Le décret exécutif n° 25-309 du 16 novembre 2025 vient modifier et compléter en profondeur le décret exécutif n° 16-334 du 19 décembre 2016, qui établissait le cadre d’organisation et de fonctionnement de l’Organe national de la protection et de la promotion de l’enfance (ONPPE).

Avant la réforme (2016–2025)

Jusqu’à l’adoption du nouveau texte :

• l’ONPPE était structuré autour d’un secrétariat général, de deux directions (protection et promotion), d’un comité permanent de coordination ;
• aucune structure formelle n’était dédiée à la veille numérique, alors même que les atteintes aux droits de l’enfant par Internet avaient considérablement augmenté ;
• l’organisation interne dépendait exclusivement de textes ministériels, ce qui limitait la flexibilité structurelle de l’organe ;
• la réception et le traitement des signalements numériques n'étaient encadrés qu’à travers le numéro vert, sans exploitation explicite des données pour l’élaboration de politiques publiques.

Ce qui change : les apports majeurs du décret de 2025

Le nouveau décret :

• restructure l’ONPPE en renforçant l’encadrement administratif ;
• crée une cellule de veille cybernétique, innovation décisive face aux risques numériques pesant sur les enfants ;
• clarifie les missions de signalement, notamment vers les autorités judiciaires, sécuritaires et de régulation médiatique ;
• autorise l’exploitation des données issues des signalements pour guider les politiques publiques et les recherches scientifiques ;
• améliore la gouvernance interne : nouveaux chefs d’études, sous-direction renforcée, précision des missions budgétaires ;
• supprime l’ancien article 20 pour adapter les procédures aux réalités numériques actuelles.

Le décret n° 25-309 marque ainsi une modernisation profonde du dispositif national, intégrant la dimension cyber, le traitement scientifique des données et une coordination intersectorielle élargie.

Réorganisation structurelle de l’ONPPE (Art. 2)

Le décret modifie les articles 7, 8, 10 et 13 du texte de 2016.

Nouvelle architecture de l’Organe

L’ONPPE comprend désormais :

• un secrétariat général ;
• une direction de protection des droits de l’enfant ;
• une direction de promotion ;
• un comité permanent de coordination ;
• une cellule de veille cybernétique (nouvelle structure).

Ce nouvel organe reflète la volonté de doter l’institution :

• d’une capacité de surveillance numérique permanente ;
• d’une expertise pluridisciplinaire (sociologues, psychologues, experts TIC, police judiciaire…).

Renforcement des fonctions de pilotage

• Le délégué national est désormais assisté de trois directeurs d’études.
• Le secrétaire général est appuyé par un sous-directeur des finances, de l’administration et des moyens.
• Chaque direction est dotée de deux chefs d’études.
• La cellule cybernétique comporte quatre chefs d’études, confirmant son rôle stratégique.

Création d’un cadre juridique complet pour la cellule de veille cybernétique (Art. 3)

Il s’agit de la réforme la plus structurante : 5 nouveaux articles (13 bis, 17 bis, 17 bis 1, 17 bis 2, 17 bis 3).

Définition et composition

La cellule est :

• présidée par un cadre supérieur de rang directeur ;
• composée de représentants de plusieurs ministères : défense, intérieur, TIC, éducation, justice, institutions publiques ;
• appuyée par des spécialistes : experts informatiques, sociologues, psychologues, formateurs, encadreurs pédagogiques.

Les membres sont désignés pour 3 ans renouvelables.

Missions : une veille numérique 24h/24 et 7j/7

La cellule assure :

• la surveillance et l’analyse des contenus en ligne portant atteinte aux enfants ;
• la détection de contenus nuisibles destinés aux mineurs ;
• la gestion en temps réel de signalements électroniques ;
• l’analyse des risques et l’évaluation des impacts sur la sécurité des enfants.

La cellule fonctionne en permanence, ce qui constitue une obligation légale nouvelle.

Transmission d’alertes d’urgence

Les signalements urgents doivent être immédiatement transmis au délégué national afin de saisir :

• les services de sécurité ;
• le ministère public ;
• le juge des mineurs ;
• l’autorité de régulation audiovisuelle ;
• les réseaux sociaux pour blocage de contenus.

Renforcement du cadre de signalement et d’intervention (Art. 4 et 6)

Nouveaux mécanismes de signalement

Le décret introduit :

• un numéro vert gratuit ;
• une plateforme numérique destinée à recevoir et traiter les alertes.

Les signalements sont orientés vers l’autorité compétente en fonction de leur nature : sécurité, pénal, protection judiciaire, régulation audiovisuelle ou blocage en ligne.

Nouvelles attributions budgétaires

Le délégué national élabore le budget de l’organe et en est l’ordonnateur, avec possibilité de délégation.

Exploitation des données des signalements (Art. 5)

Le nouvel article 19 bis autorise l’ONPPE à :

• analyser les données reçues ;
• élaborer des programmes nationaux de prévention ;
• produire des études et rapports scientifiques.

C’est une évolution majeure permettant :

• une politique publique fondée sur des données ;
• l’adaptation continue des stratégies nationales ;
• une meilleure compréhension des risques modernes.

Abrogation de l’article 20 de 2016 (Art. 7)

L’ancien article 20 devient incompatible avec les nouveaux mécanismes numériques et la réorganisation introduite. Son abrogation clarifie le cadre juridique.

Une réforme stratégique pour l’ère numérique

Le décret exécutif n° 25-309 modernise profondément le dispositif algérien de protection de l’enfance en introduisant trois innovations majeures :

1. La création d’une cellule de veille cybernétique : surveillance numérique permanente, traitement en temps réel, coordination judiciaire et sécuritaire.
2. La professionnalisation du traitement des signalements : numéro vert, plateforme numérique, exploitation scientifique des données.
3. Une restructuration administrative renforçant les capacités opérationnelles de l’ONPPE.

Cette réforme inscrit la protection de l’enfance dans une logique de prévention active, d’intervention rapide et de sécurisation numérique, adaptée aux menaces contemporaines.

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