Tout comme plusieurs cadres et hauts fonctionnaires d’Etat, les députés bénéficient d’une protection leur permettant d’exercer leurs prérogatives ou mandats, librement, sans s’exposer à des poursuites judiciaires. C’est l’immunité parlementaire.

L’immunité parlementaire est le principe selon lequel des personnes jouissent d’une protection du fait de leur statut de parlementaire et qui leur assure de ne pas être poursuivis en justice ni d’être condamnés par cette dernière et cela dans l’exercice de leur mandat.

Qui bénéficie de cette immunité? L’immunité peut-elle être levée? Quelles sont les limites de cette immunité?

Bénéficiaires de l’immunité parlementaire 

Conformément à l’article 126 de la Constitution en vigueur du 8 décembre 1996, révisée en 2016, l'immunité parlementaire est reconnue aux députés et aux membres du Conseil de la Nation pendant la durée de leur mandat. Par ailleurs , l’article 185 de la Constitution ajoute prévoit que, le Président, le vice-président et les membres du Conseil constitutionnel jouissent de l'immunité juridictionnelle en matière pénale. Autrement dit, ils ne peuvent être arrêtés ou poursuivis pour crime ou délit.  

La limite de l’immunité parlementaire 

Conformément à l’article 127 de la constitution un député ou un membre du Conseil de la Nation peut être poursuivi pour crime ou délit :

• sur renonciation expresse de l'intéressé 
• sur autorisation, selon le cas, de l'Assemblée Populaire Nationale ou du Conseil de la Nation, qui décide à la majorité de ses membres la levée de son immunité.
• en cas de flagrant délit ou de crime flagrant, il peut être procédé à l'arrestation du député ou du membre du Conseil de la Nation. Le bureau de l'Assemblée Populaire Nationale ou du Conseil de la Nation, selon le cas, en est immédiatement informé.

   Levée de l’immunité parlementaire

C’est l'Assemblée Populaire Nationale ou du Conseil de la Nation, qui décide à la majorité de ses membres la levée de l’ immunité. Mais c’est le ministre de la justice qui introduit la demande de levée de l’immunité parlementaire auprès de l'Assemblée populaire nationale. C’est plus précisément la Commission chargée des affaires juridiques qui sera chargée de trancher, à huis clos.

L'Assemblée populaire nationale peut révoquer le mandat de l'un de ses membres qui aurait accompli un acte indigne de son mandat sur prononcé d'un jugement définitif (Article 74 du Règlement intérieur de l'Assemblée populaire nationale).

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