En Algérie, comme ailleurs, la déclaration des données relatives au chiffre d'affaires (CA) est une obligation légale pour les entreprises et les professionnels.

En effet, la déclaration du chiffre d'affaires permet à l'administration fiscale d’évaluer correctement le montant des impôts à payer par l'entreprise, en fonction de son niveau de revenus. Cela inclut la TVA, l’impôt sur les sociétés, et d'autres contributions fiscales. Une déclaration transparente et précise permet d'éviter les erreurs fiscales et les sanctions potentielles pour fraude ou omission en cas de contrôle, mais pas que…! 

Par ailleurs, une entreprise qui déclare régulièrement son chiffre d'affaires peut avoir un meilleur accès à des financements ou à des crédits bancaires. Les institutions financières exigent généralement des documents financiers, y compris des déclarations de chiffre d’affaires, pour évaluer la solidité financière de l'entreprise avant de lui accorder des prêts.

Ensuite, la déclaration régulière du chiffre d'affaires contribue à une meilleure transparence économique et à une bonne gouvernance des entreprises. Cela permet de garantir une concurrence saine et équitable dans l'économie nationale.

Enfin, et en résumé, déclarer le chiffre d'affaires est une démarche essentielle pour garantir la conformité légale, favoriser une économie saine et permettre un meilleur contrôle des transactions économiques dans le pays.

Pour effectuer cette déclaration, l’Administration fiscale donne des délais. Au-delà, le contribuable est dans l’illégalité et peut se voir exposé à des pénalités de retard.

C’est dans ce contexte de déclaration fiscale que la Direction Générale des Impôt a récemment annoncé une prorogation par communiqué concernant le délai de souscription de la déclaration définitive de l’Impôt Forfaitaire Unique (IFU), offrant aux contribuables une opportunité précieuse de régulariser leur situation fiscale dans de meilleures conditions pour ceux n’ayant pas encore procédé à ladite déclaration. Cette mesure s’inscrit dans une volonté de faciliter le respect des obligations fiscales en allégeant les contraintes administratives.

Prorogation du délai de déclaration

La DGI a fixé le nouveau délai de souscription de la déclaration définitive de l’IFU (formulaire G12 Bis) au 30 janvier 2025, au lieu du 20 janvier 2025. Cette déclaration, portant sur le chiffre d’affaires ou les recettes professionnelles de l’exercice 2024, constitue une étape essentielle pour les contribuables souhaitant calculer et régulariser l’ impôt dû.

La prorogation s’accompagne de la mise à disposition des plateformes numériques Moussahamatic et Jibaya’tic, accessibles 24h/24 et 7j/7, permettant aux contribuables de déposer leur déclaration, directement,  en ligne de manière rapide et sécurisée.

Pour accéder à la rubrique des services numériques sur le site officiel de la Direction Générale des Impôts, cliquez ici.

Présentation du régime de l'Impôt Forfaitaire Unique

L’Impôt Forfaitaire Unique est un régime simplifié, conçu pour alléger les démarches fiscales des petites entreprises et professionnels indépendants dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les 8 millions de dinars (8.000.000 da) (Article 282 quater du CIDTA).

Points clés de l’IFU :

• Taux unique : Calculé sur le chiffre d’affaires, avec des taux variant entre 5% et 12% selon l’activité. (Article 282 sexies)
• Absence de déduction de charges : Les dépenses professionnelles ne sont pas déductibles dans ce régime.
• Contribuables concernés : Les entreprises individuelles, artisans, commerçants et professions libérales exerçant des activités à revenus modestes.
• Simplification : Une seule déclaration annuelle et un paiement global suffisent pour s’acquitter des obligations fiscales.

Types d'activités concernées

L'IFU est principalement destiné aux petites entreprises exerçant des activités suivantes :

• Commerçants : Ceux qui vendent des biens ou des services, en gros ou en détail.
• Artisans : Les petites entreprises de fabrication, de transformation ou de prestation de services dans des secteurs comme l'artisanat local.
• Prestataires de services : Ceux qui offrent des services (ex : salons de coiffure, réparateurs, etc.).
• Professionnels libéraux : Par exemple, des avocats, des médecins, des notaires, des architectes, etc., qui génèrent un revenu limité par leur activité professionnelle.

L’importance de la déclaration définitive

La déclaration définitive (G12 Bis) permet de transmettre les données relatives au chiffre d’affaires ou aux recettes professionnelles réalisées durant l’année 2024. Elle est indispensable pour le calcul du montant de l’impôt dû.

Grâce à la prorogation, les contribuables bénéficient d’un délai supplémentaire pour remplir leurs obligations, en évitant toute pénalité, tout en utilisant les outils numériques mis à leur disposition par la DGI. Cette initiative reflète l’engagement des autorités fiscales à accompagner les contribuables dans leurs démarches.

Vous êtes abonné ? Restez à jour en consultant les notes, communiqués et circulaires ainsi que l’ensemble des Codes en vigueur sur Legal Doctrine.

Restez à l’affût des dernières actualités juridiques en vous abonnant à notre newsletter Legal Doctrine.