Toute personne physique ou morale souhaitant créer une entreprise a l’obligation de s’immatriculer au registre du commerce, document tenu par le CNRC (Centre National du Registre du Commerce). Le défaut d’immatriculation pour une personne qui se livre toutefois à des activités commerciales, de façon habituelle, se rend coupable d’une infraction réprimée par la loi. Plus encore, tout établissement exerçant en Algérie au nom d'une société commerciale ayant son siège à l'étranger, est tenu de s'inscrire au registre du commerce ( article 6 de la loi n°04-08 du 14 août 2004 relative aux conditions d'exercice des activités commerciales ).

Les principales phases de création de société en Algérie 

• Dénomination par le biais de l'établissement des statuts : tout d’abord, l’entrepreneur devra obtenir une attestation du Centre National du Registre du Commerce (CNRC) concernant la disponibilité de la dénomination de l’entreprise. Pour cela, un formulaire doit être rempli et faire figurer quatre noms possibles pour l’entreprise.

Une somme de 490 dinars algériens doit être payée afin de couvrir les frais de recherche et de timbre fiscal. Un certificat sera délivré à la fin de la procédure.

• Rédaction d’un éventuel pacte d’actionnaire si les parties l’estiment nécessaire, mais cette étape n’est que facultative.

Les deux prochaines phases se feront simultanément :

• Création des statuts de l’entreprise chez le notaire,
• Activité réglementée : il s’agira de vérifier l’activité dans la nomenclature du CNRC et voir si elle ne correspond pas à une activité réglementée nécessitant une autorisation ou un agrément particulier.

Puis :

• Acte De Propriété / Bail De Location / Domiciliation : Il faut ensuite se rendre chez le notaire et l’huissier de justice pour rédiger et signer un contrat de location du siège. Ce contrat doit être signé au nom de la société et non au nom d’une personne physique. Il faut également fournir les pièces suivantes : acte de naissance des associés, photocopies légalisées des cartes d’identité nationale des associés, les statuts de la société.
• Après la signature des contrats par les parties, il faudra le faire enregistrer auprès de l’administration. Prévoir environ deux à trois semaines.
• Publication Au Boal (Bulletin Officiel Des Annonces Légales)
• Immatriculation au CNRC (paiement du timbre fiscal, des droits d’inscription au registre du commerce…)
• Déclaration d’existence aux impôts
• Extraction du Nis ( Numéro D'identification Statistique)
• Avoir un compte bancaire : chaque entreprise doit posséder un compte bancaire dédié. Les documents suivants seront requis : le registre de commerce, la carte d'immatriculation fiscale, les statuts de l’entreprise, l’avis BOAL.
• Déclaration d'activité à la CASNOS

Vous êtes abonné ? Restez à jour en consultant les notes, communiqués et circulaires ainsi que l’ensemble des Codes en vigueur sur Legal Doctrine.

Restez à l’affût des dernières actualités juridiques en vous abonnant à notre newsletter Legal Doctrine.