La Circulaire n° 04/MF/DGI/LF.2025 du 10 février 2025 présente les modifications introduites par la Loi de finances pour 2025 concernant le régime de l'Impôt Forfaitaire Unique (IFU). Ces ajustements concernent le champ d'application de l'IFU, l'obligation de déclaration des revenus réalisés, le minimum d'imposition et l'introduction d'une nouvelle procédure contractuelle d'établissement de l'imposition.

Cadre juridique

Les modifications apportées au régime de l'IFU reposent sur les articles suivants de la Loi de finances pour 2025 :

• Article 22 : Modification de l'article 282 ter du CIDTA, concernant l'exclusion de certaines activités du champ d'application de l'IFU.
• Article 23 : Modification de l'article 282 quater du CIDTA, instaurant l'obligation de déclaration des revenus réalisés.
• Article 29 : Modification de l'article 365 bis du CIDTA, relevant le minimum d'imposition.
• Articles 79 à 87 et 116 : Introduction de la procédure contractuelle d'établissement de l'IFU, applicable à partir du 1er janvier 2026.

Champ d'application de l'IFU

L'article 22 de la Loi de finances pour 2025 modifie l'article 282 ter du CIDTA en excluant plusieurs activités du régime de l'IFU. Indépendamment du chiffre d'affaires réalisé, les activités suivantes sont désormais soumises à un régime d'imposition d'après le bénéfice réel ou au régime simplifié des professions non commerciales :

• Débits de boissons alcoolisées.
• Entreprises de collecte et distribution de tabac en feuilles.
• Activités de traiteur et de catering.
• Location de salles pour événements.
• Commerce de détail dans les grandes surfaces.
• Location de véhicules et d'engins.
• Agences de voyages, de publicité et de communication.
• Activités de formation et d'enseignement.
• Courtiers et agents généraux d'assurance.

Les entreprises concernées doivent respecter leurs nouvelles obligations fiscales dès le 1er janvier 2025.

Obligation de déclaration des revenus réalisés

L'article 23 de la Loi de finances pour 2025 modifie l'article 282 quater du CIDTA en instaurant l'obligation de mentionner sur la déclaration définitive (série G n° 12 Bis) le revenu net correspondant au chiffre d'affaires déclaré. Cette modification vise à assurer une meilleure transparence et à faciliter la délivrance des certificats fiscaux aux contribuables.

Augmentation du minimum d'imposition

L'article 29 de la Loi de finances pour 2025 modifie l'article 365 bis du CIDTA en relevant le minimum d'imposition de 10 000 DA à 30 000 DA, sauf pour les auto-entrepreneurs qui conservent un minimum d'imposition de 10 000 DA. Cette mesure prend effet à partir de l'exercice 2025.

Introduction de la procédure contractuelle d'établissement de l'IFU

Les articles 79 à 87 et 116 de la Loi de finances pour 2025 instaurent une nouvelle procédure contractuelle pour l'établissement de l'imposition sous le régime de l'IFU. Cette procédure prendra effet le 1er janvier 2026, permettant une période de transition et de mise en place des mesures d'accompagnement nécessaires.

Date d'effet des nouvelles dispositions

Toutes ces modifications entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2025, à l'exception de la procédure contractuelle qui prendra effet en 2026. Les contribuables concernés doivent se conformer aux nouvelles règles dès cette date, notamment en ce qui concerne la déclaration des revenus et le respect des nouvelles obligations fiscales.

Vous êtes abonné ? Restez à jour en consultant les notes, communiqués et circulaires ainsi que l’ensemble des Codes en vigueur sur Legal Doctrine.

Restez à l’affût des dernières actualités juridiques en vous abonnant à notre newsletter Legal Doctrine.