Répartition des cotisations de la Caisse nationale des congés payés et du chômage-intempéries : publication d’un nouvel arrêté applicable aux secteurs du BTPH

Le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale a signé, le 15 avril 2026, un arrêté fixant la nouvelle répartition des cotisations recouvrées par la Caisse nationale des congés payés et du chômage-intempéries (CACOBATPH) au profit des travailleurs des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique. Ce texte abroge et remplace l’arrêté du 12 avril 1997 qui régissait jusqu’alors la ventilation des cotisations destinées au financement des congés payés et de l’indemnité de chômage-intempéries.

Une actualisation du dispositif de répartition des cotisations

Pris en application du cadre juridique régissant la CACOBATPH, notamment le décret exécutif n° 97-46 du 4 février 1997 fixant les taux de cotisations dues au titre des congés payés et du chômage-intempéries, le nouvel arrêté a pour objet de déterminer la part des cotisations affectée à la gestion technique des prestations et celle destinée à couvrir les frais de gestion administrative de la caisse.

Cette répartition constitue un élément essentiel de l’équilibre financier du régime, dans la mesure où elle permet d’assurer le financement des droits des travailleurs tout en garantissant le fonctionnement administratif de l’organisme gestionnaire.

Répartition des cotisations relatives aux congés payés

L’arrêté prévoit que les cotisations recouvrées au titre de la branche « congés payés » sont réparties selon les proportions suivantes :

• 93,16 % sont affectés à la gestion technique de la branche, y compris les retenues légales ;
• 6,84 % sont consacrés à la gestion administrative.

Cette ventilation confirme que l’essentiel des ressources collectées demeure destiné au financement direct des prestations dues aux travailleurs bénéficiaires du régime des congés payés.

Répartition des cotisations relatives au chômage-intempéries

S’agissant de la branche « chômage-intempéries », le texte fixe la répartition suivante :

• 95,46 % des cotisations sont affectés à la gestion technique de la branche, y compris les retenues légales ;
• 4,54 % sont destinés à la gestion administrative.

Cette répartition traduit une affectation majoritaire des ressources au financement de l’indemnisation des travailleurs confrontés à l’arrêt temporaire de l’activité en raison des conditions climatiques défavorables.

Une répartition susceptible d’être ajustée

L’une des principales nouveautés du texte réside dans la possibilité de modifier cette répartition en fonction des besoins et des résultats comptables des différentes gestions.

L’article 2 de l’arrêté prévoit en effet que les pourcentages fixés pourront être révisés lorsque la situation financière ou les résultats de gestion de la caisse le justifieront. Cette disposition offre une certaine souplesse dans l’administration du régime et permet d’adapter la ventilation des ressources aux évolutions économiques et financières du secteur.

Abrogation du dispositif de 1997

Afin d’assurer la cohérence du cadre réglementaire applicable, l’arrêté du 15 avril 2026 abroge expressément l’arrêté du 12 avril 1997 qui fixait jusqu’alors les modalités de répartition des cotisations dues à la CACOBATPH.

Cette abrogation marque une actualisation du dispositif financier applicable à la caisse, près de trente ans après l’adoption du texte initial.

Entrée en vigueur

Conformément à son article 4, l’arrêté du 15 avril 2026 entre en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Par cette réforme, les pouvoirs publics entendent renforcer la lisibilité de l’affectation des cotisations recouvrées par la CACOBATPH et assurer une meilleure adéquation entre les ressources du régime, les prestations servies aux travailleurs des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique, ainsi que les besoins de gestion de l’organisme chargé de leur administration.

Vous êtes abonné ? Restez à jour en consultant les notes, communiqués et circulaires ainsi que l’ensemble des Codes en vigueur sur Legal Doctrine.

Restez à l’affût des dernières actualités juridiques en vous abonnant à notre newsletter Legal Doctrine.