Les établissements d’aide par le travail créés par les services relevant du ministère chargé de la solidarité nationale sont des établissements publics à caractère administratif, dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Ils sont chargés d’accueillir des personnes adultes handicapées âgées de 18 ans au moins, ayant subi une formation professionnelle et dont la capacité de travail ne leur permet pas de travailler dans un milieu ordinaire ou une entreprise adaptée, et ayant besoin de soutien médico-social et éducatif.
Ils sont placés sous la tutelle du ministre chargé de la solidarité nationale et sont régis par le Décret exécutif n° 08-02 du 2 janvier 2008 fixant les conditions de création, l’organisation et le fonctionnement des établissements d’aide par le travail
Les établissements d’aide par le travail sont notamment :
- le centre d’aide par le travail ;
- la ferme pédagogique.
Conditions de création des établissements d’aide par le travail
L’article 7 du Décret exécutif n° 08-02 du 2 janvier 2008 fixant les conditions de création, l’organisation et le fonctionnement des établissements d’aide par le travail prévoit que “Nul ne peut créer ou diriger un établissement d’aide par le travail s’il :
- n’est pas de nationalité algérienne ;
- n’a pas les diplômes et qualifications requises ;
- ne jouit pas de ses droits civiques ;
- a fait l’objet d’une peine infamante.”
Il faut également :
- une autorisation préalable du ministre chargé de la solidarité nationale sur la base d’un dossier administratif et technique
- la souscription à un cahier des charges-type
Contenu du dossier administratif
Le dossier administratif et technique doit comporter les pièces suivantes :
- un extrait de naissance du directeur de l’établissement ;
- un certificat de nationalité du directeur de l’établissement ;
- un extrait du casier judiciaire du directeur de l’établissement ;
- une copie du statut de l’association ;
- un état descriptif des locaux, des équipements et des moyens matériels nécessaires ;
- une liste des personnels pédagogique, administratif et technique indiquant les diplômes et les qualifications requis ;
- un rapport de visite préalable des locaux établi conjointement par la direction de wilaya chargée de l’action sociale et des services de la protection civile ;
- le titre légal d’occupation des locaux ;
- une fiche technique indiquant la capacité d’accueil de l’établissement et son emplacement ;
- les programmes psychopédagogique et socio-professionnel prévus pour les catégories de personnes handicapées à prendre en charge.
Il faut ensuite déposer le dossier administratif et technique, accompagné de la souscription au cahier des charges-type, doit être déposé par l’association auprès de la direction de wilaya chargée de l’action sociale du lieu d’implantation de l’établissement. Un récépissé de dépôt du dossier est remis à l’association.
La direction de wilaya chargée de l’action sociale procède à la vérification du dossier administratif et technique et le transmet au ministre chargé de la solidarité nationale, accompagné de l’avis motivé du directeur de wilaya chargé de l’action sociale, dans un délai n’excédant pas un (1) mois à compter de la date de dépôt du dossier.
Enfin, le ministre chargé de la solidarité nationale se prononce sur la demande de création de l’établissement dans un délai de deux (2) mois, à compter de la date de réception du dossier.
La décision du ministre est notifiée à l’association dans un délai de quinze (15) jours.
En cas de rejet de sa demande, l’association peut introduire un recours auprès du ministre chargé de la solidarité nationale dans un délai d’un (1) mois, à compter de la date de notification de la décision.
Les missions d’ établissements d’aide par le travail
La loi indique que les établissements ont pour mission de:
-promouvoir l’autonomie sociale et professionnelle des personnes handicapées.
- de mettre au travail des personnes handicapées n’étant pas aptes à exercer une activité professionnelle en milieu ordinaire ni en atelier protégé ;
- de veiller à l’aménagement et aux conditions de travail en fonction de la nature de l’handicap des personnes accueillies ;
- de favoriser le développement de l’autonomie au travail en mettant à la disposition des personnes handicapées les personnels qualifiés nécessaires ;
- d’organiser et d’encadrer les activités de production, de sous-traitance et de vente des produits réalisés par l’établissement notamment ceux liés aux travaux d’artisanat et de conditionnement ;
- d’organiser des activités extra-professionnelles visant à donner aux personnes handicapées la possibilité d’une insertion sociale ;
- de faire suivre médicalement et psychologiquement les personnes handicapées ;
- de promouvoir l’accession des personnes handicapées ayant enregistré des résultats satisfaisants au sein du centre d’aide par le travail, à un emploi en atelier protégé.
La ferme pédagogique
La ferme pédagogique est un établissement de travail protégé chargé d’accueillir des personnes handicapées âgées de 18 ans au moins, à autonomie réduite, ne pouvant accéder à une formation professionnelle adaptée et inaptes à exercer un travail dans les structures de travail adapté.
A ce titre, elle est chargée :
- d’assurer aux personnes handicapées un épanouissement à travers des occupations variées en relation avec les métiers de la terre et de l’élevage ;
- de promouvoir l’autonomie et la participation des personnes handicapées à une vie de groupe ;
- de dispenser aux personnes handicapées une éducation à l’environnement et favoriser l’exercice d’activités qui lui sont liées ;
- d’organiser, d’encadrer les activités de production et de vente des produits de la ferme pédagogique.
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