L’arrêté interministériel du 2 février 2026 organise la mise en position d’activité auprès du Ministère de la Communication de certains fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques du Ministère de la Santé. Ce texte, signé conjointement par le Premier ministre, le ministre de la Communication et le ministre de la Santé, s’inscrit dans le cadre de la gestion statutaire des fonctionnaires et des mécanismes de mobilité administrative au sein de l’administration publique.
Pris en application des statuts particuliers des praticiens médicaux et des personnels paramédicaux de santé publique adoptés en décembre 2024, cet arrêté vise à organiser le détachement fonctionnel de certains agents vers un autre département ministériel tout en garantissant la continuité de leurs droits statutaires.
Fondement juridique de la mise en position d’activité
La mise en position d’activité prévue par l’arrêté repose sur les dispositions des statuts particuliers des personnels de santé publique, notamment :
- le décret exécutif n° 24-409 du 28 décembre 2024 relatif aux corps des praticiens médicaux généralistes de santé publique ;
- le décret exécutif n° 24-422 du 28 décembre 2024 relatif aux corps des paramédicaux de santé publique.
Ces textes autorisent la mise à disposition ou la mise en position d’activité de certains agents auprès d’autres institutions de l’État lorsque les besoins du service le justifient.
Le mécanisme juridique retenu permet ainsi de mobiliser les compétences des personnels de santé au profit d’autres secteurs administratifs, notamment dans le cadre d’actions de communication, de sensibilisation ou de gestion de programmes publics liés à la santé.
Une mobilité administrative encadrée
L’arrêté prévoit que certains fonctionnaires relevant des corps médicaux et paramédicaux peuvent être placés en position d’activité auprès du ministère de la Communication, dans la limite des effectifs fixés par le texte.
Cette disposition illustre une forme de coopération intersectorielle entre administrations, permettant :
- la mobilisation d’expertise technique ;
- le renforcement des capacités institutionnelles ;
- la coordination des politiques publiques dans des domaines transversaux, tels que l’information sanitaire ou la communication institutionnelle.
La mise en position d’activité ne rompt pas le lien statutaire de l’agent avec son corps d’origine, mais organise son exercice professionnel auprès d’un autre département ministériel.
Gestion de carrière et garanties statutaires
Le texte précise que la gestion administrative et statutaire des fonctionnaires concernés est assurée par les services du ministère de la Communication.
Toutefois, les agents continuent de bénéficier de l’ensemble des droits prévus par leurs statuts particuliers, notamment :
- le droit à la promotion ;
- la progression dans les grades ;
- la prise en compte de l’ancienneté dans la carrière.
En cas de promotion, l’arrêté prévoit que les grades occupés par les fonctionnaires concernés font l’objet d’une translation vers les nouveaux grades correspondants, afin d’assurer la continuité de leur parcours professionnel.
Une illustration de la coordination administrative entre secteurs
Au-delà de son aspect statutaire, cet arrêté illustre l’évolution des modes de gestion des ressources humaines dans la fonction publique. La mise à disposition de personnels spécialisés auprès d’autres administrations permet d’améliorer la coordination des politiques publiques et de renforcer les capacités institutionnelles dans des domaines nécessitant une expertise spécifique.
Dans le cas présent, l’intégration de personnels issus du secteur de la santé au sein du ministère de la Communication peut contribuer au développement de stratégies de communication publique dans le domaine sanitaire, notamment en matière de prévention, d’information et de sensibilisation.
L’arrêté interministériel du 2 février 2026 consacre un mécanisme de mobilité administrative permettant à certains personnels médicaux et paramédicaux d’exercer leurs fonctions auprès du ministère de la Communication tout en conservant leurs garanties statutaires.
Ce dispositif témoigne d’une approche plus flexible de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique, fondée sur la coopération intersectorielle et la valorisation des compétences professionnelles au service de l’action publique.
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