Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi de finances pour 2025, la Direction Générale des Impôts (DGI) a publié la Circulaire n° 06/MF/DGI/LF.2025 du 25 février 2025, précisant les nouvelles règles relatives à la Taxe Locale de Solidarité (TLS) appliquée au transport des hydrocarbures par canalisation. Cette réforme vise à clarifier la base d'imposition et le fait générateur de la taxe afin d’améliorer son application et de mieux encadrer la fiscalité du secteur.

La TLS, instituée pour compenser la suppression de la Taxe sur l'Activité Professionnelle (TAP), est prélevée sur les opérations de transport des hydrocarbures à travers les infrastructures dédiées. La circulaire introduit des précisions importantes concernant son mode de calcul et le moment où la taxe devient exigible.

Clarification de la Base d'Imposition

Jusqu’à la fin de l’année 2024, la détermination de la base imposable de la TLS manquait de précisions, notamment en ce qui concerne les éléments inclus dans son calcul. Désormais, l’article 231 ter du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées (CIDTA) prévoit que la base imposable est déterminée selon la formule suivante :

Base imposable à la TLS = Quantités transportées × Tarif de transport applicable

Les quantités transportées correspondent aux hydrocarbures acheminés depuis le point d’entrée jusqu’au point de sortie du réseau de transport. Le tarif de transport applicable est défini par la réglementation en vigueur et précisé par le décret exécutif n° 21-259 du 13 juin 2021 et l’arrêté du 15 septembre 2024, qui fixe les tarifs péréqués pour la période 2024-2028.

Tarifs applicables (2024-2028) 

Pour le transport via des canalisations internationales, les tarifs applicables sont définis dans les cahiers des charges annexés aux concessions de transport, en application des textes régissant le secteur des hydrocarbures.

Enfin, la circulaire précise que les opérations effectuées entre les unités d’une même entreprise ou entre sociétés d’un même groupe ne bénéficient pas d’exemption de la TLS lorsqu’elles concernent le transport par canalisation.

Modification du Fait Générateur de la TLS

Avant la réforme, la TLS était exigible uniquement lors de l’encaissement total ou partiel du paiement des services de transport. Cette approche a été jugée inadaptée aux spécificités du secteur, où les paiements peuvent intervenir bien après la prestation.

Désormais, l’article 231 quater du CIDTA, modifié par l’article 19 de la loi de finances pour 2025, stipule que la TLS devient exigible dès la réalisation de l’opération de transport.

Cette modification vise à :

Aligner la taxation sur l’activité réelle, plutôt que sur le paiement différé.

Simplifier l’application de la taxe en supprimant les délais liés aux encaissements.

Garantir une meilleure prévisibilité budgétaire pour les collectivités locales bénéficiaires de la TLS.

En définitive, la réforme introduite par cette circulaire apporte des précisions essentielles sur l'application de la Taxe Locale de Solidarité (TLS) dans le secteur du transport des hydrocarbures par canalisation. La mise en place d'une méthode claire de calcul et l'adoption d'un nouveau fait générateur permettent d’assurer une application plus cohérente de cette taxe et de renforcer la transparence fiscale.

Ces nouvelles règles, applicables à partir du 1er janvier 2025, nécessitent une adaptation de la part des entreprises concernées, qui devront veiller à leur conformité avec les exigences fiscales en vigueur.

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