Le testament est évoqué, en droit algérien, dans le chapitre premier du Livre IV du code de la famille intitulé “Dispositions testamentaires Legs - Donation - Wakf”.

Le testament est l'acte par lequel une personne transfère un bien à titre gratuit pour le temps où elle n'existera plus, d’après la définition de l’article 184 du code de la famille.

Les dispositions testamentaires ne peuvent excéder la limite du tiers du patrimoine. L'excédent du tiers du patrimoine du disposant ne s'exécute que si les héritiers y consentent.

Quelles conditions doivent être réunies pour la validité du testament? Quels sont les effets du testament?

Conditions relatives au testateur et au légataire

Précisions quant au testateur

Le testateur soit : 

• être en pleine possession de ses facultés mentales 
• âgé de dix-neuf (19) ans au moins.

Précisions quant au légataire

• Le testament fait au profit d'un enfant conçu est valable et ne produit effet que si l'enfant naît vivant et viable. En cas de naissance de jumeaux, le legs est partagé à part égale quel que soit le sexe, dit la loi.
• Le légataire qui se rend coupable d'un homicide volontaire sur la personne du testateur est privé du legs.
• Le testament fait au profit d'un héritier ne produit effet que si les co-héritiers y consentent après le décès du testateur.

Conditions relatives aux biens susceptibles d'être légués

L’article 190 du code de la famille pose le principe selon lequel “le testateur peut léguer tout bien dont il est propriétaire ou qu'il est appelé à posséder avant son décès en toute propriété ou en usufruit.”

 Conditions de validité du testament 

Pour être valable et valide, le testament doit répondre à certaines conditions de forme notamment. Il faut :

1°) une déclaration du testateur par devant notaire qui en établit un acte authentique; 

2°) un jugement visé en marge de l'acte original de propriété en cas de force majeure.

Effets du testament 

• Le testament est expressément ou tacitement révocable : La révocation expresse du testament résulte d'une déclaration faite dans les mêmes formes prévues pour sa validation. La révocation du testament résulte de toute démarche permettant de déduire l'intention de le révoquer.

La mise en gage de l'objet légué n'entraîne pas révocation du testament.

• Lorsque le testament est fait en faveur de deux personnes déterminées sans que le testateur n'ait précisé la part revenant à chacune d'elles et que l'une d'elles vienne à décéder au moment de l'établissement du testament ou après et avant le décès du testateur, le legs revient dans sa totalité au légataire survivant.

Au cas contraire, le légataire survivant ne reçoit que la part qui lui a été assignée par le testateur.

L’article 197 du code de la famille ajoute que “L'acceptation expresse ou tacite du legs intervient au décès du testateur.”  Si le legs est assorti d'une condition, le légataire aura droit au legs lorsqu'il aura rempli la condition requise. Si la condition est illicite, le legs est valable et la condition de nul effet.

Remarque : 

• Le testament est valable entre personnes de confessions différentes.
• Le testament devient caduc lorsque le légataire meurt avant le testateur ou lorsque le légataire renonce au legs.

 Vous êtes abonné ? Restez à jour en consultant les notes, communiqués et circulaires ainsi que l’ensemble des Codes en vigueur sur Legal Doctrine.

Restez à l’affût des dernières actualités juridiques en vous abonnant à notre newsletter Legal Doctrine.