L’arrêté du 19 mars 2026, pris par le ministre des finances, fixe les nouveaux montants de l’indemnité de présence et de participation allouée aux membres des commissions de recours des impôts. Pris en application de l’article 81 du Code des procédures fiscales, ce texte actualise le régime indemnitaire applicable à plusieurs instances chargées du règlement des contestations fiscales.

Il abroge, à cette occasion, l’arrêté du 20 juin 2016 qui régissait jusque-là la matière.

Les commissions concernées par la réforme

Le nouveau dispositif vise l’ensemble des principales structures de recours en matière fiscale, à savoir :

• les commissions de recours de wilaya des impôts directs, taxes assimilées et taxes sur le chiffre d’affaires ;
• les commissions de recours régionales compétentes dans les mêmes matières ;
• la commission centrale de recours, incluant les impôts, taxes et redevances liés aux hydrocarbures ;
• les commissions de recours de wilaya des droits d’enregistrement.

Le texte confirme ainsi la diversité des organes intervenant dans le contentieux administratif fiscal.

Versement trimestriel des indemnités

L’indemnité de présence et de participation est servie trimestriellement aux membres des commissions concernées. Ce choix traduit la volonté d’instaurer un mécanisme de rémunération périodique fondé sur l’activité réellement exercée à travers les réunions tenues.

Montants 

L’arrêté retient une rémunération variable selon le niveau de la commission et la fonction exercée.

Pour les commissions de wilaya, les montants sont fixés à :

• 16.000 DA pour le président ;
• 15.000 DA pour les membres ;
• 14.000 DA pour le secrétaire rapporteur.

Pour les commissions régionales :

• 18.000 DA pour le président ;
• 16.000 DA pour les membres ;
• 15.000 DA pour le secrétaire rapporteur.

Pour la commission centrale :

• 20.000 DA pour le président ;
• 18.000 DA pour les membres et le rapporteur ;
• 17.000 DA pour le secrétaire.

Enfin, pour les commissions de wilaya des droits d’enregistrement :

• 16.000 DA pour le président ;
• 15.000 DA pour les membres ;
• 14.000 DA pour le secrétaire rapporteur.

Portée juridique et administrative de la mesure

Cette revalorisation répond manifestement à un double impératif : améliorer l’attractivité des fonctions exercées au sein des commissions de recours et renforcer l’efficacité du traitement des litiges fiscaux.

Mais il faut être rigoureux : augmenter les indemnités ne garantit pas, à lui seul, une meilleure justice fiscale. Sans délais maîtrisés, sans formation technique continue des membres et sans motivation solide des décisions rendues, la réforme risque de demeurer essentiellement budgétaire.

Abrogation du dispositif antérieur

Le texte abroge expressément l’arrêté du 20 juin 2016. Il s’agit donc d’une refonte du régime indemnitaire, et non d’un simple ajustement marginal.

Entrée en vigueur

L’arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Enjeu réel de la réforme

Sur le fond, cet arrêté révèle une reconnaissance accrue du rôle stratégique des commissions de recours dans la relation entre contribuable et administration fiscale. Si ces instances constituent un filtre sérieux avant le contentieux judiciaire, leur professionnalisation devient essentielle. Si elles ne sont qu’une formalité administrative, aucune indemnité ne suffira à leur donner de la crédibilité.

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