Lutte contre le blanchiment : un seuil de 2 millions de dinars pour les comptables et auditeurs

Les experts-comptables, les commissaires aux comptes et les comptables agréés voient passer l'argent de leurs clients : factures, capitaux, opérations de société. Cette position en fait des relais naturels de la lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive. La loi leur impose donc, comme aux banques, de connaître leurs clients et de signaler les opérations suspectes.

L'instruction n° 07 du 3 novembre 2026 précise un point concret de ces obligations : à partir de quelle somme une opération ponctuelle oblige le professionnel à redoubler de vigilance. 

D'où vient ce texte ?

L'instruction s'inscrit dans un empilement de normes. Au sommet, la loi n° 05-01 du 6 février 2005 sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Elle est complétée par la loi n° 10-01 du 29 juin 2010 qui régit les professions d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé. Enfin, un arrêté du 14 avril 2026 a mis en place un règlement de prévention propre à ces professions. C'est cet arrêté qui prévoit que le seuil soit fixé par instruction, et l'instruction n° 07 en est l'application.

Le seuil : 2 000 000 de dinars

Le cœur du texte tient en une règle. Les professionnels assujettis doivent prendre des mesures de vigilance à l'égard de leur client lorsqu'une opération occasionnelle dépasse 2 000 000 de dinars algériens, ou l'équivalent en devises étrangères légalement en circulation.

Une opération occasionnelle est une opération ponctuelle, réalisée pour un client avec lequel le professionnel n'a pas de relation d'affaires durable. Le texte ne la définit pas, mais l'idée est de ne pas laisser passer des sommes importantes sans connaître la personne qui les engage.

Le seuil s'applique que l'opération soit réalisée en une seule fois ou en plusieurs opérations entre lesquelles semble exister un lien. Cette précision vise le fractionnement : celui qui découperait une somme en plusieurs paiements plus petits pour rester sous le seuil n'y échapperait pas.

Quand le soupçon passe avant le seuil

La seconde règle est indépendante du montant. Dès qu'il existe un soupçon de blanchiment, de financement du terrorisme ou de financement de la prolifération des armes de destruction massive, le professionnel doit effectuer une déclaration de soupçon auprès de la Cellule de traitement du renseignement financier (CTRF), l'organe national qui reçoit et analyse ces signalements. Cela vaut quelle que soit la somme et malgré toute exemption éventuelle, lorsque les conditions légales sont réunies. Le texte précise que cette déclaration se fait en respectant le secret professionnel et les dispositions légales en vigueur.

En pratique, il y a donc deux déclencheurs distincts : un seuil chiffré, et le soupçon, qui peut naître d'une somme modeste dans un contexte inhabituel.

Qui est concerné et comment cela sera contrôlé

La règle s'impose aux professionnels de la comptabilité et de l'audit assujettis, dans le cadre de leurs activités. Le respect de l'instruction relève des mécanismes de contrôle et de surveillance prévus par la législation et la réglementation en vigueur, sans que le texte en dise plus. L'instruction prend effet à sa date de publication. Elle doit être publiée sur le site officiel du Conseil national de la comptabilité, présenté comme l'autorité de régulation, de contrôle ou de surveillance de ces professions, et portée à la connaissance de tous les assujettis.

Le texte a un mérite : il donne un chiffre clair, ce qui évite l'incertitude sur le moment où la vigilance devient obligatoire. Il laisse pourtant plusieurs questions ouvertes.

La première concerne le contenu des « mesures de vigilance ». L'instruction ne les décrit pas. Elles se trouvent vraisemblablement dans l'arrêté du 14 avril 2026 et dans la loi, mais le professionnel qui lit l'instruction seule ne sait pas ce qu'il doit faire une fois le seuil franchi (identifier et vérifier l'identité du client, comprendre l'objet de l'opération, conserver des pièces, par exemple, selon les règles habituelles en la matière).

La deuxième concerne la notion de « lien » entre plusieurs opérations. Le texte n'indique pas comment apprécier ce lien (même client, même objet, même période). Cette appréciation, laissée au professionnel, pourra être discutée en cas de contrôle.

La troisième porte sur la date d'entrée en vigueur et la forme. L'instruction prend effet à sa publication, sans délai de préparation, alors que les cabinets devront adapter leurs procédures. Elle est établie par le Ministre des Finances mais signée par le Président du Conseil national de la comptabilité et publiée sur le site de ce dernier : la lecture du texte permet de comprendre l'articulation entre ces deux autorités, mais non de savoir avec précision à qui s'adressent les éventuels recours.

La quatrième est l'articulation avec le secret professionnel. Le texte demande de déclarer tout en respectant le secret professionnel. Cette formule laisse au professionnel la tâche délicate de concilier deux obligations qui peuvent sembler contradictoires, selon les conditions légales prévues.

L'instruction n° 07 est un texte court, mais très concret pour les cabinets d'expertise comptable et d'audit : au-delà de 2 millions de dinars, y compris par opérations liées, la vigilance s'impose ; en cas de soupçon, la déclaration à la CTRF s'impose quel que soit le montant. Les professionnels ont intérêt à vérifier dès à présent leurs procédures internes de connaissance du client, de suivi des opérations liées et de déclaration, en s'appuyant sur l'arrêté du 14 avril 2026 pour le détail des mesures.

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