Le transport par taxi est effectué par plusieurs services, soit individuels, ou bien collectifs urbains ou non-urbains. L’exploitation de l’un de ces services de transport par taxis est réservée aux personnes physiques de nationalité algérienne et aux sociétés de taxi fondées par des personnes physiques de nationalité algérienne. Cependant, cette exploitation relève de plusieurs conditions énumérées par le décret exécutif n° 12-230 du 24 mai 2012 portant réglementation du transport par taxi.
Quel est le régime de l’exploitation des transports par taxi en droit algérien?
Conditions d’exploitation des transports par taxis
L’exploitation d’un service de taxis est automatiquement accompagnée d’une autorisation accordée par le directeur des transports de wilaya territorialement compétent, après avis de la commission technique des taxis de wilaya. Ainsi et dans la requête de l’obtention de cette autorisation, des conditions sont prévues, telles que :
Conditions relatives aux personnes physiques
- Être âgé de 25 ans et plus ;
- Bénéficier de tous les droits civils et civiques ;
- La nationalité algérienne ;
- Être munies des garanties de moralité ;
- Ne pas être sujet à des incapacités ou interdictions consécutives à une condamnation ;
- Justifier d'une assurance contractée contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle ;
- Avoir un véhicule approprié à l'exercice de l'activité, dont les spécifications techniques sont précisées par arrêté du ministre des transports ;
- Une licence d’exploitation d'un service taxi ;
- Un livret de place.
Conditions relatives aux personnes morales
- Une assurance contractée contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle ;
- Ne pas être sujet d’une procédure de liquidation judiciaire ;
- Disposer au minimum d'un parc de dix (10) véhicules approprié à l'exercice de l'activité ;
- Avoir un local aménagé et d'une aire de remisage et d'entretien, conformes aux caractéristiques fixées dans le cahier des charges ;
- Justifier d'un central d'appel par un émetteur-récepteur ;
Documents requis pour la demande d’autorisation d’exploitation d’un service taxis
La demande d’autorisation d’exploitation d’un service taxis, doit comporter les documents prévus à l’article 11 du décret exécutif n° 12-230 du 24 mai 2012 portant réglementation du transport par taxi :
Personnes physiques
- Une copie d'acte de naissance n° 12;
- Une copie certifiée conforme du permis de conduire ;
- Un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) daté de moins de trois (3) mois ;
- Un certificat de résidence ;
- Un certificat de nationalité algérienne ;
- Trois (3) photos d'identité récentes ;
- Une copie certifiée et conforme du livret de places du postulant ;
- Une attestation d'assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle ;
- Une copie certifiée conforme de la licence d'exploitation d'un service taxi ;
- Le contrat de location de la licence d'exploitation ;
- Deux certificats médicaux qui attestent que le postulant est d'une bonne constitution physique et jouit d'une bonne acuité visuelle.
Personnes morales
- Un exemplaire des statuts de la personne morale ;
- Un exemplaire du bulletin officiel des annonces légales portant constitution de la société ;
- L'ampliation de la délibération au cours de laquelle ont été désignés le président et, éventuellement le directeur général ou le gérant, à moins que ceux-ci ne soient statutaires ;
- Une copie d'acte de naissance n° 12 du postulant ;
- Un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) du postulant daté de moins de trois (3) mois ;
- Trois (3) photos d'identité récentes du postulant ;
- Le justificatif d'une assurance contractée contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle ;
- Les certificats de nationalité et de résidence du ou des détenteurs de la totalité du capital ;
- Une fiche descriptive des moyens tant humains que matériels qu'elle compte mettre en œuvre.
Caractéristiques de l’autorisation d’exploitation d’un service taxis
L’autorisation d’exploitation d’un service taxis, est conformément à l’article 17 du décret exécutif n° 12-230 du 24 mai 2012 portant réglementation du transport par taxi :
- Personnelle ;
- Précaire ;
- Révocable ;
- Intransmissible ;
- Incessible ;
- Ne peut faire l'objet d'aucune forme de location.
La délivrance de l’autorisation d’exploitation d’un service taxis
L’article 12 du décret exécutif n° 12-230 du 24 mai 2012 portant réglementation du transport par taxi, prévoit qu'aussitôt l’autorisation d’exploitation d’un service taxis déposé, une enquête administrative est effectué par les services de sécurité compétents, et de faire connaître par la suite leur avis dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de la saisine, auprès de la commission technique des taxis de wilaya leur avis.
Lorsque l’autorisation d’exploitation d’un service taxis est accordée, elle est délivrée accompagnée d’un cahier des charges, ce qui entraîne une inscription au registre de l'activité de transport par taxi, ainsi et conformément à l’article 20 du décret exécutif n° 12-230 du 24 mai 2012 portant réglementation du transport par taxi, sont remis :
- Une carte d'inscription dite « carte professionnelle de conducteur de taxi » pour les personnes physiques ;
- Une carte d'inscription de gérance de société de taxi.
Le refus de l’autorisation d’exploitation d’un service taxi
L’autorisation est refusée si (article 14 du décret exécutif n° 12-230 du 24 mai 2012 portant réglementation du transport par taxi) :
- Le postulant ne remplit pas les conditions requises ;
- Le postulant a déjà fait l'objet d'un retrait définitif d'autorisation ;
- L'enquête administrative est défavorable.
Ce refus, peut être suivi d’un recours fait par le demandeur, auprès du ministre des transports, accompagné de nouveaux éléments d'information ou justification, en vue d'obtenir un complément d'examen, et ce dans un délai d’un (1) mois, conformément à l’article 16 du décret exécutif n° 12-230 du 24 mai 2012 portant réglementation du transport par taxi.
Sanctions administratives
Un avertissement, dans les cas prévus par l’article 39 du décret exécutif n° 12-230 du 24 mai 2012 portant réglementation du transport par taxi :
- le non-respect des conditions d'exploitation fixées par le présent décret et le cahier des charges ;
- l'arrêt de l'exploitation plus d'un (1) mois sans justification ;
- en cas de mise en circulation de véhicules supplémentaires sans autorisation pour la personne morale ;
- les fausses déclarations et défauts de déclaration.
Un retrait provisoire, de six (6) mois, pour les raisons suivantes :
- une récidive d’une des infractions citées précédemment dans un délai de douze (12) mois ;
- lorsque les deux tiers (2/3) des conducteurs des véhicules de société de taxis ont commis des infractions au cahier des charges durant une (1) année.
Un retrait définitif, en cas de :
- la récidive dans un délai de douze (12) mois à compter du prononcé de la sanction prévue au retrait provisoire ci-dessus ;
- falsification du compteur-taximètre ;
- condamnation infamante et l'atteinte aux mœurs ;
- en cas de reconversion ou de changement, total ou partiel, de l'activité par la personne morale ;
- la cessation de l'activité de son initiative propre, durant une période au moins égale à une (1) année ;
- lorsque la personne morale a fait l'objet d'une liquidation judiciaire ou de condamnation pour fraude fiscale ;
- lorsque les visites médicales prévues dans le présent décret révèlent l'incapacité de la conduite d'un taxi pour les personnes physiques.
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