L'ABEF (Association Professionnelle des Banques et des Etablissements Financiers), par une note envoyée le 12 février 2020, donne des informations relatives à :
- L'autorisation de dédouanement exceptionnelle
- La fin de la domiciliation de factures d'importation pour les banques domiciliataires
Retrouvez le détail de la note ci-dessous :
Association Professionnelle des Banques et des Etablissements Financiers
Le Délégué Général
N°39/DG/2020
12 Fév 2020
A Messieurs les Présidents et Directeurs Généraux des Banques et dos Etablissements Financiers.
Objet : Collections destinées aux Industries de montage
Réf : 46/PM du 10/02/2020
Messieurs les Présidents et Directeurs Généraux,
J’ai l’honneur ce vous informer que l’ABEF a été rendue destinataire d’une copie d’un courrier, émanant de Monsieur le Premier Ministre, adresse a l’attention de Messieurs les Ministres, des Finances, de l’Industrie et du Commerce, relatif aux collections importées destinées aux industries de montage.
A travers ce courrier, il a été décidé ce qui suit :
Autoriser le dédouanement, à titre exceptionnel, de l’ensemble des collections destinées aux industries de montage (véhicules de tourisme, véhicules utilitaires, électroménagers et téléphonie ) en souffrance au niveau des zones douanières ;
– avec maintien ou traitement fiscal préférentiel y réserve dune le cadre du dispositif réglementaire SKD/CKD, lorsque s’agit d’importations couvertes par une dérision d’avis technique délivrée par le Ministère de l’Industrie des Mines, expirer ou en cours de validité ;
– avec paiement des droits et taxes suivant le régime de droit commun, lesquelles ne sont pas couvertes par une décision d’avis technique délivrée par le Ministère de l’industrie et des Mines.
Les banques domiciliataires sont instruites, à l’effet de ne plus domicilier les factures d’importation de collections destinées aux industriels de montage sus citées (i) non couvertes par une décision c’évaluation technique en coure de validité (ii) ou pour lesquelles les montants plafonnés au titre de l’année 2020, n’ont pas, encore, été communiqués.
A cet effet, nous vous prions de bien vouloir inviter vos services concernés, afin de se conformer strictement à ces instructions
Veuillez agréer, Messieurs les Présidents et Directeurs Généraux, l’expression de mes sincères salutations.
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