L’arrêté du 17 février 2026 s’inscrit dans le prolongement des dispositions prévues par la législation financière, notamment l’article 108 de la loi de finances pour 2020, tel que modifié par la loi de finances pour 2025. Il a pour objet de définir les conditions et modalités de recours au financement extérieur pour la réalisation de projets d’intérêt national.

Ce texte vient préciser un mécanisme sensible, historiquement encadré de manière restrictive, en raison de ses implications sur la souveraineté financière et l’endettement public.

Rôle central du ministère des finances

L’arrêté confie au ministère des finances un rôle pivot dans la gestion du financement extérieur. Celui-ci est chargé de l’ensemble du processus, allant de la prospection des partenaires financiers à la négociation des prêts, en passant par la soumission des demandes de financement.

Cette centralisation vise à assurer une cohérence dans la stratégie d’endettement extérieur et à encadrer les relations avec les bailleurs de fonds internationaux, tout en impliquant les départements sectoriels concernés.

Responsabilité des ministères et institutions publiques

Les ministères et institutions publiques porteurs de projets sont investis d’une responsabilité directe quant à la qualité et à la maturité des projets proposés au financement extérieur.

Ils doivent notamment garantir la fiabilité des études techniques et économiques, ainsi que la capacité d’exécution des projets dans le respect des coûts, des délais et des objectifs fixés. Cette exigence traduit une volonté de limiter les risques liés à des projets insuffisamment préparés, souvent à l’origine de dérives budgétaires.

Encadrement par l’autorisation du conseil des ministres

Le recours au financement extérieur est soumis à une autorisation préalable du Conseil des ministres. Cette exigence constitue un mécanisme de contrôle politique et stratégique sur l’endettement extérieur.

Fait notable, cette autorisation intervient après l’approbation du projet par les instances du bailleur de fonds, ce qui peut soulever des interrogations quant à la marge de manœuvre réelle des autorités nationales à ce stade de la procédure.

Portée et implications du dispositif

Cet arrêté consacre un cadre formalisé pour le recours au financement extérieur, en conciliant deux impératifs souvent contradictoires : la nécessité de financer des projets structurants d’intérêt national et la préservation des équilibres macroéconomiques.

Toutefois, l’efficacité du dispositif dépendra largement de la rigueur dans l’évaluation des projets et de la capacité des institutions à maîtriser les engagements financiers contractés.

Vous êtes abonné ? Restez à jour en consultant les notes, communiqués et circulaires ainsi que l’ensemble des Codes en vigueur sur Legal Doctrine.

Restez à l’affût des dernières actualités juridiques en vous abonnant à notre newsletter Legal Doctrine.