve des dispositions de l'article 99 du Code de la famille.
- la possibilité pour l’épouse du disparu ou de l’absent de demander le divorce conformément à l’article 53 du code de la famille;
- en temps de guerre : passé un délai de 4 ans et après investigations, le juge peut prononcer un jugement de décès
en temps de paix : le juge peut fixer la période d’attente à l’expiration des 4 années.
La qualité à agir pour demander le jugement de disparition
Le jugement d’absence ou de décès du disparu est prononcé suite à la demande :
- de l’un de ses héritiers,
- parents
- épouse
- ou du Ministère public.
Le juge compétent prononcera le jugement de disparition dans un délai n’excédant pas un (01) mois, à compter de la date de la saisine.
Statut du porté disparu en situation exceptionnelle: l’exemple du séisme
Selon l’ordonnance 02/03 du 25 février 2002 relative aux portés disparus des inondations de 2001, un procès-verbal de constat de disparition du citoyen devait être établi par la police judiciaire à l'issue des recherches. Ensuite, le procès-verbal était remis aux ayant droit du disparu ou à toute personne ayant intérêt dans un délai n'excédant pas quatre (4) mois après la date de survenance de la catastrophe.
Le disparu est déclaré décédé par jugement dans l'hypothèse où sa présence sur les lieux des inondations du 10 novembre 2001 avait été constatée, n'ayant plus donné signe de vie et dont le corps n'avait pas été retrouvé après investigations par tous les moyens légaux.
Par conséquent, le législateur a adopté les mêmes dispositions concernant le séisme survenu le 21 mai 2003 et ce, selon la loi 03/06 promulgué le 14 juin 2003.
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