Un nouvel arrêté interministériel vient préciser les conditions de dédouanement et le régime fiscal et douanier applicable à certaines catégories de véhicules automobiles destinés au transport collectif de personnes. Pris en application de l’article 135 de la loi de finances pour 2026, l’arrêté du 8 juin 2026 encadre l’importation de véhicules relevant de la position tarifaire 87.02, qu’ils soient importés à l’état fini ou non monté.
Le dispositif présente un intérêt particulier pour les opérateurs économiques exerçant dans le domaine de la construction automobile, puisqu’il instaure, dans la limite de 10 000 unités, une exonération particulièrement large des droits et taxes à l’importation, tout en soumettant le bénéfice de ce régime à une procédure d’autorisation préalable.
1. Un dispositif ciblé sur les véhicules de transport collectif
L’arrêté concerne les véhicules automobiles destinés au transport de dix personnes ou plus, chauffeur inclus, relevant de la position tarifaire 87.02.
Le dispositif couvre aussi bien les véhicules importés à l’état fini que ceux importés non montés, ainsi que, dans ce dernier cas, les pièces et composants constituant les kits nécessaires à leur assemblage.
Toutefois, le bénéfice du régime est quantitativement plafonné : l'ensemble du dispositif est limité à 10 000 unités.
Cette limitation traduit la volonté de l'administration d'encadrer strictement le bénéfice de l'exonération et d'en réserver l'application aux opérations entrant dans le dispositif prévu par la loi de finances pour 2026.
2. Une autorisation préalable comme condition du dédouanement
Le dédouanement des véhicules concernés n'est pas automatique.
L'opérateur économique doit présenter une autorisation délivrée par le ministre chargé de l'industrie.
Cette autorisation doit être accompagnée d'une fiche précisant les quantités de véhicules à importer, qu'il s'agisse de véhicules finis ou non montés. Lorsque les véhicules sont importés sous forme de kits, une liste des quantités de pièces et composants doit également être produite.
L'arrêté réserve ainsi l'accès au régime aux opérateurs économiques exerçant l'activité de construction de véhicules automobiles.
La demande d'autorisation est directement adressée au ministre chargé de l'industrie. Elle doit être établie conformément aux modèles prévus par les annexes de l'arrêté, notamment pour la détermination des quantités de véhicules et, le cas échéant, des composants constituant les kits.
L'autorisation est ensuite délivrée par décision du ministre chargé de l'industrie.
3. Une procédure impliquant plusieurs administrations
Le dispositif repose sur une circulation formalisée de l'information entre plusieurs administrations.
La décision d'autorisation est établie en sept exemplaires originaux. Ceux-ci sont destinés notamment à l'opérateur concerné, aux ministères chargés de la défense nationale, de l'industrie, des transports, des finances et du commerce extérieur.
Le ministère des finances reçoit notamment la décision à travers la Direction générale des douanes et la Direction générale des impôts.
Cette organisation vise à permettre aux différentes administrations concernées de contrôler la cohérence entre l'autorisation accordée, les quantités importées et l'application du régime fiscal et douanier dérogatoire.
4. L'attestation d'exonération de TVA : une condition supplémentaire
Outre l'autorisation ministérielle, l'opérateur doit présenter une attestation d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, délivrée par les services fiscaux territorialement compétents.
Le bénéfice de l'exonération repose donc sur un mécanisme à double niveau :
- une autorisation préalable délivrée par le ministère chargé de l'industrie ;
- une attestation fiscale permettant de justifier l'exonération de TVA.
L'opérateur doit ainsi anticiper les formalités administratives avant de procéder au dédouanement des véhicules concernés.
5. Une exonération étendue à l'ensemble des droits et taxes
L'une des principales innovations du dispositif réside dans l'ampleur de l'exonération accordée.
Les véhicules concernés, importés à l'état fini ou non monté dans la limite des 10 000 unités prévues, bénéficient d'une exonération de tous les droits et taxes.
L'arrêté précise expressément que cette exonération couvre notamment :
- le droit de douane ;
- le droit additionnel provisoire de sauvegarde ;
- la contribution de solidarité ;
- le précompte ;
- ainsi que les autres droits et taxes applicables à l'importation.
L'exonération s'étend également aux pièces et composants constituant les kits des véhicules non montés, lorsque ceux-ci sont importés séparément.
Le dispositif ne se limite donc pas au véhicule lui-même : il vise également les éléments nécessaires à la réalisation des opérations de montage.
6. Une exonération également applicable lors de la vente des véhicules
L'avantage fiscal ne s'arrête pas au stade de l'importation.
L'arrêté prévoit également l'exonération de TVA et de la taxe sur les transactions de véhicules automobiles et engins roulants applicable aux opérations de vente des véhicules concernés.
Le régime présente ainsi une portée à la fois douanière et fiscale :
importation exonérée → montage ou mise à disposition du véhicule → vente exonérée des taxes expressément prévues.
Cette architecture permet de réduire substantiellement la charge fiscale attachée à ces véhicules tout au long de leur entrée sur le marché national et de leur commercialisation.
7. Un régime réservé aux opérateurs de construction automobile
L'arrêté ne crée pas un régime général d'exonération au profit de tout importateur.
La demande d'autorisation est expressément destinée aux opérateurs économiques exerçant l'activité de construction de véhicules automobiles.
Cette précision est essentielle : le dispositif s'inscrit dans la politique industrielle de développement de la construction automobile et non dans un régime ordinaire d'importation de véhicules.
L'administration conserve ainsi un contrôle préalable sur les opérateurs pouvant bénéficier du régime dérogatoire.
8. L'importation de véhicules non montés : un dispositif adapté à l'industrie automobile
Le texte accorde une place particulière aux véhicules importés non montés.
Dans cette hypothèse, l'autorisation doit permettre d'identifier non seulement les quantités de véhicules concernées, mais également, le cas échéant, les quantités de pièces et composants constituant les kits.
Cette distinction est importante sur le plan douanier et industriel : le régime ne traite pas de manière identique un véhicule importé intégralement assemblé et un véhicule destiné à faire l'objet d'une opération de montage.
L'exonération est néanmoins susceptible de bénéficier aux deux configurations, sous réserve du respect des conditions prévues par l'arrêté.
9. Une entrée en vigueur rétroactive au 1er octobre 2025
L'article 7 prévoit que l'arrêté prend effet à compter du 1er octobre 2025, conformément à l'article 135 de la loi de finances pour 2026.
Cette disposition mérite une attention particulière en pratique.
Bien que l'arrêté soit daté du 8 juin 2026, son effet est fixé à une date antérieure, afin d'assurer la mise en œuvre du régime prévu par la loi de finances pour 2026 à compter du 1er octobre 2025.
Les opérateurs concernés doivent donc examiner les opérations entrant dans le champ du dispositif depuis cette date, notamment au regard des conditions d'autorisation et des justificatifs exigés par le nouveau texte.
10. Un dispositif qui renforce le rôle du ministère de l'Industrie
Le mécanisme instauré repose sur un contrôle administratif préalable particulièrement marqué.
Le ministère chargé de l'industrie intervient au stade de l'autorisation, tandis que les services fiscaux interviennent pour l'attestation d'exonération de TVA et que les services douaniers assurent le dédouanement.
Le dispositif organise ainsi une articulation entre :
Industrie → autorisation et détermination des quantités ;
Finances/DGI → attestation fiscale ;
Douanes → dédouanement et application du régime douanier ;
Commerce extérieur → suivi institutionnel du dispositif.
Cette coordination vise à limiter les risques de détournement du régime d'exonération et à assurer la traçabilité des quantités importées.
11. Une mesure à forte portée industrielle et économique
Au-delà de son aspect fiscal et douanier, l'arrêté constitue un instrument de politique industrielle.
En exonérant de l'ensemble des droits et taxes concernés les véhicules de transport collectif visés par le texte, ainsi que les composants des kits de véhicules non montés, le législateur et le pouvoir réglementaire cherchent à réduire le coût d'accès aux intrants et équipements nécessaires au développement de cette activité.
Le dispositif peut ainsi contribuer à faciliter :
- l'importation de véhicules destinés au transport collectif ;
- le développement des opérations de montage local ;
- l'approvisionnement en composants nécessaires à la construction automobile ;
- la réduction du coût fiscal supporté par les opérateurs concernés ;
- et, plus largement, le développement de capacités industrielles nationales dans le secteur automobile.
L'arrêté interministériel du 8 juin 2026 met donc en place un régime dérogatoire de dédouanement et d'exonération applicable aux véhicules destinés au transport de dix personnes ou plus, chauffeur inclus, relevant de la position tarifaire 87.02.
Le dispositif repose sur plusieurs conditions cumulatives :
1. les véhicules doivent relever de la position tarifaire 87.02 ;
2. ils doivent être destinés au transport d'au moins dix personnes, chauffeur compris ;
3. l'importation doit intervenir dans la limite globale de 10 000 unités ;
4. l'opérateur doit exercer une activité de construction de véhicules automobiles ;
5. une autorisation du ministre chargé de l'industrie doit être obtenue ;
6. les quantités de véhicules et, le cas échéant, de composants doivent être précisément déclarées ;
7. une attestation d'exonération de TVA doit être délivrée par les services fiscaux compétents ;
8. les formalités douanières doivent être accomplies conformément à la réglementation applicable.
En contrepartie du respect de ces conditions, les véhicules bénéficient d'une exonération de tous les droits et taxes prévus par le dispositif, y compris le droit additionnel provisoire de sauvegarde, la contribution de solidarité et le précompte. Les pièces et composants des kits de véhicules non montés bénéficient également de cette exonération lorsqu'ils sont importés séparément.
L'arrêté étend enfin le bénéfice fiscal à la commercialisation des véhicules en prévoyant leur exonération de TVA et de la taxe sur les transactions de véhicules automobiles et engins roulants.
Le texte ne constitue donc pas une simple mesure de simplification douanière. Il met en place un véritable régime fiscal, douanier et administratif intégré, destiné à accompagner les opérateurs de construction automobile dans l'importation et la commercialisation de véhicules de transport collectif, tout en maintenant un contrôle préalable de l'État sur les bénéficiaires et les volumes importés.
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