La loi n° 23-01 modifie et complète la loi n° 05-01 du 6 février 2005 constitue la base législative algérienne en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Ce texte de réforme introduit plusieurs dispositions visant à renforcer les obligations des établissements financiers et autres assujettis, en matière de vigilance et de gestion des risques. Elle impose également des sanctions plus strictes en cas de manquement aux obligations et crée de nouveaux mécanismes de suivi des sanctions internationales. 

L’objectif principal de cette réforme est d’aligner la législation algérienne sur les normes internationales et de renforcer la sécurité financière du pays face aux risques de criminalité financière et de financement illicite.

Renforcement de la vigilance sur les relations de correspondant bancaire 

Les assujettis, en particulier les institutions financières, doivent désormais exercer une vigilance accrue dans leurs relations avec les correspondants bancaires étrangers. Cette vigilance implique :

• Identification des partenaires étrangers et vérification de leurs activités.
• Évaluation des mesures de contrôle mises en place par ces correspondants pour prévenir le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive.
• Obligation d’autorisation préalable par les organes de gestion avant d'établir des relations.
• Interdiction de relations avec les banques fictives ou les institutions sans présence physique effective.

Ces mesures visent à empêcher les réseaux criminels d'utiliser des relations bancaires internationales pour blanchir des fonds.

Gestion des risques liés aux nouveaux produits financiers

La loi n°23-01 impose aux assujettis d’identifier et d’évaluer les risques potentiels de blanchiment et de financement du terrorisme lors de la création de nouveaux produits ou services. Ils doivent également :

• Évaluer les risques avant tout lancement de nouveau produit.
• Mettre en place des dispositifs adaptés pour limiter les risques lorsqu'ils traitent avec des clients non présents physiquement.

Cette mesure répond à l'évolution rapide des services financiers et à l'émergence de nouvelles technologies pouvant être exploitées à des fins illicites.

Conservation des documents et traçabilité 

La loi n°23-01 impose la conservation des registres et documents comptables pendant au moins cinq ans, permettant la traçabilité des transactions en cas d'enquête. Cette obligation garantit que les données restent accessibles pour identifier les flux financiers en cas de besoin.

Alignement des filiales étrangères avec les normes nationales

Les institutions ayant des filiales ou succursales à l’étranger doivent désormais veiller à ce que ces entités respectent les normes algériennes, dans les limites des lois locales. Elles doivent informer les autorités de contrôle si la réglementation étrangère ne permet pas cette conformité.

Sanctions administratives en cas de manquements 

En cas de non-respect des obligations, les autorités peuvent imposer diverses sanctions, telles que :

• Avertissement, blâme, suspension de dirigeants ou interdiction d'opérations.
• Retrait d’agrément dans les cas les plus graves.

Ces sanctions visent à dissuader les infractions et à maintenir la rigueur dans le respect des obligations légales.

Suivi des sanctions internationales et coopération

Réponse aux Demandes d'Informations 

L'organe spécialisé reçoit les informations demandées dans un délai de 30 jours maximum. Cela permet une plus grande réactivité dans le traitement des enquêtes et une coopération efficace entre les institutions.

Création d'un Comité de Suivi des Sanctions Internationales 

La loi n°23-01 instaure un comité de suivi des sanctions internationales auprès du ministère des Affaires étrangères. Ce comité est chargé de veiller au respect des résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU et de tenir à jour les listes de sanctions. Sa composition et ses fonctions seront fixées par voie réglementaire.

Compétence des juridictions algériennes pour les actes de financement du terrorisme

Les juridictions algériennes sont désormais compétentes pour les actes de financement du terrorisme impliquant des intérêts algériens, même si ces actes se produisent à l’étranger. Cela inclut les situations où :

• L'acte est commis à l’étranger, mais en lien avec l’Algérie.
• L’acte cible les intérêts algériens à l’international ou des victimes algériennes.

Cette extension renforce la capacité de l’Algérie à lutter contre le financement du terrorisme à l’échelle internationale.

Nouvelles sanctions et amendes

Les amendes pour non-respect des obligations varient de 300 000 à 750 000 DA, et elles sont majorées si le manquement est commis par une personne morale. La récidive entraîne un doublement des peines. La loi prévoit également :

• Confiscation des fonds liés à des activités terroristes ou criminelles.
• Saisie des fonds des terroristes, même après le décès du prévenu ou en cas d'extinction de l'action publique.

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