Taxe sur la consommation des carburants

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi de finances pour 2026, la Direction générale des impôts a publié la circulaire n°47/MF/DGI/LF.2026 du 1er juin 2026 relative à la taxe sur la consommation des carburants. Cette circulaire a pour objet d'expliciter les modifications apportées par l'article 97 de la loi n°25-17 du 14 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026 aux dispositions de l'article 81 de la loi de finances pour 2021.

La taxe sur la consommation des carburants constitue un prélèvement spécifique applicable aux véhicules, autobus et camions quittant le territoire national. La réforme opérée en 2026 poursuit plusieurs objectifs : la révision des tarifs applicables, l'élargissement du champ d'application de la taxe aux sorties effectuées par voie maritime, l'adaptation des modalités de perception et de contrôle ainsi que l'extension des cas d'exonération.

Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2026.

Une augmentation significative des tarifs de la taxe

Une refonte du barème applicable

La principale évolution introduite par l'article 97 de la loi de finances pour 2026 consiste en une révision substantielle des montants de la taxe sur la consommation des carburants.

Selon la circulaire, les nouveaux tarifs sont désormais déterminés en fonction :

• du type de véhicule ;
• de sa catégorie ;
• de son poids ;
• de sa puissance ;
• et, pour certains véhicules, du nombre de rotations effectuées au cours d'une même journée.

Le nouveau dispositif fixe des montants variant entre 1.000 DA et 25.000 DA par rotation.

Le régime applicable aux véhicules utilitaires, autobus et camions

Pour les véhicules utilitaires, les autobus et les camions, la taxe est désormais calculée selon la catégorie du véhicule et son tonnage.

Sont ainsi soumis à une taxe de :

• 5.000 DA par rotation pour les véhicules utilitaires ainsi que les camions d'un poids inférieur à 10 tonnes ;
• 12.000 DA par rotation pour les autobus et les camions d'un poids supérieur à 10 tonnes.

La taxe est exigible à chaque sortie du territoire national par voie terrestre ou maritime.

Le régime applicable aux véhicules de tourisme

Pour les véhicules de tourisme, le législateur a retenu un système progressif fondé sur le nombre de sorties quotidiennes.

Le montant de la taxe est fixé comme suit :

Nombre de sorties par jour

Montant de la taxe

Une sortie

1.000 DA

Deux sorties

5.000 DA

Trois sorties

10.000 DA

Quatre sorties ou plus

25.000 DA

Ce mécanisme vise à tenir compte de l'intensité de l'utilisation transfrontalière du véhicule et à limiter les rotations répétitives susceptibles d'entraîner une consommation importante de carburants subventionnés.

L'extension du champ d'application aux sorties maritimes

Le régime antérieur

Avant l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, la taxe sur la consommation des carburants ne concernait que les sorties du territoire national effectuées par voie terrestre.

Les véhicules de tourisme, utilitaires, camions et autobus franchissant les frontières terrestres étaient les seuls assujettis à ce prélèvement.

L'intégration des sorties effectuées par voie maritime

La réforme introduite par l'article 97 de la loi de finances pour 2026 étend désormais l'application de cette taxe aux sorties du territoire national réalisées par transport maritime.

Cette extension concerne les mêmes catégories de véhicules que celles déjà soumises à la taxe dans le cadre des franchissements terrestres.

Par cette mesure, le législateur cherche à uniformiser le régime fiscal applicable à l'ensemble des sorties du territoire national, indépendamment du mode de transport utilisé.

Les nouvelles modalités de perception de la taxe

Le paiement préalable pour les sorties terrestres

Pour les véhicules se rendant à l'étranger par voie terrestre, la taxe demeure acquittée avant toute sortie du territoire.

Le paiement peut être effectué :

• auprès d'une recette des impôts ;
• ou par voie électronique.

Cette obligation incombe aux propriétaires des véhicules concernés.

Le paiement préalable constitue une condition nécessaire à l'autorisation de franchissement des frontières.

Un dispositif spécifique pour les sorties maritimes

La circulaire instaure un mécanisme distinct pour les véhicules embarqués sur des moyens de transport maritime.

Dans cette hypothèse, la taxe n'est pas acquittée directement par le propriétaire du véhicule auprès de l'administration fiscale.

Elle est collectée par le transporteur maritime qui agit comme intermédiaire de perception.

Les sommes collectées doivent ensuite être reversées au Trésor public selon une périodicité trimestrielle au moyen de la déclaration G30 déposée auprès de la recette des impôts territorialement compétente.

La circulaire précise également que les excédents éventuels de collecte doivent être reversés dans les mêmes conditions.

Le remboursement en cas d'annulation du voyage

Lorsque le titre de transport fait l'objet d'un remboursement, le transporteur maritime doit restituer à l'usager le montant acquitté au titre de la taxe sur la consommation des carburants.

Cette mesure vise à éviter toute imposition en l'absence de sortie effective du territoire national.

Le contrôle de l'acquittement de la taxe

La circulaire rappelle que le contrôle du paiement de la taxe relève des services des douanes.

Conformément aux dispositions de l'article 81 de la loi de finances pour 2021 modifié et complété, les services douaniers compétents sont ceux dans le ressort desquels se situe le bureau de sortie.

Cette compétence s'explique par le lien direct existant entre l'acquittement de la taxe et le franchissement effectif de la frontière.

Les services douaniers sont ainsi chargés de vérifier que le paiement de la taxe a été régulièrement effectué avant toute sortie du territoire national.

Une extension des exonérations prévues par la législation

Les exonérations déjà existantes

Avant la réforme de 2026, la taxe sur la consommation des carburants ne s'appliquait pas à certaines catégories de véhicules.

Étaient notamment exonérés :

• les véhicules appartenant aux administrations publiques ;
• les véhicules appartenant aux établissements publics ;
• les véhicules et camions appartenant à des entreprises, organismes ou établissements établis en Algérie lorsqu'ils étaient affectés à des chantiers de réalisation de projets situés à l'étranger.

Ces exonérations avaient été prévues respectivement par la loi de finances pour 2021 et la loi de finances pour 2023.

L'extension aux représentations diplomatiques et organisations internationales

L'article 97 de la loi de finances pour 2026 élargit désormais le bénéfice de l'exonération à de nouvelles catégories de bénéficiaires.

Sont désormais exonérés :

• les véhicules des représentations diplomatiques étrangères accréditées en Algérie ;
• les véhicules des postes consulaires étrangers ;
• les véhicules des représentations des organisations internationales accréditées en Algérie ;
• les véhicules appartenant aux agents de ces représentations.

Cette exonération est toutefois accordée sous réserve du respect du principe de réciprocité.

Autrement dit, elle n'est applicable que lorsque l'État étranger concerné accorde un traitement équivalent aux représentations algériennes établies sur son territoire.

Les catégories actuellement exonérées

À compter du 1er janvier 2026, bénéficient donc de l'exonération :

• les véhicules appartenant aux administrations et établissements publics ;
• les véhicules et camions des entreprises, établissements ou organismes établis en Algérie lorsqu'ils sont affectés à des projets réalisés à l'étranger ;
• les véhicules des représentations diplomatiques et consulaires étrangères ;
• les véhicules des organisations internationales accréditées en Algérie ;
• les véhicules de leurs agents, sous condition de réciprocité.

L'affectation du produit de la taxe

La circulaire rappelle que l'intégralité du produit de la taxe sur la consommation des carburants est versée au budget de l'État.

Les recettes générées par cette imposition constituent donc une ressource budgétaire destinée au financement des dépenses publiques.

Entrée en vigueur des nouvelles dispositions

Les modifications introduites par l'article 97 de la loi de finances pour 2026 sont applicables depuis le 1er janvier 2026.

À partir de cette date, les nouveaux tarifs, les nouvelles modalités de perception, l'extension aux sorties maritimes ainsi que les nouveaux cas d'exonération s'imposent à l'ensemble des opérateurs concernés.

Conclusion

La circulaire n°47/MF/DGI/LF.2026 marque une évolution importante du régime de la taxe sur la consommation des carburants applicable aux véhicules quittant le territoire national. Le texte procède à une augmentation notable des tarifs, étend l'assujettissement aux sorties effectuées par voie maritime et adapte les mécanismes de collecte afin de tenir compte des spécificités du transport maritime.

Parallèlement, le législateur a élargi le bénéfice de l'exonération aux représentations diplomatiques, consulaires et internationales accréditées en Algérie, dans le respect du principe de réciprocité. Cette réforme s'inscrit dans une logique de rationalisation du dispositif fiscal tout en renforçant les ressources budgétaires de l'État et l'encadrement des mouvements transfrontaliers de véhicules bénéficiant de carburants commercialisés sur le marché national.

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