Ministère des finances : Nouvelle circulaire relative au régime fiscal des opérations d’avitaillement des navires et aéronefs.

La DLRF à publiée le 02 Mail une circulaire disponible sur notre plateforme qui a pour objet de limiter l'exonération de la TVA aux seules opérations d'avitaillement des navires et aéronefs et d'exclure du bénéfice de cette exonération, les prestations de services effectuées pour les besoins directs des navires et aéronefs et de leur cargaison.

Conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi de finances pour 2018, modifiant celles de l'article 9-14 du code des taxes sur le chiffre d'affaires, les prestations de services effectuées pour les besoins directs des navires et aéronefs et de leur cargaison, précédemment exonérées, sont désormais soumises à la TVA.

Il s'agit des prestations de :

• Remorquage, pilotage, amarrage, pilotines, fourniture d'eau, garbage, déballastage des navires, saisissage, mouillage, balayage quai, courtage, consignation du navire, commission de recrutement de fret, téléphone à bord, expertise maritime et visites, redevances portuaires, entretien du navire, transbordement des marchandises, utilisation des gares maritimes, embarquement et débarquement, location de conteneurs, opérations de pompage, assurance avaries/ navires;
• Prestations de services effectuées pour les besoins directs des aéronefs et des transports internationaux réalisés par ceux-ci : atterrissage et décollage ; prestations techniques liées à l'arrivée, au stationnement et au départ des aéronefs, réparation, nettoyage et entretien des aéronefs et des matériels et équipements de bord ; utilisation des installations aéroportuaires pour la réception des passagers et des marchandises; usage des installations destinées à l'avitaillement des aéronefs; stationnement, amarrage et abri des aéronefs ; embarquement et débarquement des passagers et leurs bagages; chargement et déchargement des aéronefs.

A ce titre, il est signalé que le bénéfice de l'exonération de la TVA des prestations sus-évoquées n'étant accordé qu'à titre de réciprocité, les prestations réalisées au profit des navires et aéronefs nationaux à l'étranger, recevront le même traitement, à savoir leur assujettissement à la TVA.

Ainsi, du fait de la suppression de 1'exonération de la TVA pour les prestations maritimes sus­-évoquées, « les consignataires maritimes » qui sont des mandataires de l'armateur, c1 est-à-dire qui agissent au nom et pour le compte de celui-ci pour les besoins du navire et de ce qu'il transporte, ne devront plus apposer, au moyen du cachet humide, sur les bons de commandes devant être remis aux organismes portuaires réalisant les prestations en cause, la mention «exonération de la TVA : réciprocité article 9-14 « b » du code des taxes sur le chiffre d'affaires ».