Location-vente : un arrêté interministériel modifie les modalités de prise en charge de certains coûts pour les demandes enregistrées en 2013

Un arrêté interministériel du 26 mai 2026, publié au Journal officiel, modifie l'arrêté du 19 juin 2017 fixant les éléments de calcul du coût de construction et du prix des logements réalisés dans le cadre de la location-vente. Cette évolution concerne exclusivement les logements faisant l'objet d'une demande enregistrée en 2013 et instaure, à titre exceptionnel, de nouvelles modalités de prise en charge de certains coûts liés à ces opérations.

Un dispositif exceptionnel réservé aux demandes de 2013

Le texte modifie l'article 6 de l'arrêté interministériel du 19 juin 2017 afin de prévoir un régime spécifique applicable aux logements destinés à la location-vente dont la demande a été enregistrée en 2013.

À titre exceptionnel, il est prévu que les conditions et modalités de la prise en charge totale des VRD tertiaires, à hauteur de 100 %, ainsi qu'un montant de 10.000 dinars par mètre carré du logement, seront déterminées par une convention conclue entre les services du ministère des Finances et ceux du ministère de l'Habitat, de l'Urbanisme, de la Ville et de l'Aménagement du territoire.

L'arrêté ne modifie pas les autres dispositions de l'article 6, qui demeurent applicables. Il précise simplement que, dans ce cadre, le bénéficiaire est appelé à verser le reste du montant, conformément aux dispositions déjà prévues par le texte initial.

Une modification ciblée du dispositif de calcul des coûts

Cette réforme ne remet pas en cause les règles générales de calcul du coût de construction et du prix des logements en location-vente. Elle introduit une dérogation limitée aux demandes enregistrées en 2013 afin d'encadrer la prise en charge de certains éléments du coût de l'opération.

Le recours à une convention entre les deux départements ministériels permet de fixer les modalités pratiques de cette prise en charge exceptionnelle.

Entrée en vigueur

L'arrêté interministériel est entré en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

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