Directory of legal texts

Legal Watch monitors, filters and analyses millions of legal texts to alert you only to what matters. By organisation, sector and level of importance.

Arrêté interministériel du 11 mars 1987 fixant, au profit de l'Institut national d'électricité et d'électronique (INELEC), les modalités d'application de l'article 73 de la loi n° 79-09 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980, exonérant des droits de douanes et de la taxe unique globale à la production, certains instruments, appareils scientifiques, équipements scientifiques et techniques de laboratoires, produits chimiques et composants électroniques destinés à l'enseignement et à la recherche scientifique.

Read the full text