Edition
African legal and strategic news
Each week, Edition brings together analysis of the laws, decisions and trends shaping business law in Algeria and across the continent — written by Legal Doctrine’s editorial team.
Trade law
Le pacte d’actionnaires
Le pacte d'actionnaires protège les intérêts communs, il permet de mettre fin plus facilement aux litiges futurs. En signant le pacte, les actionnaires s'accordent sur certains points comme la vente de leurs titres et le…
2 min
Civil law
Extinction de l’obligation sans paiement
En principe, une obligation (créance) prend fin par le remboursement du débiteur de sa dette auprès de son créancier. L’hypothèse ici est, au contraire, celle d’une obligation éteinte alors même que le débiteur n’a pas r…
4 min
Civil law
L'extinction de l'obligation par la satisfaction du créancier
Le contrat est la rencontre des volonté de deux ou plusieurs parties. A ce titre, il a pour effet de créer des obligations entre un créancier et un débiteur, qui peut être une obligation de donner, de faire, ou de ne pas…
5 min
Civil law
L’extinction de l’obligation sans paiement
En principe, une obligation (créance) prend fin par le remboursement du débiteur de sa dette auprès de son créancier. L’hypothèse ici est, au contraire, celle d’une obligation éteinte alors même que le débiteur n’a pas r…
3 min
Health law
La vente de tabac aux mineurs
La santé publique étant un sujet d’Etat, le législateur a adopté plusieurs mesures visant à la protéger. A ce titre, plusieurs produits sont interdits à la consommation par les mineurs. Tel est le cas de la vente de taba…
2 min
Arbitration law
Les recours contre une sentence arbitrale en droit algérien
Dans notre article relatif à l'exécution des sentences arbitrales en Algérie , nous avions évoqué que des conditions préalables étaient nécessaires pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales en Algéri…
4 min
Arbitration law
La clause compromissoire en droit algérien
La définition de la clause compromissoire en droit algérien est donnée par l ’article 1007 du code de procédure civile et administrative qui la définit comme suit: “ La clause compromissoire est la convention par laquell…
4 min
Arbitration law
Devenir arbitre en Algérie
L’arbitre , comme le juge, a une mission juridictionnelle de départage. La nature de cette mission exige a priori qu’il présente des qualités d’indépendance et d’impartialité. La doctrine a coutume de parler du principe…
3 min
Arbitration law
La composition du tribunal arbitral
Le choix de l’arbitre unique ou de la collégialité L’article 1017 du CPCA prévoit que “Le tribunal arbitral est constitué d'un seul arbitre ou de plusieurs en nombre impair.” En pratique, les parties aiment à privilégier…
3 min
Arbitration law
Les litiges qui peuvent être résolus par l'arbitrage en droit algérien
Le sujet pose en réalité la question de l’arbitrabilité du litige. Nous l’avions déjà évoqué dans le détail historique de l’arbitrage en Algérie, l’aptitude à compromettre n’a pas toujours été reconnue. Aujourd’hui encor…
3 min
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