Mesures de la loi de finance pour 2018 relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

• Exonération de la TVA :

La loi de finances pour 2018 a accordé le bénéfice de l’exonération de la TVA aux :

• Opérations de vente portant sur certains matières et produits destinés à l’alimentation des bétails, désignés ci-après :
• L’orge (de la position tarifaire 10-03),
• Le maïs (de la position tarifaire 10-05),
• Le son (de la position tarifaire 23-02),
• Les résidus d'amidonnerie et résidus similaires (de la position tarifaire 23-03),
• Les préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux (de la position tarifaire 23-09),
• Intrants visés à l'article 39 de la loi de finances pour 2001, servant à la fabrication des dispositifs médicaux (tels que les bandelettes réactives destinées à mesurer la glycémie). Cette exonération concerne la TVA et les droits de douane.
• Limitation du bénéfice de l’exonération de la TVA :
• Aux livraisons de biens destinés à l‘avitaillement des navires nationaux et étrangers armés en cabotage international et des aéronefs des compagnies de navigation aérienne assurant des parcours internationaux.

Ainsi, il s’en suit que Les prestations de services effectuées pour les besoins directs des navires et aéronefs ci- dessus cités et de leur cargaison :

• Prestations de services effectuées pour les besoins directs des navires et de leur cargaison : remorquage, pilotage, amarrage, pilotines, fourniture d’eau, garbage, déballastage, des navires, saisis sage, mouillage, balayage quai, courtage, consignation du navire, commission de recrutement de fret, téléphone à bord, expertise maritime et visites, redevances portuaires, entretien du navire, transbordement des marchandises, utilisation des gares maritimes, embarquement et débarquement, location de conteneurs, opérations de pompage, assurance avaries/navires;
• Prestations de services effectuées pour les besoins directs des aéronefs et des transports internationaux réalisés par ceux-ci : atterrissage et décollage ; prestations techniques liées à l’arrivée, au stationnement et au départ des aéronefs; réparation, nettoyage et entretien des aéronefs et des matériels et équipements de bord ; utilisation des installations aéroportuaires pour la réception des passagers et des marchandises; usage des installations destinées à l’avitaillement des aéronefs; stationnement, amarrage et abri des aéronefs ; embarquement et débarquement des passagers et leurs bagages; chargement et déchargement des aéronefs.

Sont désormais soumises à la TVA au taux normal de 19% à compter du 1er janvier 2018.