L’Autorité nationale de protection des données à caractère personnel (ANPDP) a annoncé la mise en place de procédures numériques dédiées aux associations et aux partis politiques, destinées à faciliter l’accomplissement de leurs obligations légales en matière de traitement des données à caractère personnel.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre de l’application des dispositions de l’article 12 de la loi n° 18-07, modifiée et complétée, relative à la protection des personnes physiques dans le domaine du traitement des données à caractère personnel, laquelle impose une déclaration préalable ou une demande d’autorisation pour tout traitement comportant ce type de données.

Mise en place d’un accès numérique à la plateforme de l’ANPDP

Dans ce contexte, l’ANPDP informe l’ensemble des associations et des partis politiques que les procédures de création de comptes d’accès à sa plateforme numérique sont désormais disponibles sur son site officiel. Cette plateforme permet :

• le remplissage en ligne des formulaires de déclaration ;
• le dépôt des demandes d’autorisation relatives aux traitements de données personnelles.

L’objectif poursuivi est de simplifier les démarches administratives, tout en assurant un meilleur encadrement juridique des traitements de données opérés par ces entités, notamment ceux portant sur des informations sensibles liées à l’adhésion, à l’activité militante ou à l’engagement politique.

Accompagnement juridique et technique des entités concernées

L’Autorité nationale précise que cette initiative s’inscrit dans une démarche d’accompagnement et de mise en conformité progressive, fondée sur la digitalisation des procédures et l’assistance aux structures concernées.

À cet effet, trois adresses électroniques dédiées ont été mises à disposition sur le site officiel de l’ANPDP afin de répondre aux interrogations juridiques et techniques des associations et partis politiques, notamment en matière :

• de qualification des traitements soumis à déclaration ou autorisation ;
• de sécurité et de confidentialité des données ;
• de droits des personnes concernées.

Invitation à la mise en conformité avec la législation en vigueur

L’ANPDP appelle l’ensemble des associations et des partis politiques à consulter son site officiel et à engager sans délai les démarches requises, rappelant que le respect des obligations prévues par la loi n° 18-07 constitue une condition essentielle à la légalité des traitements de données à caractère personnel.

L’Autorité réaffirme, à cette occasion, son engagement à accompagner les acteurs concernés, dans le respect strict du cadre juridique en vigueur, afin de concilier protection des droits fondamentaux des personnes et bon fonctionnement de la vie associative et politique.

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