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Arrêté interministériel du 6 janvier 2014 fixant le cadre du budget communal et déterminant l'intitulé et le numéro des subdivisions des chapitres et des comptes

Promulgated on
January 5, 2014
Text type
interministerial order

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January 5, 2014Promulgated on


Arrêté interministériel du 6 janvier 2014 fixant le cadre du budget communal et déterminant l'intitulé et le numéro des subdivisions des chapitres et des comptes.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et des collectivités locales,

Le ministre des finances,


Vu le décret n° 86-266 du 4 novembre 1986 portant organisation et fonctionnement du fonds commun des collectivités locales;

Vu le décret présidentiel n 13-312 du 5 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 11 septembre 2013 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n 94-247 du 2 Rabie El Aouel 1415

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