La Circulaire n° 15/MF/DGI/LF.2025 du 09 mars 2025 vise à informer les services fiscaux des modifications apportées à la taxe additionnelle sur les produits tabagiques, à la suite des ajustements réalisés par l'article 140 de la loi de finances pour 2025. Ces changements s'inscrivent dans le cadre d'une réforme fiscale plus large, visant à augmenter les recettes fiscales et à mieux encadrer la fiscalité applicable aux produits de consommation, en particulier ceux liés aux produits tabagiques. L'objectif de cette circulaire est de clarifier les nouvelles mesures en matière de taxation, de mode de calcul et d'affectation du produit de la taxe additionnelle, dont les modalités d'application sont entrées en vigueur le 1er janvier 2025.

Les modifications apportées à la taxe additionnelle sur les produits tabagiques

La principale modification introduite par la Circulaire n° 15/MF/DGI/LF.2025 concerne la révision à la hausse du tarif de la taxe additionnelle sur les produits tabagiques. En effet, le tarif, précédemment fixé à 50 DA par paquet, bourse ou boîte, a été relevé à 65 DA à compter du 1er janvier 2025, soit une augmentation de 15 DA par unité de produit. Cette mesure vise à accroître les recettes fiscales tout en poursuivant l’objectif de lutte contre la consommation de tabac, en augmentant la fiscalité sur un produit nocif pour la santé publique.

Cette révision de la taxe additionnelle s'inscrit dans une logique de durcissement des mesures fiscales contre les produits tabagiques, avec un double objectif : augmenter les recettes fiscales de l'État et encourager la réduction de la consommation de tabac par le biais de la dissuasion économique.

L'intégration de la taxe additionnelle dans l'assiette de la TVA

Une autre mesure clé de la réforme introduite par la Circulaire concerne l'intégration de la taxe additionnelle sur les produits tabagiques dans l'assiette de calcul de la TVA. 

Jusqu'à présent, la taxe additionnelle était perçue séparément, sans être incluse dans le calcul de la TVA. Cependant, à compter du 1er janvier 2025, cette taxe est désormais incluse dans la base imposable à la TVA, ce qui signifie que les entreprises de production et de distribution de produits tabagiques devront calculer la TVA sur un montant plus élevé, intégrant la taxe additionnelle.

Cette modification vise à rationaliser la fiscalité appliquée aux produits tabagiques, en garantissant que la TVA soit calculée sur le prix total des produits, incluant toutes les taxes et frais associés. Toutefois, il convient de noter que la taxe forfaitaire libératoire de 5 % sur les opérations de vente des produits tabagiques reste exclue de l'assiette de la TVA, conformément à l'article 68 de la loi de finances pour 2018.

L'affectation des recettes issues de la taxe additionnelle

Un autre changement majeur introduit par la réforme concerne la révision des modalités d'affectation du produit de la taxe additionnelle. En vertu de l'article 140 de la loi de finances pour 2025, la quote-part revenant au budget de l'État a été augmentée, passant de 11 DA à 26 DA par paquet, bourse ou boîte. Cette nouvelle répartition des recettes permet de financer plusieurs secteurs essentiels, avec des montants dédiés à des fonds spécifiques :

1. 14 DA pour le fonds pour les urgences et les activités de soins médicaux.
2. 21 DA pour le fonds de lutte contre le cancer.
3. 04 DA pour la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés.
4. 26 DA pour le budget de l'État.

Cette réaffectation des recettes s'inscrit dans une volonté de diversification des financements, en orientant une partie des fonds vers des secteurs stratégiques de la santé publique, notamment la lutte contre le cancer et le financement des soins médicaux d'urgence. Elle reflète également l'engagement de l'État algérien en faveur de la protection de la santé des citoyens et de la couverture sociale.

Vous êtes abonné ? Restez à jour en consultant les notes, communiqués et circulaires ainsi que l’ensemble des Codes en vigueur sur Legal Doctrine.

Restez à l’affût des dernières actualités juridiques en vous abonnant à notre newsletter Legal Doctrine.