La publication du décret exécutif n° 26-99 du 31 janvier 2026 relatif aux conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des établissements d’aide par le travail consacre une réforme majeure dans la politique nationale de prise en charge des personnes ayant des besoins spécifiques.

Pris en application de la loi n° 25-01 du 20 février 2025 relative à la protection et à la promotion des personnes ayant des besoins spécifiques, ce texte abroge le dispositif de 2008 et introduit une architecture juridique modernisée, articulée autour de l’inclusion sociale, de la qualification professionnelle et de la gouvernance institutionnelle.

Il marque le passage d’une logique essentiellement assistancielle à une approche fondée sur l’autonomie, la production et l’intégration économique.

Une redéfinition de la finalité des établissements d’aide par le travail

Le décret confère aux établissements une mission globale qui dépasse la simple occupation à caractère social.

Ils deviennent des structures de :

• qualification professionnelle,
• formation adaptée,
• production encadrée,
• accompagnement médico-social et psychologique.

L’objectif est clairement affirmé : permettre aux personnes concernées d’atteindre le plus haut degré possible d’autonomie et d’insertion socio-professionnelle, en fonction de leurs capacités.

Deux modèles d’établissements sont consacrés :

• le centre d’aide par le travail,
• la ferme pédagogique.

Cette diversification traduit une volonté d’adapter les modes de prise en charge aux différents profils de handicap et aux niveaux d’autonomie.

La consécration d’un modèle institutionnel dual

Le texte distingue deux catégories d’établissements :

Les établissements publics

Créés par l’État, ils constituent des établissements publics à caractère administratif dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière, placés sous la tutelle du ministre chargé de la solidarité nationale.

Les établissements créés par les associations

Ils relèvent du droit privé, mais exercent une mission de service public.

Ce mécanisme traduit une ouverture maîtrisée à la société civile tout en maintenant un contrôle étatique étroit à travers :

• l’autorisation préalable,
• le cahier des charges-type,
• le contrôle périodique.

Une procédure de création rigoureusement encadrée

La création d’un établissement par une association est soumise à :

• un dossier administratif et technique détaillé,
• une évaluation par les services de wilaya,
• une décision du ministre chargé de la solidarité nationale dans des délais déterminés.

Cette procédure garantit :

• la qualité des structures,
• la qualification des encadrants,
• la conformité des programmes pédagogiques et professionnels.

La reconnaissance de droits sociaux pour les personnes prises en charge

Le décret apporte une avancée importante en consacrant le droit des bénéficiaires à :

• la sécurité sociale,
• la protection en matière d’hygiène et de médecine du travail,
• une rémunération en contrepartie de l’activité exercée.

Cette disposition consacre la reconnaissance du travail réalisé dans ces structures comme une activité productive à part entière, et non comme une simple activité occupationnelle.

Une organisation interne fondée sur la gouvernance et l’expertise

Les établissements sont dotés de trois organes principaux :

Le conseil d’orientation

Véritable organe délibérant, il regroupe l’ensemble des acteurs institutionnels concernés (solidarité nationale, formation professionnelle, santé, agriculture, travail, etc.).

Il traduit une approche intersectorielle de la prise en charge du handicap.

Le directeur

Responsable de la gestion administrative, financière et pédagogique, il dispose de prérogatives étendues et assure l’exécution des décisions du conseil.

Le conseil technico-pédagogique

Organe consultatif spécialisé, il garantit la cohérence des programmes éducatifs, médicaux et professionnels.

Cette architecture renforce la qualité de l’accompagnement et la professionnalisation de la gestion.

Un modèle économique structuré et transparent

Le décret reconnaît explicitement la dimension productive des établissements.

Leur financement repose sur :

• les subventions publiques,
• les contributions des collectivités locales,
• les recettes issues des activités,
• les dons et legs.

Les recettes générées par la production sont intégrées au budget de l’établissement, ce qui consacre un modèle économique mixte entre mission sociale et activité génératrice de revenus.

Les règles comptables diffèrent selon la nature juridique de l’établissement :

• comptabilité publique pour les établissements publics,
• comptabilité commerciale avec commissariat aux comptes pour les structures associatives.

Un dispositif de contrôle renforcé

Le texte met en place un contrôle multidimensionnel portant sur :

• les conditions de travail,
• les programmes médico-sociaux et éducatifs,
• les normes d’hygiène et de sécurité,
• la gestion financière.

En cas d’irrégularités :

• une mise en demeure est prononcée,
• des sanctions peuvent aller jusqu’à la fermeture.

Une réforme au cœur de la politique nationale d’inclusion

Ce nouveau cadre juridique poursuit plusieurs objectifs stratégiques :

• professionnaliser les structures d’aide par le travail,
• garantir la qualité de la prise en charge,
• développer l’autonomie économique des établissements,
• favoriser l’insertion progressive en milieu de travail ordinaire.

Il s’inscrit pleinement dans la nouvelle vision des politiques sociales fondée sur :

• l’inclusion,
• la participation économique,
• la dignité par le travail.

Le décret exécutif n° 26-99 du 31 janvier 2026 constitue une réforme structurante du dispositif d’aide par le travail en Algérie.

Il opère une mutation profonde :

• passage d’une logique assistancielle à une logique d’autonomisation,
• reconnaissance de la valeur productive du travail des personnes en situation de handicap,
• mise en place d’une gouvernance moderne et contrôlée.

Ce texte crée ainsi les conditions d’un véritable modèle d’inclusion socio-professionnelle, où l’établissement d’aide par le travail devient un espace de formation, de production et de transition vers l’emploi.

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