Comment transférer des devises depuis le territoire national vers l’étranger ? Une question qui revient souvent, et un sujet assez délicat et complexe, et un vrai problème pour les investisseurs.
Pour le transfert de fonds vers l’étranger, le législateur prévoit une procédure, impliquant la déclaration préalable, et l’obtention de l’attestation de transfert de fonds vers l’étranger. Qui peut effectuer ce transfert de devises ?
Les personnes pouvant effectuer le transfert
Il s’agit des contractants algériens, ainsi que les co-contractants étrangers et les employeurs.
Les sommes concernées par le transfert
Les sommes concernées par le transfert sont les suivants :
Les sommes à imposition
- les revenus réalisés par les entreprises étrangères n’ayant pas d’installation professionnelle permanente en Algérie,
- les sommes payées en rémunération de prestation fournies en Algérie,
- les paiements aux étrangers de licence d’exploitation de leurs brevets,
- les bénéfices et dividendes distribués,
- liquidation de société,
- les salaire de travailleurs étrangers, les revenus des artistes et sportifs non résidents,
- les intérêts et redevances de droits d’auteurs et de propriété industrielle.
Les sommes bénéficiant d’exonération
Sous toutes ses formes.
Les sommes bénéficiant de réduction
Sous toutes ses formes, notamment, les crédits bails et les contrats de logiciels informatiques.
Qui est exclu de l’obligation de transfert
Sont exclus de cette obligation de transferts :
- Les paiements d’importation de biens ou de marchandises,
- les frais de déplacement a l’étranger,
- les opérations courantes.
La procédure de transfert de fonds vers l’étranger
- La déclaration préalable de transfert de fonds vers l’étranger, au niveau de la DGE, ou direction des impôts de la wilaya.
- Le traitement du dossier, il se fait sur la forme notamment, de la fiscalisation correcte des sommes objet de transfert, et de la situation global du contribuable, le traitement se fait également sur le fond par le paiement effectif des sommes dues.
- Établissement et délivrance de l’attestation fiscale.
- Établissement de délivrance de l’autorisation de transfert.
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