Dans de précédentes contributions, Legal Doctrine a détaillé le processus de mise en conformité auprès de l'Autorité Nationale de Protection des Données à caractère Personnel (ANPDP) en Algérie à la sortie de la loi. Toutefois, Legal Doctrine a souhaité s’interroger sur l’effectivité et la pratique des déclarations demandées et notamment répondre à la question de savoir, quels sont les documents remis par l’ANPDP pour valider la conformité requise? L’ANPDP remet-elle en pratique un document particulier certifiant la mise en conformité des personnes concernées? 

Étapes de mise en conformité au sein de l’ANPDP

• Préparation du Dossier : Préparez un dossier complet contenant toutes les informations nécessaires sur les traitements de données à caractère personnel que vous effectuez. 

Ce dossier doit inclure :

• Types de données collectées
• Finalités du traitement
• Mesures de sécurité mises en place
• Autres informations pertinentes

• Déclaration des traitements sur le site de l’ANPDP : toute personne physique ou morale traitant les données à caractère personnel, doit transmettre à l’ANPDP une déclaration préalable, comportant l’engagement que le traitement est effectué 

• Contrôle et Vérification : L'ANPDP effectuera des missions de contrôle sur le terrain pour vérifier la conformité de vos traitements de données à caractère personnel. Ces missions incluent des inspections dans les locaux et lieux où les données sont collectées.

• Évaluation de la Conformité : L'ANPDP évaluera si vos pratiques de traitement des données respectent les dispositions de la loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement de données à caractère personnel.

L’ANPDP délivre-t-elle un certificat de conformité?

Malgré l’exigence de la loi de mise en conformité, il n’existe pas de document à proprement parler remis par l’Administration. L’ANPDP ne délivre pas de certificat de conformité sur le terrain. Cependant, à la fin de la procédure de mise en conformité, l’autorité vous remet un reçu confirmant la soumission complète de votre dossier. 

En cas de documents manquants ou nécessitant des modifications, l'ANPDP vous contactera afin que vous puissiez fournir les informations nécessaires dans un délai déterminé.

En d’autres termes, ladite autorité opte pour un accompagnement en douceur des administrés afin de leur permettre de se conformer à une loi nouvelle, encore méconnue, plutôt que d’opter pour un régime répressif en cas de défaut de conformité ou de non-respect des délais.

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