Lorsqu’une entreprise est créée, les associés ou actionnaires doivent effectuer plusieurs formalités, dont la rédaction des statuts de l’entreprise. Cette démarche effectuée auprès d’un notaire, marque l’identité de la société. 

Conformément à l’article 546 du Code de commerce algérien, ce contrat appelé en droit des sociétés “statuts” détermine la forme juridique de la société, le capital social, la raison sociale, la dénomination sociale, le siège social et les activités qu’elle compte mener pour en tirer une économie. 

Ainsi, comme pour tous contrats, le contrat de société a un objet statutaire aussi appelé objet social. Celui-ci sert à préciser le type et la nature d’activité de la société.

Comment définir l’objet statutaire de l’entreprise ? 

Notion d’objet social

La définition de l’objet social de l’entreprise est fondamentale et obligatoire. Le type d’activité choisi par l’entreprise, doit être licite, légal, ne portant pas atteinte à l’ordre public.

Il doit aussi être clair et précis, car dans l'hypothèse ou un acte fait au cours de la vie de la société qui n’était pas prévu par l’objet statutaire principal, peut entraîner la responsabilité pénale des dirigeants. Et un objet social trop vague peut-être considéré comme nul. 

L’objet statutaire est également inscrit au registre de commerce. Lors de la création de la société, les associés ou actionnaires doivent choisir les codes d'activités parmi la nomenclature des activités (NAF) proposées par le Centre national du registre du commerce (CNRC). L’objet social est d’autant plus important qu’il existe des activités réglementées pouvant nécessiter agrément ou autorisation provisoire. 

La modification de l’objet social

L’objet social de la société est modifiable dans l'hypothèse où l’entreprise subit un changement d’activité ou un développement d’une activité complémentaire. 

Le dirigeant de l’entreprise réunit les associés de la société en assemblée générale extraordinaire. Ce dernier devra rédiger et transmettre aux associés un rapport, dans lequel il mentionne les motifs de changement, ainsi que la proposition de la nouvelle activité. 

Après que la majorité des associés aient voté, et si la décision est positive, les modifications peuvent être adoptées sur l’objet statutaire ainsi que sur le registre de commerce. 

Distinction entre intérêt social et objet social 

L'intérêt social peut souvent se confondre avec l’objet social de la société. L'intérêt social est l’activité effective de l’entreprise. C’est l'intérêt commun des actionnaires lorsqu’ils fondent leur société. 

En ce qui concerne l’objet social, il s’agit de la nature de l’activité exercée par la société. 

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