Après plusieurs mois d’attente depuis l’ouverture des inscriptions pour l’acquisition des logements AADL 3, marqués par l’absence de précisions claires sur les modalités d’acquisition, laissant les souscripteurs dans l’incertitude, un nouvel arrêté apporte enfin des réponses concrètes. Publié au Journal Officiel n° 03 de l'année 2025, l’arrêté du 26 décembre 2024 fixe les conditions et modalités de traitement des demandes d’acquisition de logements dans le cadre de la location-vente, offrant ainsi un cadre réglementaire clair à cette opération tant attendue. 

Dépôt de la Demande d’Acquisition

Les souscripteurs doivent déposer leur demande d’acquisition exclusivement via une plateforme électronique dédiée. Cette démarche devient accessible dès que l’ouverture des souscriptions au programme de location-vente est annoncée publiquement, notamment par les médias. Les délais pour effectuer cette inscription sont fixés par le promoteur immobilier, qui communique les échéances à respecter.

Enregistrement des Demandes

Les demandes sont enregistrées, sur la plateforme, par ordre chronologique instantané, lors de la confirmation sur la plateforme électronique. Un récépissé électronique mentionnant la date, l’heure et le code chronologique est délivré. Un modèle de demande figure en annexe 1 de l’arrêté.

Conditions d'éligibilité

L’annexe 2 de l'arrêté prévoit que les conditions d’éligibilité sont telles que définies par le décret exécutif n°01-109, à savoir :

• L’âge du souscripteur doit être de dix-neuf (19) ans et ne doit pas dépasser soixante-dix (70) ans le jour de l’inscription ;
• Le revenu mensuel net et/ou avec le revenu net cumulé de son conjoint sont compris entre un montant supérieur à vingt-quatre mille dinars (24.000 DA) et n'excédant pas six (6) fois le salaire national minimum garanti (SNMG), dûment déclaré par les services habilités, selon la réglementation en vigueur ;
• N’étant pas propriétaire ou n’ayant pas été propriétaire lui et/ou son conjoint d’un terrain à bâtir ou d'un bien immobilier à vocation d'habitation par voie de possession acquisitive ou par toute forme de propriété, selon la législation en vigueur, ou une décision rendue par un organisme de l'Etat, avant la signature du contrat location-vente par devant notaire, enregistré et publié ;
• N’ayant bénéficié ni lui, ni son conjoint, d'une aide financière de l'Etat en vue de la construction ou de l'acquisition d'un logement, avant la signature du contrat location-vente par devant notaire, enregistré et publié ;
• Justifier la résidence.

Traitement Initial et Documents Requis

Une fois la demande provisoirement acceptée, les documents requis (annexe 2) doivent être téléchargés via la plateforme, dans un délai fixé par le promoteur immobilier. Ces documents sont les suivants:

• Déclaration sur l’honneur (à télécharger à partir de la plate-forme électronique, signée et légalisée) ;
• Certificat de résidence datée d’au moins, six (6) mois ;
• Le numéro du RIP/RIB.

Pour les salariés, pensionnés et retraités :

• La dernière fiche de paie précédant la date d’inscription pour les salariés ;
• La dernière attestation de pension (pensionnés et retraités).

Pour les professions libérales :

• La dernière déclaration des impôts sur les revenus (le C20 bénéfice ou tout autre document délivré par les services habilités).

Pour les demandeurs mariés (conjoints) :

• Déclaration sur l’honneur conjointement (à télécharger à partir de la plate-forme électronique, signée et légalisée) ;
• Copie de la carte nationale biométrique du conjoint ;
• Copie de la carte de sécurité sociale du conjoint ;
• Copie d’acte de mariage ;
• Copie de la fiche familiale d’état civil ;
• Copie des pièces justificatives des revenus du conjoint (selon les cas énumérés ci-dessus).

Motifs de Rejet des Demandes

Une demande peut être rejetée dans les cas suivants :

• Non-respect des procédures liées à l’enchaînement des étapes de souscription selon les délais fixés ;
• Fausses déclarations ;
• Faux et/ou usage de faux ;
• Enregistrement de données erronées ;
• Si les résultats des enquêtes auprès des différents fichiers nationaux sont positifs et qu’une des enquêtes révèle que les conditions d'éligibilité ne sont pas remplies ;
• Dossiers de demande de logement incomplets et/ou n’ayant pas été complétés dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date de notification au demandeur de logement via la plate-forme électronique pour compléter les documents manquants au dossier téléchargé ;
• Défaut d'envoi et/ou de finalisation du recours aux dates indiquées, conformément aux délais et procédures déterminés par le promoteur immobilier selon la nature des documents requis.

Commissions de Traitement des Demandes

Des commissions, composées de membres désignés par le ministre chargé de l’habitat, sont créées pour examiner les dossiers. Les décisions des commissions sont consignées dans des procès-verbaux signés par leurs membres .

Décisions Provisoires et Enquêtes

Les décisions des commissions sont provisoires et ne donnent aucun droit au bénéfice d'un logement, qu'après vérification des conditions d'éligibilité à travers les enquêtes au niveau des différents fichiers nationaux dédiés à cet effet, et toutes les enquêtes effectuées dans ce cadre, pendant toutes les étapes de la souscription, jusqu'à la signature du contrat de location-vente.

Gestion des Recours

Dans le cas où les enquêtes au niveau des fichiers sont positives ou la présence de toute enquête qui confirme que les conditions d’éligibilité ne sont pas remplies, le traitement du dossier est suspendu et l’intéressé est informé via la plate-forme électronique, et invité à adresser un recours accompagné de tous les documents nécessaires en les téléchargeant via la plate-forme électronique mise en place à cet effet, dans un délai fixé par le promoteur immobilier, selon la nature des documents requis.

Une commission des recours, aux décisions définitives et irrévocables, est instituée.

Classement et Gestion des Demandes Excédentaires

Si le nombre de demandes éligibles dépasse celui des logements disponibles, les postulants sont invités à maintenir leur option pour de futurs programmes. Un classement chronologique est effectué pour les nouveaux programmes .

Paiement des Tranches et Effets Juridiques

Le paiement des tranches de l’apport initial suit des modalités strictes :

• Troisième tranche : ouverture du classement des choix de sites.

Le non-respect du souscripteur des délais fixés dans l’un des ordres de paiement, après avoir consulté son compte privé et sa notification de deux (2) mises en demeure consécutives d’une durée de quinze (15) jours chacune via la plate-forme électronique, entraîne l’annulation de l’ordre de paiement et sa souscription est nulle et sans effet.

Le promoteur immobilier est libre de tout engagement envers le souscripteur de ce programme.

• Quatrième tranche : décision d’affectation basée sur le numéro chronologique.
• Dernière tranche : signature du contrat de location-vente devant notaire et remise des clés.

Le bénéficiaire sera informé via la plate-forme électronique de la date où il doit se présenter devant notaire pour signer le contrat de location-vente, ainsi que de la date de la réception des clés.

Si le bénéficiaire ne se présente pas devant le notaire dans le délai fixé pour signer le contrat de location-vente et réceptionner les clés du logement qui lui est affecté, après deux mises en demeure consécutives d'une durée de quinze (15) jours chacune, notifiées via la plate-forme électronique, toutes les procédures de souscription sont considérées comme nulles et sans effet juridique.

La décision d'annulation est notifiée à l'intéressé via la plate-forme électronique. Elle n’est pas susceptible de recours. Dans ce cas, le souscripteur doit déposer un dossier pour récupérer les montants de l’apport initial versés au promoteur immobilier, après déduction de 10 % du montant versé.

Fichier National et Suivi Électronique

Un fichier national des souscripteurs est établi. Les statistiques trimestrielles issues de ce fichier sont analysées et transmises au ministre chargé de l’habitat. Par ailleurs, les souscripteurs doivent consulter leur compte sur la plateforme électronique au moins une fois tous les 30 jours pour suivre l’évolution de leur dossier.

Remise des Clés et Procès-Verbal

La remise des clés se fait après une visite contradictoire avec un administrateur désigné par le promoteur. Un procès-verbal signé par les deux parties officialise l’opération.

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