News

Recherche et innovation en Algérie : une obligation d’investissement de 1 % du bénéfice imposable pour les grandes entreprises

8 min
La loi de finances pour 2026 introduit une nouvelle obligation à la charge des entreprises algériennes les plus importantes : consacrer une part minimale de leur bénéfice imposable à la recherche, au développement ou à l’innovation. L’article 119 de la loi n° 25-17 du 14 décembre 2025 instaure ainsi un mécanisme inédit, dont les modalités d’application viennent d’être précisées par un arrêté interministériel du 11 octobre 2026, publié au Journal officiel n° 77 du 4 novembre 2026. Au-delà de la création d’une nouvelle obligation fiscale, ce dispositif entend mobiliser les ressources des grandes entreprises pour soutenir l’innovation locale, favoriser les partenariats avec les start-up et renforcer les liens entre le secteur économique et le monde de la recherche.
Illustration for the article Recherche et innovation en Algérie : une obligation d’investissement de 1 % du bénéfice imposable pour les grandes entreprises

La loi de finances pour 2026 introduit une nouvelle obligation à la charge des entreprises algériennes les plus importantes : consacrer une part minimale de leur bénéfice imposable à la recherche, au développement ou à l’innovation. L’article 119 de la loi n° 25-17 du 14 décembre 2025 instaure ainsi un mécanisme inédit, dont les modalités d’application viennent d’être précisées par un arrêté interministériel du 11 octobre 2026, publié au Journal officiel n° 77 du 4 novembre 2026.

Au-delà de la création d’une nouvelle obligation fiscale, ce dispositif entend mobiliser les ressources des grandes entreprises pour soutenir l’innovation locale, favoriser les partenariats avec les start-up et renforcer les liens entre le secteur économique et le monde de la recherche.

Une obligation annuelle applicable aux entreprises réalisant au moins deux milliards de dinars de chiffre d’affaires

L’article 119 de la loi de finances pour 2026 soumet les établissements de droit algérien dont le chiffre d’affaires annuel est égal ou supérieur à deux milliards de dinars à une obligation minimale d’investissement dans la recherche, le développement ou l’innovation.

Ces établissements doivent consacrer, chaque année, un montant au moins égal à 1 % de leur bénéfice imposable de l’exercice à des actions relevant de ces domaines.

Le dispositif présente deux particularités.

D’une part, son champ d’application est transversal : tous les secteurs d’activité sont concernés. L’obligation ne se limite donc pas aux entreprises technologiques ou industrielles, mais s’étend à tout établissement remplissant le seuil de chiffre d’affaires prévu par la loi.

D’autre part, le seuil de deux milliards de dinars concerne le chiffre d’affaires annuel, tandis que le montant de l’investissement obligatoire est calculé sur le bénéfice imposable. Ces deux critères doivent être distingués pour déterminer si une entreprise entre dans le champ du dispositif et mesurer l’étendue de son obligation.

Une réalisation en interne ou en open innovation

L’article 3 de l’arrêté précise les modalités de réalisation des activités de recherche et de développement. Celles-ci peuvent être menées au sein de l’établissement lui-même, ou prendre la forme de programmes d’innovation ouverte conduits avec des start-up, des scale-up ou des incubateurs labellisés.

L’entreprise n’est donc pas tenue de disposer d’une structure de recherche propre : elle peut recourir à des partenaires extérieurs, sous réserve que ceux-ci détiennent, le cas échéant, le label exigé.

Une taxe calculée sur la fraction non consacrée à l’innovation

Le non-respect de cette obligation entraîne l’application d’une taxe spécifique, dont le taux correspond à la différence positive entre le taux légal de 1 % et le ratio des dépenses effectivement consacrées à la recherche, au développement ou à l’innovation par rapport au bénéfice imposable.

L’article 10 de l’arrêté interministériel précise que ce ratio est obtenu en rapportant le montant des dépenses annuelles consacrées à ces actions au bénéfice imposable de l’exercice.

La taxe est donc calculée sur le bénéfice imposable, en appliquant le taux correspondant à la fraction non investie.

Exemple : une entreprise réalise un bénéfice imposable de 100 millions de dinars. Elle doit consacrer au minimum un million de dinars à des actions éligibles. Si elle n’engage que 400 000 dinars, son ratio de dépenses atteint 0,4 %. La différence avec le taux légal est de 0,6 %. La taxe correspondante s’élève donc à 600 000 dinars.

Le mécanisme prévoit ainsi que l’entreprise qui n’atteint pas le seuil de 1 % reste redevable de la taxe correspondant à l’insuffisance de dépenses.

Quelles dépenses peuvent être prises en compte ?

L’un des apports essentiels de l’arrêté interministériel réside dans la définition d’une liste détaillée des activités éligibles, figurant à son annexe 1.

Le texte retient une conception relativement large de l’innovation, qui ne se limite pas aux travaux de recherche réalisés directement par l’entreprise. Il permet également de mobiliser des partenaires extérieurs et de financer des projets innovants.

Parmi les opérations admises figurent notamment :

  • L’acquisition de solutions technologiques auprès de start-up ou de scale-up labellisées, ainsi que l’acquisition de produits ou de services issus d’un effort de recherche, développement et innovation et labellisés « projet innovant ».
  • Les contrats d’innovation ouverte et de sous-traitance en R&D, notamment avec des laboratoires ou des centres de recherche, pour des études de faisabilité, des travaux de prototypage ou des tests.
  • L’acquisition de droits d’exploitation de technologies protégées, notamment par brevet, droits d’auteur ou droits voisins, lorsque ces droits sont liés à des travaux de recherche, de développement ou d’innovation.
  • Les investissements directs dans le capital de start-up et de scale-up, ainsi que les opérations réalisées sur le marché financier : achat d’actions de start-up ou de scale-up cotées, souscription dans des fonds (FCPR, SICAR, sociétés de capital investissement), financement participatif en capital (equity) ou sukuk destinés au financement de l’innovation.
  • Les partenariats avec les établissements de recherche, comprenant le financement de chercheurs postdoctoraux, de stages rémunérés en R&D d’une durée de six à douze mois, de projets de recherche menés avec l’université ou un centre de recherche, ou la rémunération temporaire de chercheurs permanents et d’enseignants-chercheurs.
  • Le financement de structures d’accompagnement de l’innovation, notamment les programmes d’accélération d’Algeria Venture, les incubateurs, les accélérateurs et les fablabs labellisés.

Il convient toutefois de souligner que l’éligibilité d’une dépense ne dépend pas uniquement de sa nature économique. L’annexe 1 prévoit, pour chaque catégorie d’opération, des pièces justificatives spécifiques. La conformité documentaire constitue donc une condition essentielle pour faire reconnaître les dépenses déclarées.

Les pièces justificatives à réunir selon la nature de la dépense

Les pièces à téléverser sur la plateforme varient selon l’activité déclarée. Elles peuvent être résumées comme suit.

Acquisition de solutions technologiques et de produits innovants

  • Acquisition d’une solution technologique d’une start-up ou scale-up : bon de commande ou facture, preuves de paiement et copie du label start-up ou scale-up.
  • Acquisition d’un produit ou service issu de la RDI et labellisé projet innovant : factures associées et copie du label projet innovant du produit ou service.

Contrats d’innovation ouverte et de sous-traitance

  • Contrat d’open innovation : contrat conclu avec la start-up, la scale-up ou l’incubateur, preuves de paiement et copie du label correspondant.
  • Sous-traitance de R&D à un laboratoire ou à un centre de recherche : contrat de sous-traitance et preuves de paiement.

Droits d’exploitation de technologies protégées

  • Certificat de brevet délivré par l’Institut national algérien de la propriété industrielle (INAPI) ou par le système international des brevets (PCT), ou certificat d’inscription de l’Office national des droits d’auteur et des droits voisins (ONDA).
  • Preuve de paiement et copie du label projet innovant, start-up ou scale-up.

Investissement direct dans une start-up ou scale-up

  • Pacte des associés ou actionnaires.
  • Virement ou preuve du transfert des fonds libérés.
  • Statuts mis à jour de la start-up ou scale-up et publication au Bulletin officiel des annonces légales (BOAL).
  • Copie du label start-up ou scale-up.

Investissements via le marché financier

  • Achat d’actions d’une start-up ou scale-up cotée : preuve de paiement du montant investi, extrait de compte titres (justificatif de propriété), justificatif de transaction et copie du label.
  • Investissement dans un fonds : règlement du FCPR et inscription en compte des parts au nom de l’investisseur chez le dépositaire, attestée par un relevé ou un registre nominatif ; statut juridique de la SICAR ; statut juridique et politique d’investissement de la société de capital investissement.
  • Investissement participatif (equity) : preuve de paiement et copie du label start-up ou scale-up.
  • Sukuk destiné à une start-up ou scale-up : certificat d’investissement sukuk, preuve de paiement et copie du label.

Partenariats avec les institutions de recherche

  • Chercheur postdoctorant : contrat de travail à durée déterminée, diplôme de doctorat et preuves des paiements.
  • Stages R&D rémunérés : convention de stage d’une durée de six à douze mois et bulletins de rémunération des stagiaires, qui doivent relever des filières technologiques (master, ingénieur, doctorat).
  • Financement d’un projet de recherche avec l’université ou un centre de R&D : convention de recherche collaborative, factures et justificatifs de dépenses.
  • Chercheurs permanents ou enseignants-chercheurs accueillis temporairement : justificatifs de rémunération ou d’indemnités et diplôme, le grade de docteur étant exigé au minimum.

Structures d’accompagnement de l’innovation

  • Programme d’accélération avec Algeria Venture : factures de financement et contrat d’accélération.
  • Financement d’un incubateur, d’un accélérateur ou d’un fablab labellisé : copie du label incubateur et preuves des dépenses en équipements de prototypage technologique.

La copie du label (start-up, scale-up, incubateur ou projet innovant) est ainsi requise pour la plupart des catégories. Les entreprises ont donc intérêt à vérifier la labellisation de leurs partenaires avant d’engager la dépense.

Une déclaration obligatoire sur la plateforme numérique

L’arrêté interministériel prévoit une procédure entièrement dématérialisée. Les établissements concernés doivent déclarer leurs dépenses exclusivement sur la plateforme officielle du ministère chargé des start-up : innovation.gov.dz.

La déclaration doit intervenir avant le 31 janvier de chaque année et porter sur les dépenses engagées au cours de l’exercice auquel se rattache le bénéfice imposable.

Les entreprises doivent saisir les montants concernés et télécharger les justificatifs exigés pour chaque catégorie d’activité.

Après examen de la conformité des activités déclarées et de la présentation des pièces justificatives, l’établissement est informé du téléchargement, via la plateforme, d’un « relevé électronique des dépenses », dont les informations sont sécurisées par un QR Code. Le modèle figure à l’annexe 2 de l’arrêté : il mentionne notamment la dénomination de l’établissement, son activité, son numéro d’identification fiscale (NIF), son numéro d’inscription au registre du commerce, son adresse, l’exercice concerné, ainsi que le détail des dépenses par secteur et par activité, avec leur total.

Ce relevé doit obligatoirement être présenté aux services fiscaux lors du dépôt de la déclaration annuelle de résultats.

Lorsque la taxe est due, l’entreprise doit s’en acquitter auprès du receveur des impôts territorialement compétent. Elle dispose ensuite d’un délai maximal de dix jours à compter du paiement pour transmettre le reçu correspondant sur la plateforme. Ce reçu doit également être joint à la déclaration annuelle de résultats et au relevé électronique des dépenses.

Le report des investissements : une possibilité sous engagement

Le dispositif prévoit une certaine souplesse pour les entreprises qui ne peuvent pas réaliser leurs actions de recherche, de développement ou d’innovation au cours de l’exercice de rattachement du bénéfice.

L’article 8 de l’arrêté autorise leur réalisation au cours de l’exercice suivant. Cette faculté est toutefois subordonnée à la souscription et au téléversement, sur la plateforme numérique, d’un engagement formel établi conformément au modèle figurant à l’annexe 3.

Cet engagement, signé et cacheté par le représentant de l’établissement, mentionne l’identité de l’entreprise (NIF, registre du commerce, adresse), l’exercice concerné ainsi que les deux obligations souscrites : consacrer, au cours de l’exercice suivant, un montant au moins égal à 1 % du bénéfice imposable de l’exercice concerné à des actions éligibles et les déclarer sur la plateforme ; à défaut, s’acquitter de la taxe due auprès du receveur des impôts. Il doit être joint à la déclaration annuelle de résultats de l’exercice au titre duquel il est souscrit.

En cas d’inobservation de l’engagement, l’article 12 de l’arrêté prévoit que l’entreprise s’acquitte de la taxe due au titre de l’exercice objet de l’engagement, calculée selon les modalités de l’article 10. Les mêmes formalités s’appliquent alors : remise du reçu à la plateforme dans un délai maximal de dix jours à compter du paiement, puis jonction de ce reçu à la déclaration annuelle de résultats et au relevé électronique des dépenses.

Le report constitue donc un aménagement du calendrier de réalisation des investissements, et non une exonération de l’obligation légale.

Une nouvelle responsabilité pour les grandes entreprises

L’entrée en application de ce dispositif appelle les entreprises concernées à intégrer les dépenses de recherche et d’innovation dans leur stratégie financière et leur organisation comptable.

Elles devront notamment identifier les projets éligibles, sélectionner leurs partenaires, vérifier les conditions de labellisation lorsque celles-ci sont exigées et assurer la constitution et la conservation des justificatifs nécessaires à la déclaration.

Au-delà de cette nouvelle contrainte, le dispositif ouvre des perspectives de financement pour les start-up, les structures d’accompagnement et les établissements de recherche. Il incite les grandes entreprises à devenir des acteurs directs du développement de l’innovation en Algérie.

En définitive, l’article 119 de la loi de finances pour 2026 marque une évolution importante dans la politique algérienne de soutien à l’innovation. En faisant de l’investissement dans la recherche et le développement une obligation assortie d’une conséquence fiscale, le législateur entend mobiliser les ressources privées au service de l’innovation nationale.


Vous êtes abonné ? Restez à jour en consultant les notes, communiqués et circulaires ainsi que l’ensemble des Codes en vigueur sur Legal Doctrine.

Restez à l’affût des dernières actualités juridiques en vous abonnant à notre newsletter Legal Doctrine.

Let the law come to you

Get La Quotidienne, Algeria’s legal newsletter. Receive the essentials of African legal news in your inbox every week.

Editor’s recommendations

Fiscal law

Tout savoir sur la loi de finance 2026 en Algérie

La loi n° 25-17 du 23 Joumada Ethania 1447 (14 décembre 2025) fixe le cadre budgétaire et fiscal de l’État algérien pour l’année 2026. Elle constitue un outil fondamental de la politique économique et sociale de l’Algéri…

8 min

Illustration for the article Tout savoir sur la loi de finance 2026 en Algérie

Financial law

Tout savoir sur le projet de loi de finances pour 2025

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 marque une étape cruciale dans la politique budgétaire de l'Algérie, en proposant des réformes fiscales et économiques visant à stimuler la croissance, moderniser l'administra…

14 min

Illustration for the article Tout savoir sur le projet de loi de finances pour 2025

Africa