L’administration fiscale, en principe, n’est pas habilitée à s’ingérer dans la gestion d’une entreprise. Toutefois, elle est en droit de refuser la déduction d’une charge si elle estime que l’opération en question constitue un acte anormal de gestion. Une notion illustrée par l’article 169 du code des impôts directs et taxes assimilées institue toutes les dépenses et charges qui ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice net fiscal.
L’article 4 de tous les dangers :
Dans le cadre du projet de loi de Finances 2019, l’article 04 proposait un plafonnement du budget consacré à la promotion et à la publicité. Ce dernier a suscité l’inquiétude particulière des entreprises de presse, qui craignent un effondrement total du marché publicitaire, déjà sensiblement affecté par la crise financière qui secoue le pays. En effet, l’article prévoyait que les dépenses liées à la promotion des produits (biens et services) ne seraient déductibles au plan fiscal qu’à concurrence de 2,5% du chiffre d’affaires annuel. Entrent notamment dans cette catégorie, les dépenses de promotion des produits liées à la publicité sous toutes ses formes et les frais de lancement des produits. En d’autres termes, tout budget de promotion qui concerne essentiellement la publicité et qui dépasserait 2,5% du chiffre d’affaires de l’entreprise serait soumis au régime fiscal. Cette annonce a soulevé une vague d’inquiétude et de colère au niveau des entreprises.
La commission des Finances met-elle fin à toute discussion ?
Alertée depuis déjà quelques semaines, la commission des Finances et du budget de l’Assemblée populaire nationale (APN), a décidé de supprimer l’article 4. Les Conditions de déduction des dépenses de publicité en Algérie :
Les frais de publicité constituent de façon générale des charges déductibles, dès lors qu’ils sont exposés dans l’intérêt de l’entreprise et pour les besoins d’une gestion commerciale normale. Il s’agit notamment des frais d’annonces, d’insertions publicitaires, de catalogues et d’imprimés ainsi que des dépenses supportées à l’occasion de salons, foires ou expositions. Conditions générales de déduction fiscale des dépenses publicitaires :
Pour être admises en déduction du résultat fiscal, les dépenses publicitaires doivent, comme les autres charges de l’entreprise, satisfaire aux cinq conditions suivantes :
- Être exposées dans l’intérêt de l’entreprise : à savoir se rattacher à une gestion normale. Ce qui exclut notamment les dépenses à caractère personnel et celles ne relevant pas d’un acte normal de gestion ;
- Se traduire par une diminution de l’actif net de l’entreprise : elles n’ont pas pour contrepartie l’acquisition ou la création d’une immobilisation ;
- Être justifiées par une facture ou un document : les éléments provenant des écritures comptables ne suffisent pas ;
- Être comptabilisées au cours de l’exercice au titre duquel elles ont été engagées ;
- Ne pas être expressément exclues par une disposition fiscale : par exemple, dépenses de parrainage se rapportant à des biens dits « somptuaires ».
