Platform
Pricing

Legal Doctrine is a legaltech start-up that collects and posts online the legislation, regulations and court decisions of Algeria and other African countries since February 2018.

READY TO LEVEL UP YOUR BUSSINESS ?

Start your 7-day free trial.
StartRequest a subscription

Legal Notice
  • CGV
  • CGU
  • Cookies
  • Book of good conduct
  • Privacy Policy
  • Frequently asked Questions
The company
  • Testimonials
  • Press
  • Carreers
  • Contact
Product
  • Legal Business Forum & Awards
  • La quotidienne
  • Telex
  • Themis
  • Edition
  • Legal Flash
Directory of legal texts
  • Codes
  • Legislations
  • Regulations
  • Decisions & case law
  • Documents and printable forms

Legal Doctrine © 2025 All rights reserved.

16 Aug , 2018

Loi sur l’avortement en Algérie : Un débat enfin clôturé.

unavailable

Loi sur l’avortement en Algérie : Un débat enfin clôturé. illustration

Le projet de loi relatif à l’avortement ayant fait un long débat au sein de l’assemblée populaire depuis novembre 2017, est aujourd’hui clos suite à la promulgation de la loi de santé 2018. Cette dernière indique explicitement l’exemption de l'avortement thérapeutique visant à préserver la santé de la mère en cours de grossesse. L’avortement thérapeutique : Aussi appelé interruption thérapeutique ou médicale est une pratique ayant pour but de cesser la grossesse de vie pour motif médical. En Algérie, cette pratique est régie par la Loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018 relative à la santé selon les cas cités par voie réglementaire. Zoom sur le cadre légal de l’avortement en Algérie : L’IVG (Interruption volontaire de grossesse), un sujet tabou dans notre société est aujourd’hui autorisé suite à de nombreux événements déroulés dans le milieu hospitalier. Le code pénal (de 1966 à 1992) dédie tout un chapitre à l’avortement mettant en avant les sanctions rigides et inflexibles (emprisonnement et amendes) laissant les mères souffrantes et conjoints dans une impasse meurtrière. En surcroît des risques auxquels sont exposés les professionnels de santé comprenant médecins, sages-femmes, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, ainsi que les étudiants en médecine ou art dentaire, les étudiants ou employés en pharmacie, les herboristes, bandagistes, marchands d’instruments de chirurgie, infirmiers, infirmières, masseurs, masseuses, en cas de pratique ou même incitation à l’IVG. Aujourd’hui, la nouvelle loi de santé est synonyme de changement et de modernité mettant fin aux supplices à la fois physiques et mentaux des futurs parents. En effet, l’IVG maintenant édifiée, est pratiquée exclusivement au sein des établissements publics hospitaliers et sous réserve de l’obtention d’une autorisation de l’administration compétente. Cependant, le droit à l’IVG reste très restreint et limité en attente de plus de clarification par voies réglementaires.

Africa

oct. 14, 2024

Tout savoir sur le projet de loi de finances pour 2025

juil. 10, 2024

Création du prix du meilleur exportateur