Le mariage est un acte juridique, soumis, pour sa validité, à des conditions de fond et des conditions de forme, lesquelles donnent lieu à des sanctions en cas de violation. L’article 4 du code de la famille le définit comme “un contrat consensuel passé entre un homme et une femme dans les formes légales. Il a pour but de fonder une famille basée sur l'affection, la mansuétude et l'entraide, de protéger moralement les deux conjoints et de préserver les liens de famille.”

Depuis un décret exécutif n° 24-366 du 7 novembre 2024, les conditions de fond du mariage ont été renforcées et modifiées à l'article 7 bis du Code de la famille, lequel prévoit de nouvelles modalités liées aux examens médicaux prénuptiaux. Le nouveau décret rend obligatoire certaines analyses médicales pour la conclusion du mariage devant un notaire ou un officier d’état civil. Toutefois, ces derniers ne peuvent pas refuser la conclusion d’un mariage pour raisons médicales, selon le décret exécutif.

Ce texte met en lumière les nouvelles exigences pour garantir la santé des futurs époux et prévenir les risques liés au mariage. Voici un tour d’horizon des principales obligations.

Instauration d’un examen médical prénuptial obligatoire

L'article 7 bis du Code de la famille dispose que : “les futurs époux doivent présenter un document médical, datant de moins de trois (3) mois et attestant qu’ils ne sont atteints d’aucune maladie ou qu’ils ne présentent aucun facteur de risque qui contre-indique le mariage.

Avant la rédaction du contrat de mariage, le notaire ou l’officier de l’état civil doit constater que les deux parties se sont soumises aux examens médicaux et ont eu connaissance des maladies ou des facteurs de risques qu’ils pourraient révéler et qui contre-indiquent le mariage. Il en est fait mention dans l’acte de mariage”.

En d’autres termes, cet article impose que les futurs époux fournissent un certificat médical datant de moins de trois mois avant la conclusion de l'acte de mariage. Ce document doit attester qu'ils ne présentent ni maladies ni facteurs de risques contre-indiquant leur union.

Le décret exécutif n° 24-366 précise que ces certificats médicaux sont délivrés après une visite médicale obligatoire, effectuée individuellement par un médecin. Cette consultation inclut :

• Un interrogatoire médical pour détecter d'éventuels antécédents familiaux ou personnels (maladies chroniques, génétiques ou malformations).
• Des analyses biologiques obligatoires, telles que :
• La détermination du groupe sanguin.
• Les tests sérologiques pour la toxoplasmose, la rubéole et la syphilis.

Des examens supplémentaires, comme les sérologies pour les hépatites virales B (VBH) et C (VCH) et la sérologie du virus de l'immunodéficience humaine (le VIH), sont également recommandés. En cas de signes évocateurs, d'autres tests peuvent être prescrits particulièrement en cas de constatation de signes ou de symptômes pouvant entraîner, notamment, des pathologies sexuellement transmissibles

La consultation du carnet de santé est également recommandée, afin de faire le point sur les vaccinations (tétanos,tuberculose, poliomyélite, rougeole, rubéole et coqueluche).

Objectifs du certificat médical prénuptial

Ce certificat médical prénuptial répond au souhait d’atteindre trois objectifs : 

• permettre aux futurs époux de faire le point sur leur état de santé et de rechercher les infections transmissibles de l’un à l’autre ou à leur descendance
• dépister les pathologies ou les facteurs de risque qui poseraient aux futurs époux un problème de santé, à l’occasion d’une éventuelle grossesse
• avoir une information plus large sur l’hygiène de vie, la santé reproductive et la planification familiale.

Au-delà d’une législation que l’on pourrait penser intrusive, on comprend donc le souhait du gouvernement de faire de cette question une véritable question de santé publique en prévenant en amont les difficultés sanitaires qui pourraient naître d’unions de personnes malades, ou incompatibles (cas de consanguinité par exemple). Cette approche vise à favoriser des unions saines et éclairées.

Forme de l’examen prénuptial

• L’examen médical prénuptial est effectué par un « médecin en exercice pour chacun des futurs époux à travers une consultation médicale
• Le document est « signé et remis à chacun des futurs époux, en mains propres, par le médecin »
• Il doit mentionner que les « résultats et les recommandations afférents aux examens et analyses prénuptiaux leurs ont été expliqués de façon éclairée et individuelle »
• Le certificat médical doit être joint au dossier pour la conclusion du mariage devant un officier de l’état civil ou un notaire.
• Le certificat médical « ne peut être délivré » par le médecin qu’au vu des résultats des examens et des analyses obligatoires. Cet examen passe par un « interrogatoire minutieux à la recherche d’antécédents familiaux ou personnels de pathologies chroniques, de maladies héréditaires ou de malformations, notamment des anomalies chromosomiques, des maladies génétiques et des cardiopathies congénitales ». Le médecin doit en outre mesurer la « pression artérielle ainsi que le poids et la taille », de chacun des futurs époux. Il doit aussi effectuer un « examen clinique complet. »

Le rôle du notaire ou de l’officier de l’état civil

Pour l’établissement de l’acte de mariage, chacun des futurs époux doit présenter au notaire ou à l’officier de l’état civil le certificat médical prénuptial daté de moins de 3 mois.

Avant la signature de l'acte de mariage, le notaire ou l’officier de l’état civil doit s’assurer que:

• Les deux parties ont subi les examens médicaux requis.
• Elles ont pris connaissance des résultats et des éventuels risques identifiés lors de ces analyses. Le décret précise, en ces termes, que l’officier d’état civil doit « constater, par l’audition simultanée des deux futurs époux, qu’ils ont pris connaissance des résultats des examens effectués par chacun d’entre eux et des maladies ou des facteurs de risques qu’ils pourraient révéler et qui contre-indiquent le mariage. Il en est fait mention dans l’acte de mariage. »

Cette procédure est consignée dans l’acte de mariage, mais il est important de noter que le notaire ou l’officier de l’état civil ne peut refuser la conclusion de l’union, même si des risques médicaux sont détectés, si les époux souhaitent malgré tout se marier.

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